📜Proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
Jean-Luc Warsmann • 02 juil. 2018
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 0min.
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à sortir du dédoublement fonctionnel, des avis croisés des commissions et des auditions répétitives : les lois de finances et de financement doivent faire l’objet d’un débat commun. Cette obligation correspond d’ailleurs au souhait de réduire les temps des débats sur ces textes, mais également de disposer d’une vision d’ensemble des finances publiques.
Article 1
L’article 47‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement dans les conditions prévues par une loi organique. »