Il est des rendez-vous qui, à force d’être répétés, peuvent perdre leur sens. L’approbation des comptes de la sécurité sociale est l’un d’eux : rejeter chaque année ce premier budget de la nation est désormais une formalité. Mais prenons garde, chers collègues, à ce que la routine ne se mue pas en indifférence, car les chiffres accusent, et c’est la Cour des comptes elle-même qui porte l’accusation. Son président relève que le volume d’erreurs et de fraudes demeure trop élevé. Ce soir, il nous est donc demandé d’approuver des comptes que leur propre gardien juge peu fiables. La trajectoire est en outre vertigineuse. Près de 11 milliards de déficit il y a deux ans, 24 milliards l’an passé et jusqu’à 22 milliards cette année : ce n’est plus une dégradation, c’est un gouffre, devenu structurel ; nos finances sociales ne traversent pas une mauvaise passe, elles sont durablement malades. Le fait que la Cour des comptes elle-même mette en garde sur un risque de crise de liquidité née de l’endettement et de l’extinction de la Cades doit nous interpeller. Ce n’est plus l’équilibre de nos comptes qui vacille : il y va de la capacité même de notre protection sociale à tenir debout. Le texte que l’on nous demande d’approuver ne trace aucun cap. Or chacun sait qu’à six mois de l’élection présidentielle, le PLFSS pour 2027 ne contiendra aucune mesure de redressement. Disons-le simplement : la sécurité sociale ne mourra pas d’un manque d’argent, elle mourra d’un manque de vision. Notre pays sait concevoir des lois de programmation pour ses armées, pour l’énergie, mais pour la sécurité sociale, qui est le ciment de notre pacte républicain, nous naviguons à vue. Parce qu’il n’est pas pire aveugle que celui qui refuse de voir, il est temps d’en venir à une programmation pluriannuelle des comptes de la sécurité sociale. Vous l’aurez compris, approuver les comptes serait approuver le renoncement que je dénonce. Nous ne le ferons pas. Le groupe LIOT votera majoritairement en faveur de cette motion de rejet.
…puisque c’est l’Opco qui paie toute la formation de l’alternant. Au reste, les Opco sont principalement financés par les entreprises. L’amendement est donc totalement satisfait : il nous fait palabrer mais il ne fait pas avancer le débat.
Je m’en tiendrai au texte et rien qu’au texte. Dans le cadre de l’expérimentation, ces amendements sont déjà largement satisfaits : dans 50 % des cas, les contrats de professionnalisation ont une durée indéterminée. Si les amendements étaient adoptés, des PME ne tendraient plus la main à des jeunes qui cherchent un boulot, j’en suis convaincu ! Avis défavorable.
Depuis la création de ce dispositif d’insertion en 2008, on constate que certains bénéficiaires n’ont pas envie de s’engager dans des parcours longs. Leur proposer du sur-mesure pour obtenir certains blocs de compétence, c’est répondre à leurs besoins. De plus, certains publics, que ce soit pour des raisons familiales, des contraintes personnelles ou à cause de leur maîtrise du français, n’ont pas la possibilité de suivre le parcours que vous proposez. Pour eux, ce serait un piège. Je suis pragmatique : je cherche le contrat qui permette à des gens très éloignés de l’emploi de trouver une voie de passage pour acquérir des compétences et un vrai job. Depuis 2008, on a tiré comme enseignement que ça fonctionnait. Vos deux amendements veulent contraindre, bloquer et pénaliser celles et ceux que nous voulons aider par ce texte. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
Je rappelle que ce type de contrat est au service de l’insertion professionnelle : pendant la durée du contrat, il permet au salarié d’apprendre de nouvelles compétences en vue d’un autre métier. Ce type de contrat n’est pas léonin, il offre la possibilité de trouver sa place dans la société. Je comprends le souhait de ces trois amendements de préserver la rémunération, mais j’y suis défavorable pour trois raisons. D’abord, parce que ce type de contrat est plus avantageux qu’un contrat d’apprentissage, son taux de rémunération étant supérieur. Ce n’est pas neutre, comparé aux autres options de formation en alternance. De plus, l’évaluation de la direction générale des finances publiques (DGFIP) démontre que plus de 40 % des bénéficiaires de ce dispositif ont plus de 26 ans, ce qui signifie qu’ils touchent 100 % de la rémunération. Ils ne sont donc pas moins payés que ce que prévoit le droit commun. Enfin, cette évaluation montre qu’une embauche en CDI à taux plein a lieu en moyenne après neuf mois de formation. Cela prouve que dès lors qu’on met le pied à l’étrier, on trouve sa place et une rémunération correcte grâce à ce contrat d’insertion. Je vous invite donc à le préserver et à le pérenniser.
Pour le reste, nous pouvons avoir des conflits idéologiques, mais ce n’est pas le sujet. Ne prenez pas en otage une proposition de loi qui ne cherche pas à faire du neuf, mais à pérenniser ce qui a fait ses preuves.
Ce n’est pas ma ligne. Je ne suis pas là pour faire le débat de la présidentielle. Nous nous demandons simplement si cet outil est pertinent, s’il permet à des gens éloignés de l’emploi de retrouver une place dans la société par le travail, et la réponse est oui.
Nous avons un dispositif qui a été testé, qui donne des résultats, qui permet à des jeunes et à des moins jeunes de trouver leur place, d’acquérir des compétences, mais vous voudriez que, d’un trait de plume, on considère qu’il ne faut pas le faire.
Ce qui me préoccupe – ce sera la trame de toutes mes réponses aux amendements –, c’est le chômage de masse. Ce sont celles et ceux qui ne trouvent pas leur place dans la société, parce que le marché du travail est trop compliqué.
Contrairement à ce que vous dites, l’objectivation du bienfait de ce contrat professionnel d’expérimentation a été faite. La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a prouvé que, depuis huit ans, des hommes et des femmes ont trouvé un job, un boulot en passant par cette voie.
La proposition de loi que je défends aujourd’hui, et que je présente à votre assemblée aux côtés de collègue Jean-Pierre Bataille, vise à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental. En effet, depuis 2018, cet outil a permis à des centaines de milliers de personnes de retrouver un emploi. Qu’il s’agisse de jeunes sans formation, d’adultes en réorientation ou de travailleurs en situation de précarité, tous ont retrouvé par ce moyen un chemin vers le travail. Les chiffres le prouvent et je n’en citerai que trois : 73 % des bénéficiaires sont en emploi six mois après – dont plus de la moitié en CDI –, 67 % se déclarent favorables à cette solution qui a amélioré leur quotidien et, M. le ministre l’a rappelé, 35 000 contrats ont été conclus depuis 2018. Que ce soit les employeurs, les opérateurs de compétences ou encore les partenaires sociaux, tous ont salué l’efficacité dont fait preuve le dispositif grâce à sa flexibilité, parce que le contrat de professionnalisation expérimental permet d’aller au plus près des besoins. C’est un outil qui fonctionne. Mais cette solution d’insertion risque de disparaître, faute de véhicule législatif. Ce serait une absurdité et nous avons ce soir l’occasion d’agir. Le texte a été adopté conforme par le Sénat, il est sorti conforme de notre commission des affaires sociales, la procédure accélérée est engagée et aucun obstacle n’existe donc. Saisissons ensemble l’occasion de répondre à une urgence pour l’emploi avec l’efficacité que nos concitoyens attendent. Je conclurai en rappelant que nous avons, face à nous, 2 600 000 chômeurs, dont des centaines de milliers qui pourraient trouver, dès demain, un travail grâce à la solution du contrat de professionnalisation expérimental dorénavant pérennisé. Mes chers collègues, par ces quelques mots, je vous demande de voter conforme ce texte ce soir. Donnons-nous les moyens de donner du travail à celles et ceux qui en recherchent.
Pourquoi je vous parle de cela ? Parce que je crois – et je le dis avec la force de la conviction – à cette France qui construit ses lois du travail non pas dans le clair-obscur des directions générales, dans la pénombre secrète du pouvoir, mais autour d’une table, là où se rencontrent dans la lumière de la confrontation loyale ceux qui emploient et ceux qui travaillent. Le dialogue social, mes chers collègues, ce n’est pas de la palabre : c’est du pragmatisme ; c’est de la responsabilité ; c’est accepter que la réalité du terrain compte plus, infiniment plus, que les idéologies partisanes ou les arbitrages budgétaires, car ce sont les conditions de travail de centaines de milliers de nos compatriotes qui sont en jeu. Le travail est porteur de sens, de valeurs. Le travail, c’est la dignité, c’est l’émancipation, c’est ce qui permet à chacun de bâtir sa vie et de contribuer à la richesse collective. Il faut comprendre que les solutions durables naissent du compromis, pas de l’affrontement stérile ni des injonctions bureaucratiques. Cette méthode a fait ses preuves. Elle a bâti notre modèle social. Elle a permis à notre pays de traverser les crises sans renoncer à ce qui nous définit : une société où le travail est respecté, où l’entreprise est valorisée, où le dialogue prime le conflit. Alors oui, je suis attaché au dialogue social, viscéralement attaché. Le rejet en première lecture de cet accord par certains députés interroge toutefois sur la place du dialogue social dans notre débat public. Voilà une quinzaine d’années que la question se pose. Les lettres de cadrage prescriptives, la multiplication des conclaves comme autant d’écrans de fumée remettent en cause la place vitale du paritarisme. La commission des affaires sociales avait voté le lancement sur ce sujet d’une mission d’information dont je suis l’un des corapporteurs, mais celle-ci n’a pas encore été mise en route. Nous voici donc revenus au cœur même de notre sujet, puisque l’Assemblée examine pour la deuxième fois ce projet de loi transposant l’avenant au protocole relatif à l’assurance chômage signé par certains partenaires sociaux, après son adoption conforme au Sénat. Ce texte intervient dans un contexte de tensions sur les finances du régime, après plusieurs années de réformes réglementaires qui ont fragilisé la logique paritaire. Il nous appartient d’en respecter l’équilibre général. Le constat est partagé : la rupture conventionnelle connaît un succès massif, avec plus de 500 000 ruptures annuelles. L’objectif n’est pas de remettre en cause cet outil, mais d’en limiter les effets financiers. L’avenant prévoit ainsi une réduction encadrée de la durée d’indemnisation, avec des modulations selon l’âge et la conjoncture et un accompagnement renforcé vers ce travail qui demeure, n’en déplaise à certains utopistes, la valeur fondamentale d’intégration. Pour autant, plusieurs interrogations demeurent. Deux organisations syndicales n’ont pas signé l’accord ; par ailleurs, la différenciation prévue marque une évolution de la philosophie du régime. Les partenaires sociaux demandent la fin des prélèvements opérés sur l’Unedic. Le respect du dialogue social implique que l’État tienne ses engagements. Comme tout compromis, cet accord est perfectible ; mais au-delà du texte, la place de ces sujets dans notre hémicycle pose question. Un renforcement du débat parlementaire s’impose. C’est dans cet esprit que j’avais déposé en 2024 un amendement – adopté par l’Assemblée, mais la dissolution a interrompu le parcours du texte – qui prévoyait chaque année, ici même, un débat portant sur l’emploi et l’assurance chômage, dans le respect de l’article L. 1 du code du travail. Pour toutes ces raisons et dans le respect du dialogue social, qui doit guider notre action, le groupe LIOT appelle à voter pour ce texte – non qu’il soit parfait, mais parce qu’il résulte d’une négociation paritaire dont, encore une fois, nous devons respecter l’équilibre. Voter contre enverrait aux partenaires sociaux un message funeste : celui que leur travail peut être balayé d’un revers de main par le législateur. C’est là, enfin, la substance même de ce pacte social qui nous lie et sans lequel il n’est point de République sociale digne de ce nom.
Avant d’entrer dans le vif du sujet de cet accord national interprofessionnel, je voudrais vous parler d’un principe, un principe vivant que l’on croit parfois galvaudé tant il est repris par les uns, estropié par les autres, mais qui demeure, pour ceux qui en comprennent la force, le socle même de notre République. Ce principe, inscrit à l’article L. 1 du code du travail par la loi Larcher de 2008, c’est le dialogue social.
Madame la ministre, ma question touche au cœur même de notre modèle économique et social : la protection sociale des travailleurs indépendants, des artisans et des micro-entrepreneurs qui, chaque jour, font vivre notre territoire et notre économie. Je rappelle un chiffre essentiel : les indépendants représentent près de 10 % de la population active française. Derrière cette simple statistique se cachent des femmes et des hommes qui ont fait le choix du risque entrepreneurial, qui investissent leur patrimoine personnel, leur temps, leur énergie pour créer de la richesse et de l’emploi. Ces entrepreneurs constituent à bien des égards la première entreprise de France par leur nombre et par leur maillage territorial. Pourtant, leur niveau de protection sociale n’est toujours pas à la hauteur des enjeux. Cette situation n’est pas seulement injuste : elle est dangereuse pour notre tissu économique. Comment peut-on encourager la prise de risque entrepreneurial si nous ne garantissons pas un filet de sécurité minimum à ceux qui s’engagent dans cette voie ? J’appelle en particulier votre attention sur deux sujets préoccupants : la disparition programmée du statut de conjoint collaborateur et l’échec manifeste de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Le statut de conjoint collaborateur, créé en 2005, répondait à une réalité économique et sociale incontestable : celle de conjoints, le plus souvent des femmes, qui participent régulièrement et activement à l’entreprise familiale, sans rémunération directe, mais avec un engagement total. Or ce statut est en voie de disparition accélérée : depuis le 1er janvier 2022, sa durée est limitée à cinq ans sur l’ensemble de la vie professionnelle. Pour les personnes affiliées avant cette date, le couperet tombera le 31 décembre 2026, c’est-à-dire dans quelques mois, sauf exceptions très limitées. Une exonération de cotisations sociales a certes été prévue pour faciliter la transition, mais est-ce suffisant ? Si bienvenue soit-elle, cette mesure ne répond pas à la question fondamentale : demain, comment s’organiseront des milliers d’entreprises artisanales et commerciales où le conjoint ou la conjointe joue un rôle primordial ? La suppression du statut de conjoint collaborateur ne peut se faire sans solution alternative crédible. Le passage au statut de conjoint salarié implique des charges sociales supplémentaires que de nombreuses structures ne peuvent pas assumer ; quant au passage au statut d’associé ou de cogérant, il suppose une réforme complète de la structure juridique de l’entreprise, ce qui implique des coûts et parfois une complexité administrative dissuasive. Mes questions sont les suivantes : avez-vous évalué le nombre de conjoints collaborateurs concernés et les secteurs d’activité les plus touchés ? Quelles solutions concrètes proposez-vous pour permettre aux petites entreprises de maintenir leur modèle économique tout en intégrant leurs conjoints sous un statut protecteur ? Second sujet : l’ATI. Il y a un an, j’avais déjà interpellé le gouvernement sur les limites criantes de cette allocation. Le constat que je dressais alors – dont le gouvernement lui-même avait reconnu la justesse – mettait en lumière l’insuffisance d’une protection sociale inadaptée aux réalités du terrain. Présentée en 2017 comme une réforme majeure devant renforcer l’égalité entre salariat et entrepreneuriat, la création de l’ATI devait entraîner la constitution d’un filet de sécurité pour les indépendants confrontés à une cessation d’activité involontaire. Force est de constater que ce dispositif n’a manifestement pas atteint ses objectifs. Un artisan qui voit son activité s’effondrer en raison d’une mutation économique de son territoire se retrouve sans protection comparable à celle d’un salarié confronté au chômage. Comment justifier une telle différence de traitement ? Cette situation est d’autant plus préoccupante que nous assistons depuis plusieurs mois à une augmentation significative des défaillances d’entreprise. Le contexte économique est difficile : inflation, hausse des coûts de l’énergie, mutation des modes de consommation ou encore concurrence déloyale. Les indépendants sont en première ligne devant ces chocs économiques. Concrètement, le gouvernement réformera-t-il l’ATI dont chacun sait qu’elle ne fonctionne pas ?
Nous évoquons cet après-midi l’avenir de la vie associative. Je vous ai écoutée avec attention, madame la ministre, et je vous remercie de vos propos. Vous avez fait état d’initiatives, de transformations et d’un foisonnement de mesures. Cependant, nous atteignons peut-être un seuil où le manque de lisibilité et de cohérence nuit à notre action. Cette profusion finit par créer de la confusion, alors qu’il faudrait renouer un véritable pacte de confiance et de financement avec le tissu associatif. Que pensez-vous de l’idée d’organiser, au second semestre 2026, des états généraux de la vie associative ? Allons au bout des choses : faisons un diagnostic, dressons des perspectives et prenons un nouveau départ. Il n’y a pas d’argent magique ; peut-être faut-il établir d’emblée que ces états généraux se feront à budget constant. Une telle initiative permettrait d’affirmer notre volonté de refonder notre modèle et d’instaurer une nouvelle donne. Je souhaite désormais vous soumettre plusieurs propositions. D’abord, ne faudrait-il pas valoriser le travail des bénévoles au titre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ? Lorsqu’on consacre du temps à une activité associative, on acquiert des compétences. Cela ne pourrait-il pas être reconnu ? Ensuite, ne conviendrait-il pas de modifier le mécanisme qui consiste à accorder une déduction fiscale aux seuls contribuables imposables ? Une personne qui, chaque samedi, utilise sa voiture pour emmener des enfants au foot, si elle est rémunérée au smic et ne paie pas d’impôt sur le revenu, ne bénéficie d’aucune compensation. Ne faudrait-il pas envisager la création d’un crédit d’impôt ? Je suis conscient des contraintes budgétaires, mais la situation actuelle me paraît inéquitable au regard de nos principes républicains. Enfin, ne faudrait-il pas réfléchir à un système de reconnaissance du bénévolat, à l’image de ce que les sapeurs-pompiers volontaires ont obtenu, par l’octroi de trimestres de retraite supplémentaires ? Sans dire qu’il faille la voter immédiatement, cette mesure pourrait être soumise à notre réflexion collective. Elle s’adresserait aux acteurs qui ont consacré des années de leur vie à l’intérêt général et à autrui.
Depuis une petite heure, plusieurs voix se sont fait entendre, toutes, me semble-t-il, exprimant de façon claire la volonté politiquement assumée de débattre de l’avenir de la vie associative. Celle-ci représente surtout des employeurs et des emplois, une véritable filière professionnelle, créatrice de valeur – au sens du produit intérieur brut mais aussi des valeurs humaines – et contribuant de manière importante à la cohésion nationale. La vie associative fait la République ; je le dis à mon tour, les associations sont indispensables. Pourtant, les précédentes interventions ont convergé dans l’évocation d’une dégradation de leur situation. L’engagement bénévole, le dévouement, pour diverses raisons, sont affectés ; la situation financière devient compliquée ; s’y ajoute une forme de ras-le-bol face aux règlements administratifs. Dans cette salle, je le répète, nous venons d’entendre différents groupes politiques, chacun – à part le Rassemblement national – essayant d’apporter une contribution active, positive, de vous donner des pistes, madame la ministre, de vous aider à accomplir votre mission. Je m’associe à ce que nos collègues ont pu dire ici et là, mais je me pose aussi une question : dans les villes et villages des Vosges, sans associations sportives, culturelles, patriotiques, sociales, sanitaires, à quoi ressemblerait le quotidien ? Il serait dramatique – je pèse mes mots. Nous devons faire vivre ces associations et, contre les mises en cause dont elles font l’objet, assurer leur protection, leur indépendance. Le Cese a publié un travail remarquable, un avis étayé, objectivant l’impact de la vie associative, formulant des recommandations ; à ce stade du débat, où beaucoup de choses ont été dites et bien dites, je voudrais pour ma part évoquer quatre points. Premièrement, la question de la simplification : nous souhaitons vous alerter au sujet du désengagement d’un certain nombre de dirigeants associatifs qui, débordés, considèrent que leur tâche devient trop lourde, trop compliquée, trop astreignante, qu’il importerait de leur faire confiance. Un énorme travail touchant le quotidien administratif, un choc de simplification, s’impose. Deuxièmement, les crédits budgétaires : il faut de la lisibilité. J’en ai assez que chaque année, au moment de l’examen du PLF, on tente un coup de rabot, que la copie du gouvernement parte de l’idée que l’on peut demander un effort aux associations. Celles-ci reposent sur les épaules d’hommes et de femmes qui donnent de leur temps pour les faire vivre, aux dépens de leur famille, voire de leur métier. Parfois même, ils financent ces associations, par exemple en remplissant le réservoir de la voiture – et parce qu’il faut redresser les comptes de la nation, on voudrait que le secteur associatif fasse encore un effort ? C’est impensable ! Nous devrions instaurer une sorte de pacte : que désormais, même s’il faut une nouvelle trajectoire des finances publiques, on épargne les associations, non en vertu d’un privilège mais en les considérant telles qu’elles sont – elles, les hommes et les femmes qui les font vivre. Troisième point, sur lequel mon avis diverge de celui de Bertrand Sorre : le FDVA, qu’il conviendrait de refonder et de mieux doter, car on ne peut dire qu’il fonctionne réellement bien. Il a été boosté en vue de suppléer la réserve parlementaire : pour les Vosges, qui élisent quatre députés et deux sénateurs, cette réserve représentait à peu près 1 million d’euros injectés dans le territoire, le plus souvent au profit des associations. Cette année, les crédits du FDVA s’élèvent à 340 000 euros, deux tiers de moins ! L’État fait des économies sur le dos des associations. Le FDVA n’est pas merveilleux : peut-être est-ce un bel outil, mais reprenons-le, montant et dotation ! Décider seul, même à la suite d’une instruction dont je respecte la qualité, ne rend pas forcément service à l’État ; en vue de la distribution des fonds, les élus locaux devraient avoir davantage voix au chapitre. Quatrième point : les appels à projets, effectivement fastidieux, lourds, obligeant à rentrer dans des cases, décourageants. Alors qu’elles devraient être créatrices d’innovation, ils contribuent à faire des associations de simples gestionnaires de l’argent public. Cette tendance devient trop fâcheuse pour notre République.
Je souhaite vous interroger sur l’accès au droit dans le quotidien des Français. Là où les services publics devraient être présents, proches et accessibles, ils deviennent parfois lointains, si ce n’est absents. Nous votons ici des lois tendant à créer des droits qui pourraient répondre aux attentes des Français, mais ces lois ne sont pas toujours effectives, pas toujours appliquées. Il est d’autant plus rageant de le constater ici même, dans l’hémicycle. Au recul des services publics s’ajoute la transformation numérique de l’État. Elle est utile, certes, mais pour beaucoup, elle constitue un obstacle. La fracture numérique est bien réelle : elle exclut les plus fragiles, les plus âgés et ceux qui vivent les plus éloignés du service public. Hélas ! les chiffres le confirment et la Défenseure des droits l’affirme dans son rapport annuel. Le nombre de réclamations liées à l’accès aux services publics a augmenté de 20 % en un an, signe objectif et factuel d’une dégradation réelle. Derrière ces chiffres, il y a des parcours de vie compliqués, des droits inaccessibles, des inégalités qui persistent dans les territoires. Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour renforcer la présence du service public dans les territoires ? Comment garantir un accès au droit effectif pour tous et comment lutter contre la fracture numérique ? Les conseillers numériques du réseau France Services constituent une solution efficace pour permettre la médiation numérique, l’aide à certaines démarches et l’accompagnement vers l’autonomie numérique. Leur avenir est compromis par le coup de rabot donné par l’État au financement de ce réseau. Voter des lois, nous le faisons ici et nous cherchons à le faire bien. Nous voulons créer des droits, aller vers le progrès. Rendre partout applicables et accessibles ces droits est un impératif républicain. C’est le quotidien de nombre de nos concitoyens qui est en jeu.