Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés, appelés depuis peu « mineurs non accompagnés », arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller.
Pour le département de la Meurthe‑et‑Moselle, le nombre de dossiers de mineurs non accompagnés est passé de 94 en 2014, à 328 en 2016 et enfin 577 en 2017.
Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier.
Une des difficultés est d’établir si ces personnes sont réellement mineures et réellement isolées sachant que les présomptions de filières sont importantes.
Or le dispositif mis en place afin de permettre de l’établir présente des lacunes.
Une des fragilités du dispositif émane de la rédaction actuelle de l’article 47 du code civil qui donne foi à « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays ». Or il est facile de présenter l’acte de naissance d’une tierce personne mineure afin de prétendre être mineur.
C’est pourquoi cette proposition vous propose de compléter cet article 47 du code civil afin de permettre aux juridictions compétentes de mieux lutter contre les « faux mineurs », dits « mijeurs ».
Article 1
L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un acte d’état civil établi à l’étranger ne peut se substituer aux documents d’identité délivrés par les États étrangers et ne peut pas permettre d’établir de manière certaine l’état civil de celui qui le produit ».