Concernant notre travail législatif, j’ai dit en début d’après-midi que mon intention était d’aller de l’avant et d’assurer une continuité pour le dispositif Territoires zéro chômeur, par rapport à ce que ses initiateurs avaient voulu et à ces dix ans d’expérimentation. Il n’est jamais évident de traduire dans la loi une réalité de terrain, pratique et souvent humaine. Je me suis d’abord efforcé, par cette proposition de loi, de donner une impulsion. Elle était amendable par nature et devait tenir compte d’un certain nombre d’éléments et d’objectivations qui ont été introduits. Je redis à celles et ceux qui ont accompagné la deuxième loi – et notamment notre collègue Nicolas Turquois – que le Sénat, à l’époque, avait véritablement contribué à son élaboration en proposant sa propre version, différente de celle de l’Assemblée. Il avait fallu une commission mixte paritaire qui n’avait été conclusive qu’au prix de beaucoup de travail. Comme l’a rappelé M. le ministre, nous nous sommes donnés six mois supplémentaires et je ne doute pas que le Sénat reprendra un certain nombre d’éléments. Il regardera peut-être différemment la place des territoires et l’engagement des conseils départementaux – cela avait été le cas dans la loi de 2020. Nous verrons bien. Mon objectif était aujourd’hui de franchir une étape, de donner une impulsion et de faire naître un esprit de responsabilité partagé qui dépasse le cadre de l’Assemblée nationale. Territoires zéro chômeur n’est pas seulement l’affaire des députés mais celle de la nation. Je ne doute pas un instant du fait que nous envoyions ce soir un signal très positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT.– Mme Fanny Dombre Coste applauditégalement.)
L’Assemblée a voté il y a quelques instants contre l’idée de laisser certaines prérogatives entre les mains du gouvernement, en particulier du ministre chargé du travail, plutôt que de les confier aux territoires. Je considère que dans la mesure où ce dispositif est territorial, il faut que ce soient les préfets, en tant qu’autorités déconcentrées, qui disposent de ces pouvoirs. J’émets donc un avis défavorable au sous-amendement no 175, comme précédemment et pour les mêmes raisons. J’ai en outre cru comprendre que le gouvernement et le ministre ne souhaitaient pas conserver ces prérogatives. L’amendement du gouvernement est quant à lui guidé par la nécessité de fixer les modalités d’une transition qui nous permette de passer de dix ans d’expérimentation et de pilote opérationnel à une solution durable inscrite dans le code du travail. Il propose des modalités qui suivent notre ligne : puisque cette phase de transition doit avoir lieu – ce qui n’est pas simple –, nous avons besoin de la solution la plus opérationnelle, susceptible de ne pas bloquer la machine et de s’adapter au réel. Nous ne sommes pas là pour rédiger des textes qui font plaisir. Nous sommes là pour trouver des solutions adaptées au terrain et qui permettront aux acteurs de continuer à s’investir pour que Territoires zéro chômeur de longue durée reste une voie possible pour celles et ceux qui ne trouvent pas de place dans la société par le travail. Nous nous réjouissons que chacun ait pu s’exprimer et, à partir des amendements du gouvernement, apporter ainsi sa touche à la rédaction de cette proposition de loi. Pour ma part, je souhaitais inscrire mes travaux dans cette continuité qui me semble nécessaire et ainsi vous proposer cette importante réforme. Ni la sortie de l’expérimentation ni la définition de nouvelles bases ne vont de soi : il s’agit donc d’un pas en avant important. Il y a quelques années, le Parlement avait réclamé que le dispositif Territoires zéro chômeur soit pérennisé comme une solution de retour à l’emploi : j’espère qu’il confirmera ce soir sa volonté. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement du gouvernement. Pour finir, je tiens à adresser mes pensées et mes remerciements les plus chaleureux aux initiateurs, aux fondateurs, aux concepteurs, aux promoteurs et aux acteurs du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée – aux acteurs de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée et du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée –, en particulier à Laurent Grandguillaume, à François Nogué, à Michel de Virville et à leurs équipes, qui en ont été les chevilles ouvrières. Je rends également hommage aux quatre-vingt-trois territoires habilités et à celles et ceux qui les ont créés. Territoires zéro chômeur est tout sauf une case ou un truc bureaucratique. C’est une conviction, du temps passé, du militantisme, des échecs, certes, mais la volonté de rebondir et d’y aller ! J’aurai enfin une pensée particulière pour les milliers de salariés qui ont trouvé une situation grâce au dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
J’ai eu l’occasion, lors de l’examen d’un article précédent, d’exposer mon raisonnement sur l’idée d’inscrire le concept de temps choisi dans la loi. Il s’agit d’une pratique qui fonctionne et constitue l’une des richesses des territoires zéro chômeur. Avec les mêmes arguments, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement, qui relève de la légistique surabondante et n’apporte rien puisqu’il est satisfait depuis dix ans. Je n’en vois pas l’utilité. En revanche, je suis favorable à l’amendement proposé par le gouvernement pour retoucher le cadre de l’article 3.
Si la participation d’organismes privés permet d’offrir plus de marge de manœuvre aux territoires, j’y suis favorable. Quant à mon sous-amendement no 182, il vise à rappeler que l’avis de la mission d’activation doit être rendu, ce qui renforce son rôle dans le processus. Je tiens donc à ce sous-amendement, tout comme au no 181, qui introduit une requalification : la mission d’accompagnement des territoires devient la mission d’activation des territoires. Initialement, c’était « le fonds d’expérimentation », lequel va être supprimé en raison de l’entrée du dispositif dans le droit commun, ce qui implique qu’une autre entité prenne sa place, dotée de missions renouvelées et d’une responsabilité ajustée. Il n’en demeure pas moins que le fonds a eu pendant ses dix ans d’existence un rôle majeur en matière de suivi et d’innovation, et même en qualité d’initiateur de cette solution atypique. Je tiens à ce que, sous sa nouvelle forme, il conserve un rôle important d’activation et pas seulement d’accompagnement. Ce n’est pas que de la sémantique : il ne s’agit pas pour la mission d’activation d’être seulement présente, mais bien d’être un des acteurs de la solution Territoires zéro chômeur de longue durée. En ce qui concerne le sous-amendement no 208, je le considère comme satisfait. L’avis étant par nature consultatif, je ne vois pas l’utilité de le préciser. Le sous-amendement no 177 me donne l’occasion de rappeler un point important : la mission d’activation qui va succéder au fonds d’expérimentation aura pour fonction principale d’accompagner les collectivités territoriales et les entreprises à but d’emploi, et à ce titre, évidemment, il sera en relation avec les commissions TZCLD. Mais la difficulté, ma chère collègue, c’est que votre rédaction réintroduit les termes « comités locaux pour le droit à l’emploi » qui ne figurent pas dans l’amendement. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable. Mon sous-amendement no 183 s’inscrit dans la même idée que mes deux sous-amendements précédents : la mission d’accompagnement doit être active et pas seulement spectatrice, et je souhaite qu’elle participe, elle aussi, à l’évaluation parce que la solution TZCLD doit continuer à être évaluée. La mission doit être à son tour force vive d’évaluation au terme de l’échéance quinquennale. Le sous-amendement no 207 me donne l’occasion de redire qu’il y a des différences entre les solutions d’insertion en fonction des parcours. L’EBE est à cet égard une solution atypique. L’idée n’est pas d’en mesurer l’efficacité comme s’il s’agissait d’une structure d’insertion par l’activité économique, c’est-à-dire par le nombre de sorties positives, car elles n’ont pas le même objet. On sait depuis dix ans que des personnes en EBE finissent chaque année dans l’emploi conventionnel, et que d’autres en sortent pour travailler autrement. Ça marche ! Vouloir procéder à un alignement sur d’autres solutions me paraît totalement hors de propos. Moi, ce qui me préoccupe, c’est le parcours, c’est prendre quelqu’un par la main pour lui permettre de retrouver un boulot, ce n’est pas de regarder chaque année ce qu’il en est de la façon dont vous le proposez. Avis vraiment défavorable. J’en viens à la proposition émise par notre collègue François Gernigon dans son sous-amendement no 214. Je rappelle que jusqu’au 1er janvier 2029, le fonds va continuer à assumer ses missions ; il n’y aura donc pas de difficulté particulière. Mais il propose d’anticiper. Je suis entièrement d’accord sur le fait que l’accompagnement des territoires ne soit pas, par la suite, uniquement dévolu à l’État. Être un territoire zéro chômeur repose sur une volonté ; c’est un choix des acteurs locaux de se mobiliser et de voir comment innover pour remettre les gens en situation de trouver un boulot. Le sous-amendement part d’une bonne intention, mais il y a le principe de réalité : il faut savoir ce que sont les EBE, quelles sont leurs marges de manœuvre et leur modèle économique, et il me paraît aléatoire et même dangereux d’inscrire dès 2026 dans la loi qu’elles devront trouver un financement qu’elles n’ont pas pour le moment, ou très partiellement. Je souscris certes à l’idée que le territoire doit se mobiliser pour trouver des financements, mais de là à demander une contribution aux EBE, cela me paraît prématuré, même si je comprends l’esprit de responsabilisation qui sous-tend le sous-amendement. Quant à l’amendement du gouvernement, j’observe, après l’avoir lu et relu avec beaucoup d’attention, qu’il conserve les marqueurs Territoires zéro chômeur de longue durée et qu’il permet les ajustements nécessaires pour pérenniser le projet. Et c’est bien pour cela que nous sommes ici. Sous-amendé comme je vous le propose, il tend à transformer le fonds d’expérimentation en mission d’activation chargée d’appuyer les collectivités, ce qui va de pair avec ce nouvel ordonnancement puisque désormais l’allocation des crédits sera le fait des services déconcentrés de l’État plutôt que de l’entité succédant au fonds. Il va donc dans la bonne direction, celle de la clarification, de l’objectivation et de la pérennisation. Je vous invite à le voter.
Je vais d’abord m’exprimer brièvement sur chacun des sous-amendements, à commencer par le no178 : jusqu’à présent, dans le cadre de l’expérimentation, c’était en effet le ministre qui signait les conventions avec le fonds d’expérimentation, mais, désormais, dans le cadre d’une gouvernance revue, il est proposé que ce soit le préfet. Cela me paraît nécessaire parce que le TZCLD étant une opération territoriale, il est plus cohérent de faire intervenir, dans le conventionnement des entreprises à but d’emploi, l’acteur local qui représente l’État. L’avis sera donc défavorable. L’adoption du sous-amendement no 218 reviendrait à interdire un soutien aux EBE en difficulté. J’y suis très défavorable parce que, par nature, il faut leur permettre d’être aidées et accompagnées. Je ne vois pas pourquoi on poserait dans la loi le principe de l’interdiction totale et subite du soutien à une solution vers l’emploi. S’agissant du sous-amendement no 213, j’y serai également défavorable. Le débat en commission s’était d’ailleurs conclu par un vote défavorable. Je ne vois en effet pas pourquoi on empêcherait un fonds privé de soutenir une telle dynamique territoriale. TZCLD, c’est l’engagement local quelle que soit son origine car ce qui compte, c’est la réussite, c’est le retour à l’emploi.
Depuis dix ans, celui-ci fonctionne bien. (M. Gabriel Amard applaudit.) Dans toutes les EBE, les profils concernés sont très nombreux, compte tenu des contraintes familiales – par exemple – des bénéficiaires. Or le temps choisi ne figure pas dans la loi du 14 décembre 2020 ; autrement dit, pour qu’il fonctionne, nos prédécesseurs n’ont pas eu besoin de l’inclure. Je m’interroge donc sur la nécessité de le faire, au risque d’une loi bavarde ; la mention n’est pas indispensable, mais pourquoi pas ? Par conséquent, sagesse. Le no 202 vise à porter à deux ans la durée de la privation d’emploi qui rend éligible au dispositif TZCLD. Il faut donner sa chance à tout le monde ; en vertu de la loi de 2020, un an de privation d’emploi suffit pour qu’au sein d’un territoire habilité une femme, un homme retrouve du boulot dans une EBE. Pourquoi, en redéfinissant la notion de chômage de longue durée, casser, changer quelque chose qui fonctionne ? Avis défavorable. Le no 204 prévoit que les futures EBE seront constituées seulement par des personnes morales porteuses de structures de l’IAE. Malgré toute mon amitié pour Perrine Goulet, j’y suis très défavorable. Avec la sagesse, l’objectivité qui sont les leurs, tant la Cour des comptes que le comité scientifique chargé d’évaluer l’expérimentation TZCLD, et dont chacun ici a attendu de découvrir les conclusions, estiment qu’entre IAE et EBE, il n’existe pas de concurrence, mais au contraire une complémentarité, d’autant qu’elles s’adressent généralement à des publics distincts. Avis également défavorable au no 186 : il vous est encore une fois proposé de modifier quelque chose qui, depuis 2020, fonctionne. Je le répète, je ne vois pas pourquoi il faudrait revenir sur ce qui donne satisfaction, d’autant que ce serait contraire à la rédaction initiale de ma proposition de loi. Nous en venons à un sujet plus important encore : l’intégration du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée dans le droit commun. Il s’agit d’inscrire un cadre renouvelé pour l’ouverture de nouveaux territoires d’habilitation dans la politique publique de l’emploi et la gouvernance instaurées par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Aujourd’hui, on compte quatre-vingt-trois territoires habilités. Vous le savez pour en avoir visité plusieurs, le processus d’habilitation d’un territoire est un travail de longue haleine. C’est un vrai choix territorial, qui s’opère sur une durée de trois à quatre ans minimum. À la fin subsiste l’aléa de l’habilitation, selon que le projet répond ou non aux critères établis par l’association nationale. Il s’agit donc d’une démarche exigeante et coûteuse. C’est un investissement. Il faut s’assurer dès le départ que tous les acteurs locaux — élus, citoyens, entreprises — sont bien d’accord pour présenter la candidature du territoire, considérant qu’il s’agit d’une solution pertinente pour l’emploi. Il est nécessaire que les parties prenantes et les responsables locaux donnent ce signal de départ en émettant un avis. Il ne s’agit pas d’un veto exclusif mais d’un simple avis sur l’ouverture du processus de candidature. Ce signal doit permettre que les territoires s’approprient ce dispositif, qu’ils soient conscients qu’il nécessitera plusieurs années d’observation. Je souhaite que cet aval soit donné dans le cadre du réseau public pour l’emploi, où toutes les parties prenantes sont présentes. On ne prend personne en traître ; on ne fait qu’apporter de la lisibilité, de la clarté et de la précision en amont. J’émets donc un avis défavorable, ainsi motivé, sur le sous-amendement no 188. Le sous-amendement no 174 rectifié proposé par notre collègue Océane Godard consiste à faire de la comitologie en changeant la dénomination du comité. Il s’agit de revenir à ma proposition initiale – celle que je soutenais avant d’avoir lu les rapports du comité scientifique de l’expérimentation, de la Cour des comptes et bien d’autres. Néanmoins, certains concepts sont confus et peuvent prêter à l’ambiguïté. Pour des raisons de lisibilité et de clarté, mais aussi pour mieux articuler le dispositif à la gouvernance territoriale issue de la loi pour le plein emploi – qui a créé des comités territoriaux pour l’emploi aux échelles régionale, départementale et locale –, je considère donc qu’il faut une dénomination plus simple et mieux identifiée. C’est la raison pour laquelle je propose de parler plus explicitement de « commission Territoire zéro chômeur de longue durée ». Cela ne change rien sur le fond, et c’est bien le fond qui me préoccupe. En visitant de nombreux territoires, j’ai bien compris que ce qui fait la force de l’écosystème et la réussite de l’expérimentation, ce sont les comités locaux pour l’emploi (CLE). Leur fonctionnement, leur essence, leur esprit, leur liberté, leur capacité d’innovation et leur souplesse sont fondamentaux. Ce qui m’anime et me préoccupe – et j’en avais d’ailleurs beaucoup discuté avec le gouvernement –, ce n’est pas tant le nom, mais l’utilité de ce qu’étaient jadis les CLE. J’insiste sur le fait que la commission sera bien rattachée au territoire, puisque sa présidence sera assurée par un élu représentant une collectivité territoriale du territoire habilité. Il y a donc une appropriation directe par les élus locaux qui veulent entrer dans le dispositif. Ils animeront la commission et feront en sorte que l’objet des CLE soit repris de la même façon. Cela ne change rien sur le principe ; c’est la raison pour laquelle, ma chère collègue, j’émets un avis défavorable à ce sous-amendement. S’agissant du sous-amendement no 193 présenté par notre collègue Marie Pochon, j’émets un avis favorable dès lors qu’il s’agit d’être plus ouvert et de permettre à des demandeurs d’emploi de trouver une solution. Je trouve que ce sous-amendement précise les choses, même si cela me semblait aller de soi. J’ai plusieurs observations sur le sous-amendement no 194 visant à préciser que les activités économiques concernées doivent poursuivre une utilité sociale. D’abord, j’estime que la définition du concept d’utilité est sujette à interprétation. D’un point de vue légistique, ce terme peut être source d’ambiguïté. Je n’y suis donc pas favorable. Ensuite, et surtout, je ne voudrais pas contraindre l’activité des EBE. Une EBE, par nature, rencontre parfois des difficultés d’exploitation ; il lui faut chercher du chiffre d’affaires et trouver des activités. Restreindre son périmètre d’action – et donc de création d’emplois – aux seules activités considérées comme ayant une utilité sociale me paraît contre-productif et dangereux. Cela semble contraire à l’esprit recherché. Enfin, au vu des expérimentations menées depuis dix ans, il me semble que ce point est déjà satisfait en pratique. J’émets donc un avis défavorable. La disposition que propose le sous-amendement n° 187 était prévue dans ma proposition de loi. J’émets donc un avis favorable, car je tiens à cette rédaction initiale dès lors qu’elle est compatible avec l’amendement du gouvernement. S’agissant de mon sous-amendement n° 180, je l’ai défendu et j’espère avoir emporté votre conviction, car l’exhaustivité est la clé de voûte de tout le dispositif. Enfin, je suis défavorable au sous-amendement no 203 de notre collègue Goulet, qui propose une coprésidence de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée : cela ne fonctionnerait pas. J’en viens enfin – et je m’excuse d’avoir été long, mais il me paraît essentiel de traiter les choses dans leur globalité – à l’amendement du gouvernement. Cet amendement, et ce n’est pas un euphémisme, nous laisse un peu de temps. En vertu de la loi de 2020, l’expérimentation arrive à échéance le 30 juin 2026. L’issue de la navette parlementaire et l’état du texte après son passage au Sénat demeurent incertains. Si d’aventure le gouvernement nous autorise un délai complémentaire de six mois, tout le monde y gagnera. Je reçois cet amendement sur le fondement de cet argument. Par ailleurs, je l’ai lu, relu, scruté et pesé. Je l’ai soumis à l’association Territoires zéro chômeur de longue durée et présenté au fonds d’expérimentation pour obtenir leur avis. Il y a eu des discussions, mais je vous le dis avec conviction et sincérité : cet amendement ne dénature pas le projet. Il en reprend tous les grands principes, notamment la volonté des collectivités ou la proposition d’un emploi en contrat à durée indéterminée comme solution de dernier recours pour les personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion – je sais qu’à l’origine, monsieur le ministre, vous aviez quelques doutes sur ce point. Il s’inscrit dans le cadre d’une EBE et d’une animation territoriale voulue par une commission spécifique. Le dispositif rejoint le droit commun de la politique de l’emploi. On maintient les comités locaux pour l’emploi nouvellement dénommés, dont le rôle est essentiel, consubstantiel au dispositif. Ces nouveaux CLE sont parfaitement intégrés, dans la version proposée par le gouvernement, à la dynamique voulue par la loi pour le plein emploi. On conserve également l’adossement à l’économie sociale et solidaire, un point important pour nous et pour de nombreuses personnes présentes dans la salle. Cela crée un espace territorial de mobilisation et d’innovation pour aller à la rencontre de celles et ceux qu’on ne voit pas, que les solutions d’emploi n’ont pas permis de sortir de la précarité. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable à l’amendement du gouvernement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements que j’ai indiqués.
Je rappellerai dans un premier temps que nous légiférons ce soir en direct : compte tenu de la nature de nos débats, nous devons admettre que les contingences, les contraintes nous conduisent à sous-amender des amendements de base. Il ne s’agit pas d’un piège, d’une volonté de dissimulation, mais pour sortir de certaines impasses, nous devons nous montrer réactifs. Or, compte tenu de l’unanimité qui a toujours été la nôtre lorsqu’il nous a fallu débattre, voter, au sujet du projet TZCLD, je n’imagine même pas que l’un ou l’autre d’entre nous ait l’idée de mettre un terme à ce dispositif, de se dire que l’on peut s’en passer – que la lutte, par le travail, contre l’exclusion peut se passer de ces dix années d’expérimentation. Compte tenu de ce qui s’est passé depuis six mois, la seule possibilité pour nous de légiférer en direct consistait à autoriser le gouvernement à amender le texte. Si le gouvernement n’avait déposé aucun amendement, nous serions privés de ces travaux, de ces débats, de cette recherche d’un consensus grâce auquel des hommes et des femmes qui n’ont pas de boulot retrouveront leur place dans la société. En tant que rapporteur, j’ai donc demandé au gouvernement de reprendre la main, de déposer un amendement – il a fait le choix d’en déposer quatre. Dont acte : profitons-en pour déterminer la meilleure solution en vue d’arrimer solidement le projet TZCLD, d’en faire un nouveau chapitre du droit du travail, pour que la lutte contre l’exclusion par ce moyen, qui depuis dix ans fait ses preuves, soit pérennisée. Tel est le cadre du débat. J’ai entendu vos témoignages, peut-être même vos états d’âme. Je pourrais les comprendre, mais je vous le dis avec la loyauté qui est la mienne, l’exigence dont j’ai fait preuve à l’égard du gouvernement : j’ai souhaité que celui-ci puisse nous permettre de disposer de ce temps, de débattre, d’écrire ensemble la troisième loi relative au projet, dès lors qu’elle ne le dénature pas, qu’elle tient compte de l’expérimentation et nous donne la possibilité d’aller de l’avant. Voilà, encore une fois, ce que je voulais rappeler afin d’éviter les incompréhensions et dialogues de sourds : je ne suppose pas un instant que l’on puisse faire de la politicaillerie concernant un problème aussi massif en matière de lutte contre l’exclusion. J’en arrive aux sous-amendements. S’agissant du no 190, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Nous allons, je le répète, ouvrir un nouveau chapitre du code du travail ; il n’est pas absurde, ni contraire à notre volonté d’institutionnaliser sans tomber dans une loi bavarde, qu’y soient inscrites les dispositions proposées. S’agissant du no 205, ce sera un non franc et massif. (Mmes Marie Pochon et Martine Froger applaudissent.) Je ne vois pas pourquoi nous devrions brimer, restreindre un dispositif qui permet à des hommes, à des femmes, de retrouver leur dignité et une place dans la société. Ce serait absolument contraire à l’esprit dont il procède : l’objectif du projet TZCLD consiste à créer des emplois, à trouver des solutions. Dans des départements où la volonté existe, où les élus locaux, l’écosystème sont favorables, pourquoi interdirait-on de dépasser un quota ? Circulez, il n’y a rien à voir ! Avis totalement défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Les sous-amendements identiques nos 195 et 201 portent sur le temps choisi.
Il vise à rétablir une mesure essentielle au projet TZCLD – à cet idéal, cette utopie politique qui doit nous rassembler : celle de l’exhaustivité du droit à l’emploi. L’alinéa 8 de l’article 1er, dans la version initiale du texte, avait été adopté lors de son examen, avant l’été, par la commission des affaires sociales ; je vous propose d’en réintroduire le contenu après l’alinéa 28 de l’amendement du gouvernement, restaurant ainsi, je le répète, l’un des fondements du projet. Le principe d’exhaustivité prévoit en effet l’embauche, à l’échelle d’un territoire, de toute personne durablement privée d’emploi. C’est pourquoi le sous-amendement prévoit que soit confié à la commission TZCLD, laquelle aura vocation à poursuivre les missions actuelles des comités locaux pour l’emploi, le soin d’estimer le volume d’emplois nécessaire pour répondre de manière exhaustive aux besoins d’emploi recensés sur le territoire. Les discussions que j’ai eues avec le gouvernement en amont de l’examen de la proposition de loi ont mis en évidence une divergence sur ce point : je l’assume, je maintiens ce droit à l’exhaustivité, qui constitue la clé de voûte et résume l’esprit des promoteurs de l’expérimentation, d’où mon souhait de revenir à ma version initiale.
Nous reprenons des travaux interrompus pendant six mois. Le texte a connu une période de latence dans son examen parlementaire, mais pas d’inertie totale ; je vais m’en expliquer. L’objectif initial de la proposition de loi consistait à prolonger Territoires zéro chômeur de longue durée, car je suis convaincu de la pertinence de cette solution. Cette expérimentation de cinq ans avait été prorogée jusqu’en 2026 ; elle a donc duré dix ans. Dix ans de mise en application, dix ans de recherche d’une solution atypique, novatrice, consistant à lutter par le travail contre l’exclusion ; des mesures, des enseignements, des résultats, des territoires, des hommes et des femmes, des situations humaines, des engagements ; bref, dix ans d’une expérimentation qui a démontré la pertinence et la justesse de cette solution. J’ai voulu, il y a quelques mois, prendre une initiative parlementaire transpartisane, rassemblant tous les députés qui le voulaient, pour installer durablement Territoires zéro chômeur dans le champ des politiques publiques de l’emploi. Certains d’entre vous considéraient alors que ma position était prématurée et que j’aurais dû attendre un peu avant de déposer cette proposition de loi. Pour ma part, je craignais que le temps s’égrène et que, en raison de l’instabilité politique et de l’incertitude de l’agenda parlementaire, nous arrivions à l’échéance de 2026 sans base légale permettant de poursuivre Territoires zéro chômeur de longue durée. La proposition de loi à laquelle nous revenons aujourd’hui a été amendée en commission. Elle devait constituer, j’y insiste, une base légale pour que puisse s’exprimer la volonté du Parlement de continuer à promouvoir cette solution. Elle avait trois objectifs : pérenniser Territoires zéro chômeur de longue durée, permettre son extension dans les années à venir à d’autres territoires qui le souhaitent, et trouver une nouvelle gouvernance, compte tenu de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Puisque l’expérimentation allait s’achever, il fallait envisager la meilleure façon d’intégrer cette solution dans le droit commun. Le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée était déjà largement évalué. Deux analyses supplémentaires étaient attendues : le rapport de la Cour des comptes et celui du comité scientifique chargé d’évaluer le dispositif. Depuis l’été 2025, nous disposons de ces éléments ; nous devons les considérer et en prendre acte. Nous devons aussi entendre le message qui monte dans le monde entier : l’expérimentation a été louée par l’ONU, par l’OCDE, et a fait ce matin encore l’objet d’une tribune qui montre qu’elle constitue internationalement un recours pour ceux qui sont durablement privés d’emploi. Il convenait par conséquent d’apporter des précisions au texte de la proposition de loi pour prendre en considération les nouveaux éléments des six derniers mois. Nous devions faire ce travail avec le gouvernement, seul autorisé par le droit parlementaire à déposer de nouveaux amendements à ce stade des débats. Cela a donné lieu à une confrontation loyale, exigeante et vive entre mon point de vue et celui du gouvernement, en particulier celui du ministère du travail et des solidarités. J’ai très vite compris, monsieur le ministre, que vous étiez d’accord avec moi pour pérenniser le dispositif et que vous n’aviez pas l’intention de mettre fin à l’expérimentation. Il fallait trouver pour cela une solution qui tienne compte des nouveaux éléments que j’ai mentionnés. Je dois avouer que j’ai eu des interrogations, parfois des doutes, quant à la possibilité de nous accorder sur une formule. Mon principe était de ne pas dénaturer l’esprit, les valeurs ni les pratiques de Territoires zéro chômeur de longue durée. Nous avons eu des discussions approfondies – je le dis parce que c’est important et que l’ordre d’examen des amendements risque d’être modifié – pour trouver comment converger et trouver une rédaction qui permette de pérenniser, d’étendre et de redéfinir la gouvernance. Il ne s’agit en rien de changer le dispositif mais, dès lors qu’il ne s’agit plus d’une expérimentation, il faut la faire entrer dans le droit commun en tenant compte de dix ans d’enseignements. Il faut ne pas dénaturer le dispositif tout en tirant les leçons de l’expérimentation et en prenant en considération les observations du comité scientifique et de la Cour des comptes. Nous pouvons maintenant avancer dans l’examen des amendements et adopter une proposition de loi qui validera et institutionnalisera l’expérimentation menée jusqu’à présent. Nous pourrons ainsi la transmettre dans les meilleures conditions et dans les délais les plus courts au Sénat, afin que la navette s’achève. Voilà les quelques observations liminaires que je voulais faire, compte tenu du délai qui s’est écoulé depuis le début de l’examen du texte.
Permettez-moi, madame la ministre, de vous poser cette question au nom de ma collègue Valérie Létard, qui ne peut être présente parmi nous aujourd’hui. Elle souhaite vous alerter sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de santé engagés dans l’aide médicale urgente au sujet des propositions et des orientations du rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, qui ont été rendues publiques au mois de septembre 2025. Certaines de ces propositions, en particulier celles qui visent à étendre les prérogatives opérationnelles des services d’incendie et de secours, au détriment de la régulation médicale assurée par le Samu et le SAS – service d’accès aux soins –, menacent l’équilibre et la qualité du système d’urgence. Sans remettre aucunement en question l’efficacité des services d’incendie et de secours et le formidable travail effectué par nos pompiers, ma collègue estime que ces mesures pourraient compromettre à la fois la qualité et la sécurité de la prise en charge des citoyens, qu’il s’agisse d’urgences vitales ou relatives, tout en accentuant les disparités territoriales dans l’accès aux soins urgents et non programmés. Qui plus est, ces orientations n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs du système de santé, au premier rang desquels le Samu et le Smur – structure mobile d’urgence et de réanimation –, qui jouent pourtant un rôle central au quotidien dans la régulation et la prise en charge des urgences médicales dans l’ensemble du territoire. C’est pourquoi ces acteurs appellent à préserver la responsabilité médicale, à renforcer la coordination territoriale et à construire une réforme concertée avec les acteurs de terrain, afin de garantir que les évolutions législatives à venir permettent de disposer d’un service public de santé sûr, équitable et efficace pour tous. Cela passe sans aucun doute par un renforcement de la collaboration entre les sapeurs-pompiers et le Samu pour garantir une prise en charge rapide, coordonnée et efficace des urgences. Madame la ministre, face aux vives inquiétudes exprimées par les professionnels de santé engagés dans l’aide médicale urgente, Valérie Létard considère que la mise en place d’une véritable concertation parlementaire, associant pleinement les acteurs de santé avant toute réforme, est une nécessité. Elle souhaiterait savoir si une telle concertation est envisagée, et dans quels délais.
L’école, nous le savons, est le cœur battant de la République : elle instruit, émancipe et rassemble. Elle repose sur l’engagement quotidien de femmes et d’hommes qui font vivre le service public de l’éducation, souvent au prix de fortes contraintes professionnelles. En mai 2025, la Cour des comptes a publié un rapport accablant, sans appel : malgré un effort budgétaire important, les résultats des élèves demeurent préoccupants, les inégalités scolaires se maintiennent et l’organisation du système, encore très centralisée, peine à s’adapter aux réalités locales. Ces constats trouvent une traduction concrète dans les difficultés quotidiennes rencontrées par les personnels de l’enseignement. Sur le terrain, par exemple, les directeurs et directrices d’école donnent fréquemment l’alerte sur une charge de travail devenue excessive, partagée entre responsabilités de direction et enseignement en classe, donnant le sentiment d’exercer deux métiers à temps plein. Si la loi Rilhac de décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a marqué une étape, ses effets apparaissent encore trop limités. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour améliorer durablement leurs conditions d’exercice ? Par ailleurs, ces difficultés de pilotage s’ajoutent à des fragilités croissantes en matière de santé scolaire – levier pourtant fondamental de la réussite éducative. Le manque d’infirmiers et de médecins scolaires rend difficile la prévention et le suivi des élèves les plus vulnérables. Comment assurer un suivi réel lorsque les professionnels de santé ne sont présents qu’une seule demi-journée dans l’établissement ? Où en sont les assises de la santé à l’école promises pour 2025 ? Quel calendrier proposez-vous ? Enfin, au-delà des enjeux d’encadrement et de santé, la réussite de l’école inclusive repose avant tout sur celles et ceux qui accompagnent les élèves au plus près des besoins. Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle déterminant, mais leur engagement se heurte à une précarité inacceptable, à des rémunérations faibles et à un temps de travail incomplet. Quelles mesures entendez-vous prendre pour leur garantir une formation renforcée, une rémunération digne et une véritable évolution de leur statut professionnel ? Telles sont mes questions, monsieur le ministre. Les enseignants, les directeurs, les personnels de santé et les AESH méritent davantage que des promesses.
Tout a été dit et bien dit par les collègues qui s’expriment depuis presque une heure. Ce qu’il faut comprendre et entendre, c’est un cri d’alarme, que lancent des voix issues de groupes différents, quant à une structure à laquelle nous sommes tous attachés, non parce que nous y avons intérêt – même si certains collègues y ont jadis exercé des fonctions professionnelles – mais parce que nous avons bien conscience que les missions locales exercent un rôle, présentent une particularité et obtiennent des résultats qui exigent que l’on se préoccupe d’elles. La raison d’être du présent débat est le coup de rabot très dur que prévoit le projet de loi de finances pour 2026 : une diminution de 13 % des crédits dévolus aux missions locales, qui ferait suite à la réduction de près de 7 % décidée en 2025. À terme, ce serait une mise à mort des missions locales sur le territoire national. La période budgétaire n’est pas close et il faut reconnaître que le Sénat a corrigé la copie du gouvernement en votant un amendement tendant à restaurer ces crédits à hauteur d’environ 77 millions, pour que leur niveau soit le même qu’en 2025. Il convient de profiter de ce débat pour nous interroger collectivement sur l’existence du service public de proximité que constituent les missions locales et sur leur raison d’être, et pour rappeler les objectifs que leur a assignés le pouvoir politique lorsqu’il a décidé de les créer. Dans une logique de proximité et d’ancrage territorial, la mission était conçue non comme un guichet mais comme une structure agile, capable de répondre avec précision aux exigences du terrain, en associant toutes les parties prenantes capables d’apporter des solutions. En outre, elle devait fournir des réponses non seulement à des questions relatives à l’emploi mais aussi à la jeunesse, aux jeunes tels qu’ils sont, au cas par cas, en s’appuyant sur l’innovation et les initiatives locales susceptibles de les mener vers l’emploi, mais aussi d’atteindre d’autres objectifs. Enfin, elle devait se concentrer sur le règlement des difficultés des jeunes de moins de 25 ans. J’en parle avec beaucoup d’aisance car les résultats qu’obtiennent les missions locales depuis plusieurs années sont objectivement bons. Un maillage territorial serré existe déjà : des milliers de points d’accueil permettent, partout en France, d’accéder assez facilement aux prestations proposées. Les gouvernements successifs ont confié aux missions locales des tâches supplémentaires au fil des années. Ils leur ont ainsi fait confiance pour déployer des actions en faveur de la jeunesse, ce qui démontre qu’elles ont une véritable raison d’être. Cette confiance, corrélative d’une exigence de qualité, se fondait sur des indicateurs de performance : on a voulu que les missions locales se montrent de plus en plus exigeantes dans leur usage de l’argent public. J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’avis des trois rapporteurs. Ils nous invitent à exprimer notre souhait que perdurent ces structures et à lancer un cri d’alarme quant à la situation actuelle : en moyenne, les missions locales accompagnent chaque année plus de 1 million de jeunes en difficulté, en rupture de parcours, en échec mais qui n’en ont pas moins le droit de rebondir, d’être considérés, d’être regardés. Les problèmes qu’ils rencontrent ne sont pas seulement professionnels mais parfois aussi sociaux, familiaux ou encore psychologiques. Si nous voulons qu’ils sortent de l’exclusion dans laquelle ils se trouvent déjà alors qu’ils n’ont pas 25 ans, il faut leur témoigner une considération humaine, individualisée, personnalisée. C’est ça, les missions locales ! Avons-nous besoin de la réponse politique qu’elles offrent aux jeunes qui ne trouvent pas leur place dans la société ? Voilà la question très simple que nous devons nous poser. S’il suffisait de traverser la rue pour trouver du travail, comme disait l’autre, ça se saurait et on n’aurait pas besoin de missions locales : on ferait confiance à France Travail. Mais si certains jeunes ne trouvent pas leur place dans la société, ce n’est pas uniquement une question de compétences ou de formation. C’est plus compliqué que ça. Nous avons besoin, monsieur le ministre, d’une réponse de vérité : soit le pouvoir politique fait encore confiance aux missions locales et croit en la solution spécifique dédiée à la jeunesse qu’elles incarnent, quitte à ajuster leurs missions en leur redonnant une feuille de route pour les cinq à dix ans à venir ; soit on estime au contraire qu’elles ne fonctionnent pas et qu’on peut faire autrement. On peut ainsi considérer qu’il faut les éteindre, mais encore faut-il le dire et savoir dès à présent ce qui peut y suppléer. Nous, qui sommes les porte-voix des missions locales, n’avons besoin ni de périphrases ni de philosophie mais bien de savoir où nous en sommes.
Le gouvernement a récemment annoncé une mesure permettant aux salariés de débloquer jusqu’à 2 000 euros de leur épargne salariale sans imposition. Une question simple se pose : que recouvre réellement cette annonce ? Si l’idée peut paraître intéressante et sembler répondre à un besoin de flexibilité face à des dispositifs parfois trop rigides, je m’interroge sur l’ambition réelle de la mesure. S’agit-il d’un véritable changement de raisonnement à l’égard de l’épargne des Français ou sommes-nous face à un coup de communication destiné à masquer une absence d’actions en faveur du pouvoir d’achat ? Des interrogations majeures demeurent quant au contenu même de la décision, laissant penser à une mesure d’urgence sortie du chapeau. Quelles seront les conditions de déblocage ? Les salariés pourront-ils accéder à ces fonds rapidement et simplement pour répondre aux aléas de la vie quotidienne ? Je pense par exemple à un chauffe-eau ou à une voiture qui tombe en panne, des coups du sort auxquels il est nécessaire de faire face très vite. Je m’interroge aussi sur le périmètre retenu. Pourquoi limiter cette mesure à certains salariés, alors que tous les Français qui travaillent sont confrontés à une même pression sur leur pouvoir d’achat ? Cette restriction apparaît arbitraire. Enfin, pourquoi retenir le montant de 2 000 euros plutôt qu’un autre ? Avec ma question, j’entends élargir la réflexion à l’intéressement, à la participation et à l’actionnariat salarié dans son ensemble. Selon moi, il s’agit d’un sujet qui mérite d’être traité et réintégré dans notre paysage social et sociétal. Replaçons au cœur de notre modèle social la revalorisation du travail, le renforcement du dialogue en entreprise et la consolidation du lien entre le travail et le capital, en concertation avec les partenaires sociaux. Je ne doute pas que l’intention initiale du gouvernement soit louable, mais force est de constater que la méthode choisie et le contenu proposé sont, comme l’impose la météo actuelle, particulièrement glissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe HOR.)
Je salue à mon tour notre collègue Isabelle Florennes, désormais sénatrice, qui a défendu ce texte devant le Sénat. Pour l’heure, moins de la moitié des agents territoriaux bénéficient d’une prévoyance complémentaire. Les autres ne disposent que des garanties statutaires minimales en cas d’arrêt maladie. Le paradoxe est cruel : ceux qui auraient le plus besoin de protection en sont souvent privés. Nous savons que 72 % des agents territoriaux appartiennent à la catégorie C et que 45 % occupent des emplois exposés à des risques physiques et psycho-sociaux dans la filière technique – l’entretien de la voirie ou des espaces verts, la réalisation de travaux publics, la collecte des déchets. Lorsque la maladie ou l’accident survient, faute de prévoyance complémentaire, ils ne perçoivent, après trois mois, qu’un demi-traitement. Ceux qui exercent les métiers les plus pénibles sont donc ceux dont la protection est la plus fragile. Les régimes obligatoires, ne nous y trompons pas, ne suffisent pas à les protéger pleinement, les prestations restant souvent insuffisantes pour leur garantir un niveau de vie décent. En France, beaucoup surestiment encore la portée concrète de la solidarité nationale. Ce décalage entre la perception et la réalité alimente l’inaction et entretient un faux sentiment de sécurité en matière de protection sociale. C’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles les employeurs territoriaux et les organisations syndicales sont parvenus en 2023 à un accord, qualifié d’historique. Saluons ces avancées en adoptant le présent texte, qui remet de l’ordre, sécurise et protège. Le groupe LIOT s’interroge cependant sur le report au 1er janvier 2029 de la date d’entrée en vigueur des dispositions qu’il contient. Six années sépareraient alors la signature de l’accord de ses effets concrets. Nous prenons acte du consensus qui s’est exprimé, avec le soutien de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Reste que cette date d’entrée en vigueur nous semble trop lointaine, s’agissant de mesures de protection sociale et de prévoyance aussi attendues. Nous surveillerons la publication des décrets d’application, notamment pour ce qui concerne les dispositions de l’article 4. Si l’objectif de sécurisation juridique est légitime, la situation des agents non couverts lors de la mise en place du régime demeure insuffisamment encadrée. Si les articles 5 et 7 apportent des réponses utiles aux agents déjà protégés, des interrogations majeures subsistent pour ceux qui ne sont pas couverts au moment de la signature. Sans clarification réglementaire, les collectivités supporteront l’essentiel des risques, feront face à des charges financières difficiles à anticiper, à une complexité administrative accrue et à une insécurité lors de la passation des marchés. À court terme, le risque est d’affaiblir l’attractivité de la fonction publique territoriale, la soutenabilité de ces mesures pour les communes restant incertaine, et ainsi de fragiliser l’ensemble des bonnes intentions que nous avons tous exprimées. J’appelle donc le gouvernement à apporter dès que possible, par voie réglementaire, des garanties spécifiques aux agents concernés, tout en laissant aux employeurs territoriaux les marges de décision nécessaires dans le cadre du dialogue social. La réussite de la réforme repose avant tout sur sa faisabilité concrète par les collectivités. Quoi qu’il en soit, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en faveur du texte et j’invite tous mes collègues à en faire autant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)
Il est similaire à ceux qu’ont très bien présentés mes collègues. J’en expliquerai la genèse. En réfléchissant à la meilleure manière de faciliter l’accession à la propriété au moyen d’un mécanisme existant, nous nous sommes demandé comment inciter les employeurs à franchir le pas, ce qui supposait de vaincre certaines résistances, en l’occurrence de réduire le coût du dispositif. Grâce à cette mesure, un salarié qui voudrait faire son premier achat pourrait se décider avec plus de facilité. Ce serait gagnant pour tout le monde : pour le salarié, pour le marché immobilier et pour la société, sans que cela représente un coût important, puisque l’exonération serait plafonnée à un niveau très bas. J’abonde dans le sens de mes collègues et vous invite à voter les amendements.
Il est des sujets que l’on évite d’aborder, que l’on cherche à contourner, que l’on enrobe de précautions oratoires ou, au contraire, que l’on stigmatise ou caricature par peur de la vérité. Puisque ce soir l’occasion nous est donnée de parler de l’immigration, parlons-en ! Il nous faut tenir un débat serein sur les politiques publiques menées en la matière, et non un débat idéologique ou dogmatique. L’Assemblée nationale, certains organismes publics et des associations ont rendu des rapports sur le coût de l’immigration. Il importe de poursuivre ces travaux afin de disposer des chiffres les plus objectifs possible sur le coût net de l’immigration, régulière comme irrégulière. C’est nécessaire pour éclairer nos débats, loin des fantasmes et des polémiques, car les écarts de chiffres actuels sont difficilement explicables au vu de leur ampleur et de leurs différences. La rigueur démocratique nous impose de nous entendre collectivement sur une méthode ou, du moins, sur des statistiques communes. Il est légitime que le Parlement débatte de l’immigration, de son coût et des moyens à lui allouer. Je le dis ici sans en faire un symbole ni un totem : la question du panier de soins relevant de l’AME, constamment soulevée, doit être traitée ; il nous faut travailler à une forme d’alignement entre les droits des citoyens français et ceux des personnes qui rejoignent notre pays. Sur ce sujet complexe, regardons la réalité en face. La situation des immigrés extra-européens en situation régulière, qui peuvent donc travailler, n’est pas celle des immigrés entrés illégalement, qui ne le peuvent pas. Les premiers contribuent à la richesse du pays, contrairement aux seconds, qui bénéficient pourtant de la solidarité nationale en matière de soins et d’aides sociales. La question qui se pose s’agissant du coût et de l’impact économique de l’immigration est assez simple. C’est celle du travail et de l’insertion, par le travail, de celles et ceux qui rejoignent le territoire national. Or je pense, comme d’autres, que nous pouvons agir dans ce domaine. Faisons-le : traitons la question de l’intégration par le travail, et nous verrons, in fine, si l’immigration constitue une charge ou un apport pour la nation. Sortons des postures ou des dogmatismes idéologiques. Cependant, certains faits sont incontestables. Pour les départements, les dépenses de prise en charge des 45 000 mineurs non accompagnés s’élèvent à plus de 1 milliard d’euros, sans qu’une contribution soit prévue pour les compenser. De même, parmi les allocataires du RSA figurent des centaines de milliers d’étrangers. On ne peut ignorer ces réalités budgétaires – sauf si l’on veut, précisément, éluder ou contourner le débat. Pour ma part, j’aimerais vous soumettre une proposition. Au-delà de notre discussion d’aujourd’hui, nous pourrions débattre, chaque année, de la part de PIB que la France est prête à investir dans les politiques d’immigration – je parle bien d’investissement et non de coût. Il conviendrait de savoir quelle part de la richesse nationale nous sommes disposés à consacrer à l’insertion par le travail, donnant une véritable capacité d’intégration. C’est ainsi que se conçoit une immigration maîtrisée et accompagnée. Comme cela a été dit, notre économie repose notamment sur la production assurée par les travailleurs étrangers. Dans les métiers qu’ils occupent, ils contribuent à la richesse nationale. Nous ne pouvons éluder cette donnée ; il faut l’intégrer à tous nos calculs sur ces questions. Sinon, on tronque la réalité, on préfère la posture à la vérité. Je l’ai dit, il faut distinguer immigration régulière et immigration irrégulière. Si une personne entre illégalement sur notre territoire, elle ne doit pas avoir le droit de travailler. En résumé, je dis oui à un débat sur ces questions, mais avec une exigence de crédibilité et d’honnêteté. Je dis oui à l’immigration, dès lors qu’elle repose sur une approche humaine, prenant en considération la capacité de ces hommes et de ces femmes à produire pour la France, dans la dignité, et la capacité de notre pays à les accueillir.
À cet instant, il convient de reconnaître que le gouvernement a tenu l’un de ses engagements : l’article 45 bis, introduit par lettre rectificative, nous invite cet après-midi à suspendre la réforme de 2023. Ne nous racontons pas d’histoires : la suspension de cette réforme n’est ni un idéal ni un objectif en soi ; c’est un moyen de remettre au centre du débat le financement et la justice de notre système de retraites, afin de concevoir, espérons-le, une vraie réforme, qui aille bien au-delà du simple relèvement de l’âge légal. L’avenir du système de retraites implique de nous pencher sérieusement sur son financement – compte tenu de la démographie –, de nous poser la question de la capitalisation individuelle obligatoire, celle de la responsabilisation personnelle, ou encore celle d’un financement pesant moins sur le travail – toutes questions incontournables. La suspension de la réforme est donc une occasion de remettre l’ouvrage sur le métier. Elle donne aussi les moyens de donner un budget à la France et de sortir de la panade – de l’impasse dans laquelle le gouvernement était enfermé à la fin du mois de septembre 2025. Il faut le dire et le reconnaître : c’est une avancée dans le compromis demandé. Fort de ces éléments, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, dans la continuité de ses appels constants à l’organisation d’une conférence et à la remise à plat de notre système, votera majoritairement pour la suspension. À cet instant, c’est le seul chemin pour avancer et donner un budget à la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
D’autres voix que la mienne l’ont dit : l’article prévoit un transfert de charge qui pèserait non pas uniquement sur les mutuelles, mais sur les assurés et les employeurs. Il faut bien qu’il y ait une répercussion quelque part ! On touche profondément au système global que forment l’assurance maladie obligatoire et les mutuelles complémentaires : il y a une architecture du système, un respect du rôle des uns et des autres, chacun a sa responsabilité. La mesure proposée revient in fine à dénaturer profondément ce qu’une mutuelle doit apporter dans l’accompagnement de la santé des patients. Adopter une telle attitude à l’égard des mutuelles, c’est ne pas les respecter et abîmer globalement l’architecture du système de soins. Tout cela revient, je le répète, à faire payer, in fine, le patient. Voilà les raisons pour lesquelles je demande que soient refusées cette charge supplémentaire et sa répercussion sur le montant des cotisations, et donc que soit supprimé l’article 7. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Mme la ministre a salué l’intention louable de notre collègue Mendes, qui n’a malgré tout pas réussi à embarquer l’Assemblée dans un vote favorable. Je sais qu’un peu plus tard, d’autres amendements viseront à faire augmenter le taux de CSG. Pour ma part, je rejoins les arguments avancés par Ludovic Mendes, car ils s’appuient sur un fait évident : les salaires, en France, sont trop taxés ! Notre modèle de sécurité sociale repose certes sur le travail, mais il fait exploser les compteurs et le salaire net est devenu insuffisant. Nous proposons simplement, suivant d’ailleurs une suggestion du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), de demander un effort aux retraités qui perçoivent de très hauts revenus et, dans le même temps, de réduire la CSG sur les salaires de manière que les deux taux se retrouvent à un niveau équivalent. Il s’agit globalement de ne rien faire perdre au financement de notre modèle de sécurité sociale tout en introduisant de l’équité. Nous réduirions ainsi la charge portant sur le salaire, ce qui ferait augmenter le net : ce serait adresser un message très positif à la France qui travaille.
Le budget dont nous parlons est celui de la protection sociale, c’est-à-dire de la mutualisation, de la solidarité et de la préoccupation des plus vulnérables. Or, avec le PLFSS qui nous est proposé, vous nous invitez à faire les poches de ces derniers, à demander encore plus à ceux qui sont le plus en difficulté. C’est contraire à l’esprit même de la sécurité sociale. Nous sommes là pour protéger et rechercher la justice sociale. Nous ne pouvons donc que nous opposer à cet article, quand bien même il faut redresser les comptes. C’est pourquoi le groupe LIOT défend lui aussi un amendement de suppression de l’article 6. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Soyons lucides : ces politiques nécessiteront des recettes nouvelles. Notre groupe a déjà formulé et formulera encore des propositions en ce sens. Nous avons une semaine pour transformer l’essai. Nous voici en effet devant un moment décisif ; non pas devant une fatalité, mais devant une occasion d’agir. Une semaine de travaux, une semaine pour faire ce que nous savons faire de mieux dans cette assemblée : débattre, amender, améliorer. Une semaine pour transformer un texte imparfait en un budget digne de notre modèle de protection sociale. Je le répète : le gouvernement a fait le choix du dialogue en renonçant au 49.3. Honorons ce geste. Saisissons cette main tendue, non pas pour affaiblir le texte par des ajouts irresponsables qui le rendraient invotable, mais pour le changer par des mesures de bon sens qui répondent aux réels besoins de la vie des Français. Notre groupe est prêt à cette responsabilité. Nous sommes prêts à voter des économies, oui, mais des économies justes qui épargnent les plus fragiles. Nous sommes prêts à soutenir des réformes, à l’évidence, mais des réformes porteuses de sens qui valorisent le travail plutôt que de le pénaliser. Le redressement des comptes publics n’est pas incompatible avec la justice sociale. Il l’exige au contraire, car un pays qui ne maîtrise pas ses finances est un pays qui, demain, ne pourra plus protéger personne ! Mais un pays qui sacrifie les siens sur l’autel d’une austérité aveugle est un pays qui ruine ses valeurs ! Soyons responsables sans être aveugles, exigeants sans être injustes, et donnons aux Français le budget de la sécurité sociale qu’ils méritent.
Il s’agit d’une mesure gagnante pour tous et porteuse d’économie. J’appelle à confirmer ces avancées. Le danger serait, sous couvert de responsabilisation, de multiplier les obstacles à l’accès aux soins. Ce qui fait défaut à ce PLFSS, c’est une vision politique, un cap assumé. Notre groupe, pour sa part, défend une conviction claire : le système de protection sociale doit concentrer ses efforts sur les plus fragiles. Cela signifie très concrètement qu’il faut un financement digne pour la branche autonomie, un investissement dans la santé mentale – grande cause nationale, mais surtout grande oubliée de ce budget –, un soutien à la petite enfance, avec une réforme du financement des crèches, ou encore une politique de prévention à la hauteur des défis sanitaires.