Tri
Car une réalité s’impose désormais à nous. Dans la France d’aujourd’hui, travailler ne garantit plus de pouvoir se loger dignement. Non seulement la crise du logement frappe durement les agents publics, mais elle touche également les millions de salariés qui, malgré leur travail et leurs efforts, peinent à accéder à un logement adapté à leurs besoins et à leurs moyens. Pour les agents de la fonction publique, la situation est particulièrement préoccupante. En 2023, sur plus de 105 000 demandes de logement formulées, seules 21 000 ont pu être satisfaites. Autrement dit, quatre agents sur cinq restent sans solution malgré les dispositifs existants.
Ce constat doit nous interpeller, car il révèle les limites d’un système qui ne répond plus suffisamment aux besoins de ceux qui font vivre nos services publics. Cette crise du logement est devenue un véritable facteur de désaffection pour la fonction publique. Elle complique les recrutements, freine les mobilités et décourage parfois des vocations pourtant indispensables à notre pays. Comment accepter qu’une infirmière, une policière, une enseignante ou une aide-soignante exerçant en Île-de-France consacre chaque jour trois ou quatre heures au transport ? Élu de Meurthe-et-Moselle, je mesure pleinement cette réalité au contact des jeunes originaires de mon territoire qui peinent à trouver un logement quand ils reçoivent leur affectation en Île-de-France.
Celles et ceux qui assurent chaque jour nos missions essentielles de santé, de sécurité, d’éducation et de solidarité doivent pouvoir se loger à proximité de leur emploi. C’est non seulement une exigence de justice sociale, mais aussi une condition indispensable au bon fonctionnement du service public. La proposition de loi apporte à cet égard des réponses concrètes. Elle facilite l’accès au logement de fonction dans le parc social, renforce les droits de réservation au bénéfice des agents publics, étend aux métiers liés à la sécurité l’exemption du principe de gestion en flux des logements sociaux, favorise la mobilisation du foncier public et clarifie les conditions de gestion des logements relevant des employeurs publics. Ces mesures ne régleront pas à elles seules la crise du logement, mais elles constituent des avancées utiles et attendues.
Cependant, nous ne devons pas perdre de vue que cette crise dépasse largement le seul cadre de la fonction publique. Elle touche l’ensemble du monde du travail. Plus d’un million de salariés vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Dans une société où le travail ne protège plus suffisamment contre la précarité, la situation des jeunes actifs est particulièrement préoccupante. Dans les grandes métropoles, un salarié rémunéré au smic doit souvent consacrer près de la moitié de ses revenus à son logement. Beaucoup remplissent les critères d’accès au logement aidé, sans pour autant bénéficier d’une priorité suffisante dans les attributions. Cette situation nourrit un sentiment légitime d’incompréhension chez ceux qui travaillent, contribuent à la richesse nationale et aspirent simplement à vivre dignement de leur activité.
C’est pourquoi nous devrons aller plus loin. Renforcer la cohésion sociale et préserver notre pacte républicain suppose de mieux connaître la place des travailleurs dans les politiques de logement. Nous l’avons affirmé lors de la journée d’initiative parlementaire de notre groupe de la Droite républicaine : le logement aidé doit être conçu comme un levier d’émancipation, un outil de stabilisation des parcours de vie et un tremplin vers l’accession à la propriété. Nous défendons une idée simple : le travail doit permettre de construire sa vie, de fonder une famille, de se projeter dans l’avenir. Une société équilibrée est une société où chacun peut vivre dignement du fruit de son travail, où l’effort est reconnu et où l’accès au logement n’est pas un obstacle, mais une opportunité. C’est dans cet esprit que le groupe de la Droite républicaine soutiendra les avancées contenues dans cette proposition de loi.
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Mes chers collègues, je vous invite à rejeter cette motion de rejet préalable, de manière que nous examinions avec le plus grand sérieux les comptes de la sécurité sociale pour l’année 2025, c’est notre devoir de parlementaires.
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Vous clouez aussi au pilori tous ceux qui créent de la valeur en France.
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Monsieur Boyard, je vous ai écouté et je vous ai très peu entendu sur le texte.
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La photographie ne vous convient pas, mais peut-être qu’après l’avoir examinée avec sérieux, vous direz-vous que votre discours est complètement à côté de la plaque ? Je n’ai pas votre expertise en matière d’économie, et encore moins en matière de magouilles…
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Enfin, l’article 3 complète les deux dispositions par une grille sous la forme d’un bilan patrimonial – il est toujours intéressant d’éclairer la représentation nationale de la sorte.
Toutes les branches et caisses ont été certifiées par la Cour, pour la première fois depuis 2019, avec des observations moins nombreuses. Nous pouvons nous en réjouir, mais nous devons demeurer vigilants car il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la gestion de nos finances sociales, qu’il s’agisse de la lutte contre les fraudes de tout type, de la recherche d’efficience ou de la simplification.
Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de 2025 invite la représentation nationale à regarder la réalité en face : nous devons prendre acte de la situation déficitaire de nos finances sociales, pour l’heure sans perspective de redressement.
Ce constat étant posé, nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Il nous faut œuvrer au rétablissement de l’équilibre de la sécurité sociale – non par la créativité fiscale mais par la création de valeur, par le travail, ciment de notre cohésion sociale qui permet de faire face aux risques de la vie. Chacun doit y contribuer selon ses capacités. Il y va de la pérennité de notre modèle de protection sociale, de sa capacité à investir demain pour répondre aux besoins et à relever les nombreux défis qui se dressent devant nous : le vieillissement de la population, le nécessaire renouvellement des générations, la modernisation du système de santé, l’attractivité des métiers, et tant d’autres.
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Pour ce qui est du champ des administrations de sécurité sociale (Asso), plus large que celui des régimes qui forment le cœur des lois de financement de la sécurité sociale, l’article liminaire montre un déficit de 0,2 point de PIB. Cela correspond à un solde négatif de 6,7 milliards d’euros, pour 796,6 milliards de recettes et 803,3 milliards de dépenses. Ce résultat, en retrait de 9 milliards d’euros par rapport à 2024, est même inférieur de 12,3 milliards à la prévision.
Deux explications peuvent être avancées : d’une part, un phénomène d’assiette, car la croissance et l’inflation n’ont été que de 0,9 % ; d’autre part, des soldes moins favorables pour certaines composantes des Asso telles que les régimes obligatoires de base, mais aussi les retraites complémentaires – elles sont certes en excédent mais celui-ci a baissé de 3,2 milliards d’euros.
L’article 1
Ce sont surtout les branches maladie et vieillesse qui sont en déficit – respectivement de 15,9 et 7,1 milliards d’euros. La branche accidents du travail et maladies professionnelles connaît son premier déficit depuis 2013, de 0,2 milliard. Les deux autres branches restent dans le vert, quoique de seulement 92 millions pour la branche autonomie. Quant à la branche famille, elle est en excédent, pour la triste raison que la natalité est encore en berne.
Les recettes atterrissent, certes, à un niveau quasi identique à ce qu’avait projeté la loi de financement de la sécurité sociale de départ, et même au-dessus de l’estimation révisée à l’automne dernier ; mais la hausse qu’elles enregistrent, pour la quatrième année consécutive, est moindre que l’année précédente, soit 2,6 % contre 4,6 %. Un tel ralentissement est logique au regard de la croissance du PIB, soit 0,9 % contre une prévision de 1,2 %, de l’évolution des prix à la consommation, soit 0,9 % au lieu de 1,4 %, et celle du salaire moyen par tête – de 1,8 % au lieu de 3,3 %.
Pourtant, ces recettes ont été relevées par des mesures discrétionnaires de 6,8 milliards d’euros. La principale était l’abaissement du point de sortie du bandeau réduisant les cotisations patronales d’assurance maladie et les cotisations d’allocations familiales, avec un gain pour la sécurité sociale – ou une moindre compensation par l’État, ou encore un coût pour les entreprises, tout dépend du point de vue – de 2 milliards d’euros en brut ou 1,6 milliard une fois pris en compte l’impôt sur les sociétés. On peut également penser aux hausses sur les stock-options – 0,4 milliard – et les taxes sur les boissons sucrées – 0,3 milliard.
Sur ces derniers points, je m’interroge toutefois sur le souhait du législateur : s’agissait-il de dégager du rendement ou de pénaliser la consommation ? J’aurais préféré, pour ma part, des mesures pour améliorer le taux d’emploi.
S’agissant des dépenses, beaucoup de choses pourraient être dites, mais je me bornerai à indiquer que la normalisation de l’inflation est logiquement venue tempérer les revalorisations des prestations en espèces, avec notamment 2,2 % pour les pensions et 2,4 % pour les postes de la branche famille. La réforme des retraites, issue de la loi de financement rectificative pour 2023, a eu un effet positif : 0,8 milliard d’économies en 2025, ce qui démontre que sa suspension aura bien un coût.
L’Ondam est l’un des objets de l’article 2. En 2025, cet objectif a été consommé à hauteur de 265,41 milliards d’euros. Ce montant connaît une hausse importante en comparaison avec 2024 : + 9 milliards d’euros, soit + 3,4 % ; il a donc crû trois fois plus vite que la croissance, n’en déplaise à ceux qui voient des coupes claires là où il y a des hausses réelles. Néanmoins, après cinq années consécutives de dépassement, la cible a été respectée pour la première fois.
Certes, la tenue de l’Ondam – et même sa sous-exécution pour 451 millions d’euros – ne tient pas tant à son parfait calibrage de départ, à la fin de la navette parlementaire en février 2025, qu’au déclenchement inédit de l’alerte il y a presque un an. Les caisses et le gouvernement avaient alors annoncé des économies de 1,74 milliard d’euros, mais elles ne se sont concrétisées que pour 1,24 milliard, pénalisant injustement des professionnels qui n’étaient pas responsables du déficit, tels les kinésithérapeutes, qui ont vu la revalorisation qui leur était promise reportée.
Un autre chiffre doit nous alerter : si les charges liées à l’épidémie de covid-19, certes désormais résiduelles, mais surtout celles liées au Ségur de la santé…
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