Mesdames, Messieurs,

Face à des situations d’urgence, nos compatriotes doivent pouvoir accéder le plus rapidement possible aux services compétents.

Dans le même temps, il convient de faciliter l’organisation des services d’urgence en évitant leur encombrement par des appels inadaptés voire malveillants ou fantaisistes.

À ce jour, l’Agence de régulation des communications électroniques et des postes a recensé, dans sa décision n° 2017‑1251, 12 numéros d’appels urgents pour lesquels les opérateurs de communications électroniques doivent assurer l’acheminement gratuit.

D’une part, si le nombre de numéros pourrait apparaître comme limité, il s’avère que la France est le pays d’Europe où coexistent le plus de numéros d’appels d’urgence. Dès lors, une confusion peut s’instaurer sur les compétences liées à chaque service de secours, ce qui, dans des situations d’urgence, peu propices à la réflexion, peut être néfaste alors qu’il convient de faire gagner un maximum de temps aux victimes tout comme aux services d’urgence. Il est précisé qu’à ce jour, par exemple, le numéro d’accès à la permanence des soins ambulatoires, gratuit (116117) est peu connu des français qui souvent continuent à composer les numéros locaux payants. Pire, il n’est pas rare que soit composé un numéro inadapté (comme le 15), les personnes procédant aux appels pouvant imaginer que la réponse qui leur sera formulée sera plus rapide. Il peut également être cité la gestion du 112 en France qui oriente, en fonction du territoire concerné, vers les pompiers ou le Samu. À l’inverse, d’autres pays européens tendent à faire du 112 un numéro unique d’urgence unique.

D’autre part, il peut se produire qu’un accident voire un attentat, nécessite la coordination de différents services de secours, pour lesquels il convient d’éviter que les personnes procédant aux appels aient à composer plusieurs numéros. Il est ajouté que plusieurs fédérations de professionnels œuvrant en matière d’urgence demandent cette simplification (Fédération nationale des Sapeurs‑Pompiers par exemple).

Enfin, il est observé qu’un certain nombre de services pouvant être joints en urgence (pharmacie par exemple) font l’objet d’un numéro distinct, payant, qui pourrait aussi être facilité dans un contexte où leur fiabilité apparaît parfois discutable, en raison de l’absence totale de correspondant physique.

En conséquence, il est proposé que l’ensemble des services d’urgence soient accessibles à partir d’un numéro unique, le 112, dans le but d’améliorer le contact avec les services d’urgence, dans un objectif d’efficacité renforcée.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.