J’ai récemment posé une question au Gouvernement sur ce point. La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées m’a répondu qu’elle allait venir dans ma circonscription le lendemain ; quelques jours plus tard, le 26 octobre, je lui ai adressé un courrier, resté sans réponse. Dans ma ville, il y avait trente enfants sans AESH. Le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) est venu : nous avons essayé de trouver des solutions, mais le déficit est patent. Arrêtons de dire que l’école est inclusive, arrêtons de dire qu’on fait tout ce qui est possible pour les enfants handicapés ! Ce n’est pas la réalité. Le second point renvoie aux effectifs de police. En 2021, le commissariat de Bondy, dans ma circonscription, qui couvre également la ville des Pavillons-sous-Bois, a perdu dix-huit agents de police. Qu’en est-il aujourd’hui ? Comment se fait-il que nos commissariats subissent des pertes d’effectifs ? Y soustrait-on des agents pour les affecter ailleurs ? Donnez-nous des explications ! Madame la ministre déléguée, je reconnais que le retard cumulé est important ; il est le fait de toutes les majorités qui vous ont précédés. Tous les collègues vous l’accorderont. Mais vous êtes aux affaires ! Lors d’un déjeuner à Matignon avec l’ensemble des parlementaires, de droite comme de gauche, le Premier ministre avait pris des engagements forts. Maintenant, à vous de répondre !
Deux ans après les annonces du Premier ministre de l’époque, nous, parlementaires de Seine-Saint-Denis de tous les bords politiques – ce point est à souligner –, attendons les effets des mesures chocs qui avaient été annoncées. Car il est plus que difficile de constater aujourd’hui, sur le terrain, des améliorations significatives et les propos des orateurs de la table ronde précédente le confirment. J’aimerais vous questionner sur deux points particuliers. Le premier concerne les absences de professeurs non remplacées. La perte des cours sur l’ensemble de la scolarité des enfants de Seine-Saint-Denis était estimée, dans le rapport de nos collègues, à une année. Je crains malheureusement, vu le nombre d’interventions que j’ai dû faire à ce sujet depuis le début de la législature, qu’il n’y a pas eu d’amélioration significative dans ce domaine. Qu’en est-il ? Quelle action concrète le Gouvernement compte-t-il mener pour résoudre ce problème ? Je ne parle même pas des AESH !
Ce projet de loi était très attendu par les professionnels, les associations et surtout par les enfants. Je pense aujourd’hui aux anciens enfants placés qui, lors de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance que j’ai eu l’honneur de présider il y a trois ans et dont Perrine Goulet était rapporteure, ont témoigné des nombreuses défaillances et des manquements graves dont ils ont souffert. Leurs témoignages sur ce qu’ils avaient vécu avant et, malheureusement, après leur placement étaient glaçants et jamais je ne pourrai les oublier. Il y avait tant à faire, mes chers collègues : sur les ruptures de parcours, quand prévaut une autorité parentale chancelante dans sa prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ; sur la santé et le suivi psychologique des enfants placés, alors que s’allongent les délais pour obtenir une consultation en centre médico-psychologique ; sur les mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) parfois instaurées plus d’un an, pendant lequel les enfants souffrent quotidiennement, après la décision de justice – à quoi servent ces mesures si elles ne sont pas appliquées ? – ; sur le contrôle des établissements et le taux d’encadrement dans les structures. Il y avait tant à faire également sur la gouvernance de la protection de l’enfance. Même s’il n’est pas question de remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales, il est indispensable que cette politique publique soit la même partout. Bien que je regrette que le texte ne soit pas tout à fait à la hauteur des attentes, je me satisfais de ses avancées, qui permettront d’améliorer certains points sur lesquels il était nécessaire d’agir. Je m’en satisfais notamment pour les assistantes et les assistants familiaux, qui, pour la grande majorité d’entre eux, effectuent un travail exceptionnel. Leur dévouement quotidien auprès des enfants doit être salué et surtout valorisé. Sans eux, cette politique publique ne pourrait pas exister. Élargir les possibilités d’embauches, mieux les rémunérer et mieux les former n’est qu’un juste retour pour ces femmes et ces hommes qui ont choisi de faire de leur métier une aventure familiale, pas toujours facile, avec des contraintes, dans le seul but d’accueillir des enfants quand ils en ont le plus besoin. Le projet de loi met également fin aux placements dans les hôtels tout en laissant le temps aux collectivités de trouver des solutions adaptées. Aujourd’hui, 300 000 enfants sont pris en charge par les services de la protection de l’enfance : des enfants aux parcours de vie difficiles, qui ont été confrontés au pire et qui, pour certains, ont perdu leurs parents ; d’autres encore qui ont été abandonnés, maltraités, parfois même abusés. C’est pour ces enfants que les députés du groupe Les Républicains soutiendront le texte. Nous regrettons évidemment que certains apports du Sénat n’aient pas été conservés et que les remarques des associations n’aient pas suffisamment été entendues, mais l’important, pour nous, ce sont les enfants. Si le texte permet d’améliorer un tant soit peu leur situation, nous y sommes favorables. Nous resterons cependant vigilants, car d’autres lois, comme celle de 2016, ne sont toujours pas pleinement appliquées. Je vous l’ai dit, monsieur le secrétaire d’État, les attentes sont grandes et de véritables moyens devront être consacrés à l’application du projet de loi, sans quoi les déceptions seront profondes. La balle est dans votre camp et celui de votre administration. Comme souvent, les vraies difficultés surgiront du terrain. L’application de la loi exigera donc un suivi attentif et un contrôle accru et constant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Madame la secrétaire d’État, je vous prie d’excuser l’absence de M. Éric Pauget qui est empêché ce matin. Aucune artificialisation des sols et, en même temps, production de logements sociaux au titre de la loi SRU : ces deux obligations difficiles à concilier, car elles sont contradictoires, contraignent fortement les 1 100 communes « carencées » de notre pays. Face à cette contradiction, l’adage populaire « À l’impossible, nul n’est tenu » leur est applicable. En effet, madame la secrétaire d’État, en matière de logement, le Gouvernement mène une véritable politique de stop and go. D’une part, vous demandez aux maires de stopper toute bétonisation et d’autre part, vous les mettez à l’amende lorsqu’ils n’atteignent pas les objectifs de la loi SRU, et ce bien souvent en dépit d’efforts importants de construction. La circonscription des Alpes-Maritimes où est élu Éric Pauget illustre de manière particulièrement emblématique cette situation ubuesque. Six communes sur sept de plus de 3 500 habitants y sont « carencées » : Antibes, Vallauris Golfe-Juan, Biot, Roquefort-les-Pins, Tourrettes-sur-Loup, Le Rouret. Cela ne vient pas de ce qu’elles seraient réfractaires à ces mesures, mais l’objectif imposé de production de 2 000 logements sociaux par an sur un territoire, qui en l’occurrence est composé de 83 % d’espaces naturels, dont 50 % en forêt, est purement et simplement inaccessible ! Pour tenir les objectifs, il faudrait que ces édiles mènent une politique de construction intensive et transforment leurs centres-villes. Madame la secrétaire d’État, est-ce là cette « densité heureuse » que vous envisagez pour demain ? Cette situation ubuesque suscite incompréhension, découragement et même colère chez des élus locaux qui sont déjà confrontés au maquis des trop nombreux textes réglementaires. En effet, il relève de l’évidence que la politique « zéro artificialisation nette » des sols superposée à la loi SRU ne peut être appliquée uniformément, car elle n’a pas le même impact sur l’ensemble du territoire national. Il est donc impératif d’agir avec discernement et de mener une politique encourageant la territorialisation, la différenciation et l’expérimentation, selon que l’on se situe sur une zone peu urbanisée ou bien encore sur un territoire déjà fortement contraint. Alors que le projet de loi 3DS est en discussion au Parlement, le Gouvernement ne peut pas faire l’économie d’une réflexion profonde sur une souhaitable modification de la loi SRU en ce sens. Aussi, madame la secrétaire d’État, quelles mesures entendez-vous prendre afin d’adapter le dispositif SRU aux spécificités des territoires et partant, aux réalités locales, pour remédier à cette situation préoccupante ?
Les travaux de la gare de Bondy, sur la ligne 15 du Grand Paris Express opéré par la société du Grand Paris (SGP), soulèvent de nombreux questionnements et incompréhensions. En effet, le terrain prévu pour l’excavation et l’installation de la base de chantier ne serait pas assez grand pour y stocker les déblais induits par les travaux. La SGP envisagerait donc d’installer un tapis roulant passant au-dessus des voies de la SNCF pour aboutir à un terrain situé de l’autre côté de la gare. Les déblais y seraient stockés temporairement pour être ensuite évacués quotidiennement par camions. Cette solution envisagée par la SGP pose de nombreux problèmes. D’abord, elle conduirait à l’expropriation malheureuse et forcée de riverains, pour un terrain sur lequel il n’y aura à terme aucune infrastructure du Grand Paris Express, car le seul projet envisagé est celui d’une promotion immobilière. La volonté de la SGP est-elle ici de faire de la spéculation immobilière ? De plus, ce terrain est situé en face d’une crèche, ce qui causerait beaucoup de nuisances pour les enfants. Ensuite, elle condamnerait la seule passerelle piétonne et accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) permettant de traverser les voies ferrées. Enfin, un flux important de camions passerait quotidiennement sur une voirie absolument inadaptée. Comme vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, cette solution proposée par la SGP est massivement rejetée par les riverains. Ils ne comprennent pas que la SGP refuse absolument toutes les propositions alternatives élaborées par un ancien ingénieur de la SNCF, membre du collectif, qui a fait un travail colossal, dans lequel il démontre que des solutions plus respectueuses des habitants et de l’environnement sont possibles. Samedi dernier, 300 habitants ont manifesté contre ce projet. La SGP doit les entendre. Madame la secrétaire d’État, vous devez les entendre. Avec les membres du collectif, nous sommes prêts à vous accueillir à Bondy pour vous montrer les nombreuses aberrations du choix retenu par la SGP. Je vous demande, de bien vouloir réunir la SGP et la SNCF et de les enjoindre de réaliser une étude sérieuse sur la faisabilité de la solution alternative qui aurait l’avantage de préserver le cadre de vie des riverains et leur environnement. En effet, de nombreuses possibilités existent. Il y a de nombreux terrains en friche sous l’autoroute qui n’attendent que cela. La SGP dispose déjà de 8 000 mètres carrés pour son chantier ; elle n’a donc pas besoin d’une zone déportée supplémentaire. De nombreux chantiers sont mis en œuvre sur un espace plus restreint, sur le boulevard de Magenta ou le boulevard Haussmann. Les Bondynois doivent-ils être traités différemment ? L’évacuation par bandes transporteuses le long du rail du tramway qui mène au dépôt est possible et épargne l’environnement. Les Bondynois ont proposé des solutions alternatives mais la Société du Grand Paris refuse de nous écouter. Nous avons besoin de votre aide, madame la secrétaire d’État.
Le groupe Les Républicains votera bien sûr en faveur de ce texte. Je tiens à cet égard à remercier à nouveau Mme la rapporteure, ainsi que Mme la ministre déléguée, pour ses apports. Comme l’a indiqué mon collègue Stéphane Peu, le présent texte ne résout pas tout et beaucoup reste à faire, ce n’est qu’une première marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La politique de santé de la République est fondée sur la volonté d’assurer à chaque femme et à chaque homme, sur tout le territoire, la possibilité d’être et de demeurer en bonne santé et de se voir offrir les meilleures conditions de prise en charge sanitaire et médico-sociale. Dans cette perspective, que dire de notre politique de santé en matière d’obstétrique ? Deux femmes sur trois se disent insatisfaites de leur prise en charge au moment de l’accouchement, et sept étudiantes sages-femmes sur dix souffrent de symptômes dépressifs. Ce mal-être commun aux professionnels et aux parturientes est notamment lié à une très forte médicalisation de la naissance. Au travers de leurs revendications, les sages-femmes souhaitent revenir à leur cœur de métier : la physiologie. Les patientes, elles, souhaitent davantage de personnalisation et une réappropriation de ce moment si particulier et si déterminant de la vie d’une mère et de son enfant qu’est la naissance. Les sages-femmes exercent une très belle profession, mais une profession en souffrance, qui n’a pas toujours la considération qu’elle mérite, y compris sous l’angle de la formation. Quant à notre nomenclature des activités, en contradiction avec le code de la santé publique, elle ne reconnaît pas cette profession comme une profession médicale. Étonnant, quand on pense à tout ce que font les sages-femmes au quotidien : naissances, suivis gynécologiques, contraception, orthogénie, procréation médicalement assistée, rééducation périnéale, prévention sexuelle et reproductive. À ces tâches, il faut encore ajouter les nouvelles missions qui leur ont été confiées au cours de ce mandat : consultation en premier recours, IVG, contraception, vaccination, prescription d’arrêts de travail et de dispositifs médicaux, dépistage des maladies sexuellement transmissibles (MST), ainsi que leur fonction de sage-femme référente ou leur rôle dans les maisons de naissance. Puisque les compétences et les nouvelles technologies scientifiques et médicales évoluent, une mise en cohérence de leur formation dans un cadre rénové paraît nécessaire. En se focalisant sur la formation, ce texte évite deux écueils majeurs : sur la méthode, loin des mastodontes législatifs ou des propositions de lois erratiques, il se focalise sur une question claire ; sur le fond, en se concentrant sur la formation, il s’attaque à la base du métier et s’inscrit dans le temps long. C’est loin d’être anodin, car nous savons que, dans un contexte de désertification médicale, l’essentiel des réponses se trouveront dans la formation, et ce pour toutes les professions de santé. D’une manière générale, la santé publique doit devenir, davantage qu’elle ne l’est aujourd’hui, horizontale et collaborative. Les milliers de professionnels de santé qui maillent la France, toutes disciplines confondues, ont été formés et diplômés. Tous, médicaux et paramédicaux, doivent être regardés comme des acteurs à part entière de notre système de santé et de son organisation territoriale. La pluridisciplinarité est une richesse, à laquelle il convient de donner une place de choix à l’hôpital, comme en ambulatoire. Trop souvent, les professionnels de santé sont enfermés dans un métier ou une spécialité au sein desquels il est extrêmement compliqué d’évoluer et dont il est difficile de sortir. Ce cloisonnement des métiers ne permet pas aujourd’hui d’offrir à tous les professionnels de santé une carrière à la hauteur de leurs motivations. L’enrichissement réciproque entre disciplines médicales et paramédicales doit intervenir au plus tôt, dès le commencement de la formation des étudiants en santé. C’est pourquoi il est essentiel d’« universitariser » la formation des paramédicaux pour permettre à tous les étudiants d’intégrer les parcours licence-master-doctorat. Derrière ce barbarisme, c’est l’attractivité des formations et des métiers qui est en jeu. Derrière cette attractivité, c’est l’amorce d’un véritable dialogue et d’une organisation pluridisciplinaire et horizontale qui sont concernés. Derrière cette organisation, c’est l’excellence de notre système de recherche et l’accès au soin en France qui se jouent. C’est pourquoi, madame la rapporteure, le groupe Les Républicains approuve la création d’un troisième cycle d’études et la volonté d’aligner la formation des sages-femmes sur les autres formations universitaires médicales. Nous nous réjouissons également de la possibilité qui leur est offerte d’accéder à des postes d’enseignant-chercheur. Notre groupe votera donc ce texte.
C’est un amendement de notre collègue Émilie Bonnivard. Le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi agricoles (TO-DE) est tout à fait essentiel pour les agriculteurs. En effet, il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles. Le PLFSS pour 2021 a reporté sa suppression à l’année 2023. Cette perspective ne manque pas d’inquiéter une profession qui connaît d’importantes difficultés économiques ; c’est pourquoi il convient de pérenniser le dispositif.
Je sais que vous m’opposerez les créations de postes depuis cinq ans et les 4 000 à venir. Malgré ces efforts, qu’il faut souligner, cela reste encore très insuffisant. Car si les ressources consacrées aux AESH ont augmenté, les effectifs des élèves notifiés ne cessent, eux aussi, de croître : vous l’avez confirmé tout à l’heure. Il y a urgence ! Vous avez fait le choix de l’école inclusive ; il faut l’assumer et permettre à tous les enfants ayant une notification de bénéficier d’un accompagnement humain et non d’un accompagnement au rabais de quelques heures par semaine, faute de ressources humaines. En cette journée nationale de mobilisation des AESH, dont je tiens à saluer le travail indispensable pour nos enfants, entendez le cri de détresse de ces femmes et de ces hommes particulièrement inquiets face à une situation de plus en plus compliquée ! Entendez aussi la souffrance des parents qui se sentent abandonnés et ne savent plus quoi faire. En février 2020, le président Macron promettait que « plus aucun enfant ne serait laissé sans solution de scolarisation à la rentrée de septembre », mais ce n’est pas le cas ! Je pense en particulier à cette maman qui a craqué vendredi soir lors d’un conseil d’école. Elle n’est pas la seule ! (Applaudissementssur les bancs du groupe LR.)
En cette journée nationale de mobilisation des AESH, plusieurs députés ont déjà interrogé le Gouvernement sur les difficultés que ces personnels rencontrent à chaque rentrée scolaire – ce qui démontre l’importance du sujet. Trente ! Trente enfants en situation de handicap sont actuellement sans AESH dans ma seule commune d’Aulnay-sous-Bois. Cette situation n’est pas acceptable, que ce soit pour les enfants, pour les parents ou pour les enseignants, qui pallient bien trop souvent l’absence d’AESH.
Cet amendement d’Éric Pauget vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. Depuis 2018, l’IFI remplace l’ISF et ne pèse que sur les actifs immobiliers. En créant cet impôt, le Gouvernement a voulu injustement établir un distinguo entre une économie productive et des investissements jugés improductifs comme, pense-t-il à tort, l’immobilier. Or l’investissement immobilier, par les emplois directs et induits qu’il génère, n’est en aucun cas improductif. Par ailleurs, nombreux sont désormais les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires ayant hérité de leur patrimoine, gagnant peu et appartenant à la classe moyenne. Pour ces raisons, l’IFI constitue un non-sens économique ; il faut le supprimer.
M. Dino Cinieri en est le premier signataire. Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations, il vise à porter le plafond de dons d’argent à 100 000 euros tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 euros de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
C’est un amendement proposé par notre collègue Cinieri. Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint se retrouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence. Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.
Il aura fallu du temps pour qu’un texte sur la protection de l’enfance soit discuté dans cet hémicycle. Sur la forme, ce texte arrive donc tardivement, et il est examiné dans l’urgence. Ce n’est pas satisfaisant, comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis. Néanmoins, les débats se sont déroulés de manière apaisée et ils ont été enrichissants. Ils ont permis d’avancer sur certains points, comme le recueil de l’avis de l’enfant, le droit de visite, la désignation d’un avocat ou l’accompagnement des jeunes majeurs. Ces points sont des avancées, tout comme certaines des dispositions initiales du texte : l’encadrement de l’hébergement dans les hôtels ; l’accent mis sur la prévention ; la vérification des antécédents judiciaires ; l’amélioration de la rémunération des assistants familiaux ; la généralisation du fichier d’AEM pour les mineurs non accompagnés. Je tiens cependant à souligner les manques concernant notamment l’accompagnement en milieu ouvert, la psychiatrie ou les ruptures de parcours. Néanmoins, que l’on voie le verre à moitié plein ou à moitié vide, gardons en tête que les textes que nous adoptons n’ont d’intérêt que s’ils sont appliqués sur le terrain. (M. François Ruffin applaudit.) Or nous savons que les dispositions adoptées dans cet hémicycle pèchent souvent par leur application. La responsabilité de l’État est grande et double. Nous sommes élus pour porter la voix de chacun. En débattant de ce texte, en faisant des propositions pour l’améliorer, nous avons fait notre travail, monsieur le secrétaire d’État. Il revient maintenant à l’État de faire en sorte que les dispositions votées par la représentation nationale soient appliquées. La responsabilité de l’État est double, car au-delà de cette question démocratique, il s’agit d’enfants, et d’enfants fragilisés par la vie. Il est absolument essentiel que le Gouvernement s’engage financièrement auprès des départements pour veiller à ce que ces dispositions soient applicables et appliquées sur tout le territoire. S’il ne le fait pas, les dispositions sur les hôtels ou sur l’accompagnement ne seront que des vœux pieux, sans réel accompagnement financier des départements. Ceux-ci sont fortement engagés dans la protection de l’enfance, mais ils font face à des coûts croissants du fait de l’augmentation du nombre des MNA, de la précarité – progression du nombre de bénéficiaires du RSA, du mal-logement, du nombre de Français vivant à découvert – et des besoins sociaux – vieillissement de la population, hausse du nombre de personnes handicapées. En conséquence, il est difficile d’imaginer qu’ils seront à même de dégager en si peu de temps les marges financières nécessaires pour mettre en œuvre ces mesures sans un engagement fort de l’État. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe Les Républicains assume ses responsabilités : il votera en faveur de ce texte. Il le fera pour les enfants et pour les professionnels de l’enfance. À vous de faire maintenant un pas en avant au Sénat, comme vous vous y êtes engagé, pour clarifier les points que j’ai mentionnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à s’assurer de la présence d’un autre juge des enfants dans la formation collégiale envisagée par cet article. En effet, la répartition des juges des enfants sur le territoire national n’est pas suffisante pour pouvoir garantir que la formation collégiale inclura des professionnels de l’enfance. L’étude d’impact du projet de loi indique que « le président du tribunal judiciaire sera ainsi chargé de la désignation de cette formation collégiale composée d’un président, le juge des enfants saisi du dossier, et de deux autres magistrats du tribunal judiciaire ». Or nous considérons que le juge des enfants est un magistrat spécialisé et que le fait de recourir à d’autres magistrats sans garantie que ceux-ci soient compétents en la matière pourrait nuire à l’intérêt de la mesure. Cet amendement propose donc que, dans le cadre de la formation collégiale, le juge des enfants saisi du dossier puisse faire appel à des juges des enfants d’une juridiction limitrophe de sa juridiction en cas d’absence de juge des enfants disponible, comme le prévoient pour le tribunal pour enfants les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire. En outre, compte tenu des difficultés budgétaires du système judiciaire, il est important de ne pas faire peser sur les seuls juges l’organisation de la justice. Enfin, outre la prise en compte de l’intérêt de l’enfant, cette mesure est de nature à éviter que les décisions soient entachées d’une inégalité de traitement.