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À l’issue de ce vote que j’espère positif, il sera de votre responsabilité, madame la ministre, monsieur le ministre, de prendre le plus rapidement possible les décrets d’application pour une mise en œuvre dans les prochains mois. Je fais d’ailleurs la proposition au président de la commission des affaires sociales que celle-ci se saisisse dès que possible du suivi de l’application de ce projet de loi. C’est un enjeu de justice, mais également de financement de notre modèle de protection. Nous le disons sans détour : ce texte n’est pas encore le grand soir de la lutte contre les fraudes. C’est une boîte à outils, qui améliorera la détection et le recouvrement, mais le plus important, c’est de s’en saisir au plus vite avec méthode et volonté.
Nous attendons des économies liées à la lutte contre les fraudes dès l’exercice 2026, pour les budgets de l’État et de la sécurité sociale. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous vous donnons les outils avec ce projet de loi, à vous de vous en saisir, avec toutes les administrations compétentes, car il y a urgence à passer aux actes !
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Je salue l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, demandé par le groupe Droite républicaine depuis plus d’un an. Nous avons besoin de cette réforme, en dehors du cadre contraint des textes budgétaires.
Lutter contre les fraudes est un impératif de justice sociale pour la France qui travaille, véritable priorité de notre groupe. Je ressens, comme l’ensemble de mes collègues de la Droite républicaine, la colère des Français face aux fraudeurs. Lorsqu’on se lève tôt et qu’on cotise chaque mois pour notre État-providence, comment ne pas s’indigner face à ceux qui trichent, dans un contexte marqué par la dégradation de nos finances publiques ?
Notre conviction, c’est qu’il faut préserver les aides destinées à ceux qui en ont besoin pour faire face aux accidents de la vie, mais mettre fin aux abus de ceux qui ne respectent pas notre pacte social fondé sur le travail.
Commençons par rétablir quelques chiffres sur l’ampleur du fléau qui mine notre cohésion nationale. Pour la fraude sociale, le constat est connu grâce au Haut Conseil du financement de la protection sociale : elle représente un manque à gagner annuel de 13 milliards d’euros au minimum, chiffre qu’il faut mettre en perspective avec le déficit de la sécurité sociale, qui s’élevait à 21,6 milliards en 2025. Sur ces plus de 13 milliards, les organismes de sécurité sociale n’ont pu détecter, en 2024, qu’une fraude de 2,9 milliards. Une part très faible de ces montants est ensuite recouvrée : 900 millions pour l’ensemble, dont 779 millions pour la seule fraude aux prestations sociales. L’État a donc des marges de manœuvre considérables. Ce constat devrait tous nous mobiliser.
Concernant la fraude fiscale, le Conseil d’analyse économique estime qu’elle représenterait au minimum 14 milliards d’euros annuels. Là aussi, il s’agit d’un levier important. Ce projet de loi répond à cet enjeu par des mesures utiles. Citons par exemple le renforcement des échanges d’informations et des pouvoirs d’investigation de l’administration, notamment France Travail ; le partage d’informations entre les caisses complémentaires et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) – il s’agissait de réintroduire une disposition de bon sens, censurée hélas en tant que cavalier social, que j’avais défendue il y a dix-huit mois dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ; l’inclusion systématique des revenus illicites dans le calcul du montant des aides sous condition de ressources, comme le RSA et les aides au logement ; la possibilité d’opérer sous une fausse identité ou anonymement pour contrôler les formations professionnelles dématérialisées ; l’alourdissement des peines pour escroquerie en bande organisée ou pour la promotion de la fraude ; l’obligation pour les titulaires d’un compte personnel de formation de se présenter aux épreuves prévues – c’est la moindre des choses ; ou encore le renforcement des sanctions pour les organismes de formation frauduleux – et j’en passe !
Et contrairement à ce que disent certains, la lutte contre les fraudes concerne aussi les entreprises.
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La question des modes d’accueil du jeune enfant met d’ailleurs en évidence l’importance de ces deux aspects : l’accueil des enfants de moins de 3 ans est nécessaire pour permettre aux parents de reprendre une activité professionnelle. L’accès à des modes d’accueil de qualité, à un coût modéré pour les familles, est un vecteur de développement pour les enfants, en particulier lorsqu’ils sont issus de milieux défavorisés. On connaît désormais l’importance des 1 000 premiers jours de vie dans la trajectoire de chaque individu : on y construit les fondations de sa personnalité, de sa sécurité affective et émotionnelle, de sa santé, de son éducation. Accueillir un enfant, ce n’est pas simplement le garder, au sens d’en avoir la garde : c’est en prendre soin, l’éveiller, le consoler, l’aimer.
Or chacun dans cette pièce peut constater que nous traversons une crise des modes d’accueil du jeune enfant. Cette crise a connu d’importants relais médiatiques depuis 2022, à tout le moins concernant les crèches. La commission d’enquête sur le modèle économique des crèches, que j’ai eu l’honneur de présider au premier semestre 2024, et dont je salue le rapport rédigé par Mme Sarah Tanzilli, a contribué à faire la lumière sur les écueils, les défaillances et les dysfonctionnements résultant de la réglementation applicable aux établissements d’accueil du jeune enfant et de leur financement.
Parallèlement, nous vivons une crise beaucoup plus silencieuse qui touche l’accueil individuel : la démographie des assistantes maternelles est en effet extrêmement défavorable, l’installation de nouvelles professionnelles étant très loin de compenser les départs à la retraite dans ce secteur. En dix ans, d’ici 2030, plus de 40 % d’entre elles seront ainsi parties à la retraite.
Le débat de ce jour pose la question de l’avenir des modes d’accueil du jeune enfant : quels objectifs, pour ce qui est de la qualité d’accueil et de la quantité de places disponibles ? Quels financements pour accompagner ces objectifs ? Pour y répondre, de nombreuses solutions peuvent être envisagées, au niveau de la gouvernance, de la réglementation ou des crédits alloués. Mais ces solutions ne font que répondre à des questions secondaires. La mère de toutes les batailles est et restera celle du recrutement et de la formation des professionnels de la petite enfance qui animent au quotidien ces modes d’accueil. En effet, le premier vecteur de la qualité d’accueil, ce sont avant tout les personnels des crèches et les assistantes maternelles. Nous pouvons construire les plus belles crèches, donner les meilleurs aliments aux enfants et préconiser les activités d’éveil les plus en pointe, tout cela ne sert à rien sans professionnels formés, bien rémunérés et en nombre suffisant pour prendre soin de nos enfants.
Or la crise d’attractivité du secteur est loin de s’atténuer. Fin 2024, ce sont 13 700 emplois vacants qui étaient recensés par la Cnaf – Caisse nationale des allocations familiales –, dont la moitié depuis plus de trois mois. Cette pénurie de professionnels conduit à geler, voire à détruire, des places. Ainsi, alors même que les financements publics sont axés sur la création de nouvelles places en crèches, nous constatons chaque année des destructions nettes de places, à hauteur de quelques centaines de berceaux.
Les travaux de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches ont mis en évidence le lien entre la dégradation de la qualité d’accueil au sein des structures et leur mode de financement : nous avons abondamment financé la création de places, avec des résultats mitigés, mais nous avons sous-financé l’existant. Aujourd’hui, le financement des crèches est devenu illisible, beaucoup trop complexe, et incapable de répondre à la multiplicité des objectifs fixés par les pouvoirs publics. Dans le cadre des travaux de suivi des conclusions de la commission d’enquête que j’ai engagés ce printemps, j’appelle à une réforme de la prestation de service unique dans un objectif principal : favoriser la qualité d’accueil par le recrutement de professionnels qualifiés et bien rémunérés. À terme, c’est la convergence des modes de financement qu’il faudra envisager pour garantir le maintien des places agréées au sein des microcrèches, aujourd’hui indirectement financées par la prestation d’accueil du jeune enfant.
Concernant l’accueil individuel des jeunes enfants, je souhaite également alerter. La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), entrée en vigueur au 1
Pour conclure, je dirai quelques mots sur la baisse de la natalité, qui anime souvent nos débats et nos travaux. Nous pouvons nous accorder sur l’existence d’un désir d’enfant empêché dans notre pays : bien que les aspirations à la parentalité restent fortes, les individus font face à des contraintes qui les conduisent de plus en plus à renoncer à avoir un enfant, ou à tout le moins à avoir un deuxième ou un troisième enfant. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette réalité. Nous devons adapter notre politique familiale pour accompagner les évolutions sociétales et soutenir les familles dans la satisfaction de leur désir d’enfant.
À ce titre, les modes d’accueil sont centraux : ils favorisent l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, permettent aux femmes de conserver une activité professionnelle et contribuent à la réduction des inégalités sociales. Le développement des modes d’accueil formels doit être pensé en lien avec les congés parentaux. Avec ma collègue Céline Thiébault-Martinez, j’ai rendu l’an dernier un rapport à ce sujet : si je salue l’instauration d’un congé de naissance par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, je tiens à rappeler que nous devons engager une réflexion plus globale sur l’écosystème français des congés parentaux, qui devient de plus en plus complexe.
Enfin, la liberté de choix des familles doit guider nos décisions, car la politique familiale doit accompagner la parentalité et non l’imposer.
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