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📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 ven. 11 juil. 2025


📅 jeu. 10 juil. 2025


📅 mer. 9 juil. 2025


📅 jeu. 3 juil. 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136) V3
Article 4
🖋️n°571 Irrecevable
Article 5
🖋️n°570 Irrecevable
Article 17
🖋️n°576 Irrecevable
Article 23
🖋️n°575 Irrecevable
Article 28
🖋️n°572 Irrecevable
Article 30
🖋️n°578 Irrecevable

📅 mer. 2 juil. 2025


📅 mar. 1 juil. 2025


📅 lun. 30 juin 2025


📅 mar. 24 juin 2025


📅 lun. 23 juin 2025


📅 jeu. 19 juin 2025

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