Il est similaire à ceux qu’ont très bien présentés mes collègues. J’en expliquerai la genèse. En réfléchissant à la meilleure manière de faciliter l’accession à la propriété au moyen d’un mécanisme existant, nous nous sommes demandé comment inciter les employeurs à franchir le pas, ce qui supposait de vaincre certaines résistances, en l’occurrence de réduire le coût du dispositif. Grâce à cette mesure, un salarié qui voudrait faire son premier achat pourrait se décider avec plus de facilité. Ce serait gagnant pour tout le monde : pour le salarié, pour le marché immobilier et pour la société, sans que cela représente un coût important, puisque l’exonération serait plafonnée à un niveau très bas. J’abonde dans le sens de mes collègues et vous invite à voter les amendements.
Il est des sujets que l’on évite d’aborder, que l’on cherche à contourner, que l’on enrobe de précautions oratoires ou, au contraire, que l’on stigmatise ou caricature par peur de la vérité. Puisque ce soir l’occasion nous est donnée de parler de l’immigration, parlons-en ! Il nous faut tenir un débat serein sur les politiques publiques menées en la matière, et non un débat idéologique ou dogmatique. L’Assemblée nationale, certains organismes publics et des associations ont rendu des rapports sur le coût de l’immigration. Il importe de poursuivre ces travaux afin de disposer des chiffres les plus objectifs possible sur le coût net de l’immigration, régulière comme irrégulière. C’est nécessaire pour éclairer nos débats, loin des fantasmes et des polémiques, car les écarts de chiffres actuels sont difficilement explicables au vu de leur ampleur et de leurs différences. La rigueur démocratique nous impose de nous entendre collectivement sur une méthode ou, du moins, sur des statistiques communes. Il est légitime que le Parlement débatte de l’immigration, de son coût et des moyens à lui allouer. Je le dis ici sans en faire un symbole ni un totem : la question du panier de soins relevant de l’AME, constamment soulevée, doit être traitée ; il nous faut travailler à une forme d’alignement entre les droits des citoyens français et ceux des personnes qui rejoignent notre pays. Sur ce sujet complexe, regardons la réalité en face. La situation des immigrés extra-européens en situation régulière, qui peuvent donc travailler, n’est pas celle des immigrés entrés illégalement, qui ne le peuvent pas. Les premiers contribuent à la richesse du pays, contrairement aux seconds, qui bénéficient pourtant de la solidarité nationale en matière de soins et d’aides sociales. La question qui se pose s’agissant du coût et de l’impact économique de l’immigration est assez simple. C’est celle du travail et de l’insertion, par le travail, de celles et ceux qui rejoignent le territoire national. Or je pense, comme d’autres, que nous pouvons agir dans ce domaine. Faisons-le : traitons la question de l’intégration par le travail, et nous verrons, in fine, si l’immigration constitue une charge ou un apport pour la nation. Sortons des postures ou des dogmatismes idéologiques. Cependant, certains faits sont incontestables. Pour les départements, les dépenses de prise en charge des 45 000 mineurs non accompagnés s’élèvent à plus de 1 milliard d’euros, sans qu’une contribution soit prévue pour les compenser. De même, parmi les allocataires du RSA figurent des centaines de milliers d’étrangers. On ne peut ignorer ces réalités budgétaires – sauf si l’on veut, précisément, éluder ou contourner le débat. Pour ma part, j’aimerais vous soumettre une proposition. Au-delà de notre discussion d’aujourd’hui, nous pourrions débattre, chaque année, de la part de PIB que la France est prête à investir dans les politiques d’immigration – je parle bien d’investissement et non de coût. Il conviendrait de savoir quelle part de la richesse nationale nous sommes disposés à consacrer à l’insertion par le travail, donnant une véritable capacité d’intégration. C’est ainsi que se conçoit une immigration maîtrisée et accompagnée. Comme cela a été dit, notre économie repose notamment sur la production assurée par les travailleurs étrangers. Dans les métiers qu’ils occupent, ils contribuent à la richesse nationale. Nous ne pouvons éluder cette donnée ; il faut l’intégrer à tous nos calculs sur ces questions. Sinon, on tronque la réalité, on préfère la posture à la vérité. Je l’ai dit, il faut distinguer immigration régulière et immigration irrégulière. Si une personne entre illégalement sur notre territoire, elle ne doit pas avoir le droit de travailler. En résumé, je dis oui à un débat sur ces questions, mais avec une exigence de crédibilité et d’honnêteté. Je dis oui à l’immigration, dès lors qu’elle repose sur une approche humaine, prenant en considération la capacité de ces hommes et de ces femmes à produire pour la France, dans la dignité, et la capacité de notre pays à les accueillir.
À cet instant, il convient de reconnaître que le gouvernement a tenu l’un de ses engagements : l’article 45 bis, introduit par lettre rectificative, nous invite cet après-midi à suspendre la réforme de 2023. Ne nous racontons pas d’histoires : la suspension de cette réforme n’est ni un idéal ni un objectif en soi ; c’est un moyen de remettre au centre du débat le financement et la justice de notre système de retraites, afin de concevoir, espérons-le, une vraie réforme, qui aille bien au-delà du simple relèvement de l’âge légal. L’avenir du système de retraites implique de nous pencher sérieusement sur son financement – compte tenu de la démographie –, de nous poser la question de la capitalisation individuelle obligatoire, celle de la responsabilisation personnelle, ou encore celle d’un financement pesant moins sur le travail – toutes questions incontournables. La suspension de la réforme est donc une occasion de remettre l’ouvrage sur le métier. Elle donne aussi les moyens de donner un budget à la France et de sortir de la panade – de l’impasse dans laquelle le gouvernement était enfermé à la fin du mois de septembre 2025. Il faut le dire et le reconnaître : c’est une avancée dans le compromis demandé. Fort de ces éléments, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, dans la continuité de ses appels constants à l’organisation d’une conférence et à la remise à plat de notre système, votera majoritairement pour la suspension. À cet instant, c’est le seul chemin pour avancer et donner un budget à la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
D’autres voix que la mienne l’ont dit : l’article prévoit un transfert de charge qui pèserait non pas uniquement sur les mutuelles, mais sur les assurés et les employeurs. Il faut bien qu’il y ait une répercussion quelque part ! On touche profondément au système global que forment l’assurance maladie obligatoire et les mutuelles complémentaires : il y a une architecture du système, un respect du rôle des uns et des autres, chacun a sa responsabilité. La mesure proposée revient in fine à dénaturer profondément ce qu’une mutuelle doit apporter dans l’accompagnement de la santé des patients. Adopter une telle attitude à l’égard des mutuelles, c’est ne pas les respecter et abîmer globalement l’architecture du système de soins. Tout cela revient, je le répète, à faire payer, in fine, le patient. Voilà les raisons pour lesquelles je demande que soient refusées cette charge supplémentaire et sa répercussion sur le montant des cotisations, et donc que soit supprimé l’article 7. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Mme la ministre a salué l’intention louable de notre collègue Mendes, qui n’a malgré tout pas réussi à embarquer l’Assemblée dans un vote favorable. Je sais qu’un peu plus tard, d’autres amendements viseront à faire augmenter le taux de CSG. Pour ma part, je rejoins les arguments avancés par Ludovic Mendes, car ils s’appuient sur un fait évident : les salaires, en France, sont trop taxés ! Notre modèle de sécurité sociale repose certes sur le travail, mais il fait exploser les compteurs et le salaire net est devenu insuffisant. Nous proposons simplement, suivant d’ailleurs une suggestion du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), de demander un effort aux retraités qui perçoivent de très hauts revenus et, dans le même temps, de réduire la CSG sur les salaires de manière que les deux taux se retrouvent à un niveau équivalent. Il s’agit globalement de ne rien faire perdre au financement de notre modèle de sécurité sociale tout en introduisant de l’équité. Nous réduirions ainsi la charge portant sur le salaire, ce qui ferait augmenter le net : ce serait adresser un message très positif à la France qui travaille.
Le budget dont nous parlons est celui de la protection sociale, c’est-à-dire de la mutualisation, de la solidarité et de la préoccupation des plus vulnérables. Or, avec le PLFSS qui nous est proposé, vous nous invitez à faire les poches de ces derniers, à demander encore plus à ceux qui sont le plus en difficulté. C’est contraire à l’esprit même de la sécurité sociale. Nous sommes là pour protéger et rechercher la justice sociale. Nous ne pouvons donc que nous opposer à cet article, quand bien même il faut redresser les comptes. C’est pourquoi le groupe LIOT défend lui aussi un amendement de suppression de l’article 6. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Soyons lucides : ces politiques nécessiteront des recettes nouvelles. Notre groupe a déjà formulé et formulera encore des propositions en ce sens. Nous avons une semaine pour transformer l’essai. Nous voici en effet devant un moment décisif ; non pas devant une fatalité, mais devant une occasion d’agir. Une semaine de travaux, une semaine pour faire ce que nous savons faire de mieux dans cette assemblée : débattre, amender, améliorer. Une semaine pour transformer un texte imparfait en un budget digne de notre modèle de protection sociale. Je le répète : le gouvernement a fait le choix du dialogue en renonçant au 49.3. Honorons ce geste. Saisissons cette main tendue, non pas pour affaiblir le texte par des ajouts irresponsables qui le rendraient invotable, mais pour le changer par des mesures de bon sens qui répondent aux réels besoins de la vie des Français. Notre groupe est prêt à cette responsabilité. Nous sommes prêts à voter des économies, oui, mais des économies justes qui épargnent les plus fragiles. Nous sommes prêts à soutenir des réformes, à l’évidence, mais des réformes porteuses de sens qui valorisent le travail plutôt que de le pénaliser. Le redressement des comptes publics n’est pas incompatible avec la justice sociale. Il l’exige au contraire, car un pays qui ne maîtrise pas ses finances est un pays qui, demain, ne pourra plus protéger personne ! Mais un pays qui sacrifie les siens sur l’autel d’une austérité aveugle est un pays qui ruine ses valeurs ! Soyons responsables sans être aveugles, exigeants sans être injustes, et donnons aux Français le budget de la sécurité sociale qu’ils méritent.
Il s’agit d’une mesure gagnante pour tous et porteuse d’économie. J’appelle à confirmer ces avancées. Le danger serait, sous couvert de responsabilisation, de multiplier les obstacles à l’accès aux soins. Ce qui fait défaut à ce PLFSS, c’est une vision politique, un cap assumé. Notre groupe, pour sa part, défend une conviction claire : le système de protection sociale doit concentrer ses efforts sur les plus fragiles. Cela signifie très concrètement qu’il faut un financement digne pour la branche autonomie, un investissement dans la santé mentale – grande cause nationale, mais surtout grande oubliée de ce budget –, un soutien à la petite enfance, avec une réforme du financement des crèches, ou encore une politique de prévention à la hauteur des défis sanitaires.
Nous examinons un texte important, dans un contexte politique inédit. Nous sortons de débats intenses en commission qui se sont achevés par un budget rejeté dans sa totalité. Ce rejet, selon moi, traduit un refus collectif face à des choix budgétaires que beaucoup d’entre nous ont jugé injustes. Je voudrais à cet instant saluer le choix du gouvernement de ne pas recourir en l’état à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. C’est un geste de respect envers la représentation nationale. Mais reconnaître le geste ne signifie pas approuver le texte. Ce budget, c’est le budget du « moins » : moins de social, moins de santé, moins de justice, moins de cohérence. C’est un ovni, avec des recherches de rendement à court terme entrées dans un tableau Excel, où les économies sont imposées sans aucune ligne directrice claire sur ce que le gouvernement veut pour la France. Face à cette situation difficile, face à la crise, face à l’impasse, le premier ministre a fait le choix de suspendre la réforme des retraites. Cette décision relevait du compromis politique. Ne nous y trompons pas : ce n’était ni une abrogation ni un renoncement. C’était une pause, une invitation à reprendre le débat sur des bases saines. Saisissons cette occasion et cessons de nous complaire dans des postures qui, depuis trop longtemps, ont empoisonné le débat sur la question des retraites. Le temps est venu d’être réalistes. La question des retraites, vous le savez, repose sur une équation fondamentale : celle du financement, celle de la ressource. Garantir des recettes pour honorer les pensions, voilà le socle de toute réflexion sérieuse. Avec le vieillissement de la population, avec l’allongement de l’espérance de vie, nous aurons besoin de ressources croissantes. C’est une réalité mathématique que personne ne saurait nier. Il n’y a pas d’argent magique. Cette suspension est actée, mais il faut préparer dès à présent le débat serein qui donnera à la France un modèle pérenne. Je crois que sur un sujet aussi complexe, et qui concerne toute la population, il faut oser demander directement leur avis aux Français. Saisissons-les par référendum, car c’est à eux de trancher les questions qui engagent la nation. À ce stade de nos débats, je constate qu’une fois encore, ce budget fait porter l’effort sur les travailleurs les plus modestes, les salariés, les jeunes et les retraités. Je pense notamment aux compléments de salaire découpés, sacrifiés dans ce budget, chèques-vacances, titres-restaurant, ces petits plus qui représentent, pour des millions de Français, la possibilité de partir en vacances en famille ou de vivre un peu mieux au quotidien. S’agissant des jeunes, pendant des années, le gouvernement et le Parlement ont revalorisé l’apprentissage. Nous en avons fait collectivement une réussite, un modèle français qui fonctionne, qui insère les jeunes dans l’emploi, qui forme nos talents. Et voilà qu’aujourd’hui, ce travail est jeté dans une broyeuse budgétaire. Une nouvelle fois, des mesures affaiblissent l’apprentissage. Mesurons l’aberration ! C’est une décision qui touche nos jeunes et nos entreprises, celles qui produisent, celles qui créent de la richesse et de l’emploi – c’est irresponsable. Heureusement, grâce au travail de la commission et à un amendement de mon collègue Stéphane Lenormand, nous avons pu supprimer cette fin d’exonération. C’est une première victoire du bon sens, que notre groupe appelle à reproduire au stade de la séance. Mais cela illustre un problème de fond : comment accepter de telles économies lorsque le budget ne propose aucune vision claire de nos politiques publiques ? Nous nous opposons également à la réforme du dispositif prévu par la loi pour l’ouverture et le développement économique de l’outre-mer (Lodeom) qui fragiliserait nos territoires ultramarins. Il nous faut redresser les comptes de la sécurité sociale et nous avons une exigence d’économie, mais l’exigence d’économie ne justifie pas l’aveuglement. En commission, nous avons combattu des aberrations dont la violence ne pouvait être justifiée. Je pense notamment au gel uniforme des prestations sociales – retraites, RSA, allocation aux adultes handicapés (AAH) – en 2026, conjugué à une sous-indexation jusqu’en 2030. Cette mesure, d’une brutalité aveugle, frappe indistinctement petites pensions et bénéficiaires du RSA. Comment l’accepter ? Il faut faire des économies, certes, mais faisons-les à partir de données et de choix assumés et à partir d’une vision de la France : la France de l’effort, la France du travail, la France qui reconnaît l’effort. Nous sommes plusieurs au sein du groupe LIOT à partager cette conviction. Repensons notre système de prestations. Réfléchissons et instaurons une allocation sociale unique, plafonnée, qui garantisse que le travail paie toujours plus que l’inactivité. C’est une question de justice. Oui aux économies, mais pas à l’aveugle. C’est la différence fondamentale entre une politique guidée par une vision et la simple gestion comptable, sans âme, d’un document budgétaire. En matière de santé, ce document budgétaire est accablant. En commission, nous avons tenté d’améliorer la copie du gouvernement – ou peut-être, tout simplement, des bouilleuses de Bercy. Peu importe l’identité du responsable de ce massacre, il est temps de rétablir de la justice et de la cohérence. L’Ondam affiche une progression historiquement basse – 1,6 % –, traduisant 7 milliards d’économies imposées à un système déjà exsangue. Nos hôpitaux suffoquent, nos soignants s’épuisent. Arrêtons-nous un instant sur une mesure révélatrice : la limitation des arrêts maladie, notamment pour les ALD non exonérantes. Le gouvernement propose de réduire les arrêts maladie, certes, mais que propose-t-il pour agir sur les causes ? Rien sur les maladies chroniques. Rien sur la santé au travail. Rien sur la prévention. Les chiffres sont pourtant implacables : 43 % de la population pourrait souffrir d’une pathologie chronique d’ici 2035. Les facteurs de risques modifiables – le tabac, l’alcool, le surpoids – pèsent pour 30 milliards d’euros. Une réduction de 5 % seulement dégagerait, à elle seule, 1,5 milliard d’économies structurelles. Alors, faisons-le ! Investissons dans la prévention. Nous ne le faisons pas assez. En l’état, la copie du gouvernement préfère limiter les arrêts maladie, comme si la maladie était un choix. Cela témoigne d’une vision à courte vue, qui ne soigne que les symptômes sans s’attaquer aux causes. Sur un sujet comme celui-ci, il nous faut une stratégie pluriannuelle ambitieuse : une contribution sur le sucre dans les aliments transformés, la généralisation du nutriscore, la généralisation du sport sur ordonnance, ou encore le renforcement de la protection maternelle et infantile (PMI) pour lutter contre la mortalité infantile. Nous saluons le parcours de prévention mis en place pour certaines maladies chroniques, mais ces avancées demeurent insuffisantes. À ce stade de nos travaux et de nos débats, la commission a adopté des mesures intelligentes, comme le télétravail à la place de l’arrêt maladie quand les conditions le permettent.
C’est un texte majeur qui nous réunit ce soir puisqu’il porte sur la protection sociale de nos concitoyens. Il s’agit vraiment de leur quotidien et de leurs préoccupations. Nous devons nous aussi nous en inquiéter puisque le déficit a plus que doublé en quelques mois, jusqu’à atteindre 23 milliards d’euros. Cela signifie très clairement que la question de la trésorerie de l’Acoss est posée, tout comme celle de la pérennité de notre modèle de protection sociale. On ne peut plus se cacher, on ne peut plus se raconter d’histoires sur la situation de la sécurité sociale : la sécu est en danger (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit) et il nous appartient de lui permettre d’atteindre au moins l’âge de 100 ans, de déterminer le chemin qu’il convient de tracer devant elle, pour les vingt ans à venir. Il faut approfondir l’examen de certains enjeux : le financement, la part du PIB engagée, la part de la responsabilité privée. Nous le ferons avec méthode, avec détermination, avec, surtout, une vision politique. La sécu, ce n’est pas une histoire de comptabilité mais d’engagement pour les hommes et les femmes de ce pays. Comment voulons-nous les protéger ? À quel prix ? À quelles conditions ? Le chemin sera long et il faut commencer à le dessiner aujourd’hui. Je souscris aux propos qu’ont tenus, tout à l’heure à la tribune, quasiment tous les orateurs, qui ont proposé des idées et, véritablement, des solutions. On peut certes être en désaccord avec ces dernières mais cela prouve que la sécu est un sujet qui nous anime et qu’on a envie de se battre pour elle. Alors battons-nous pour la sécu dès à présent, dès cette première lecture du PLFSS et n’écartons pas son examen ! Nous verrons quel sera le vote final mais notre responsabilité est en tout état de cause de repousser cette motion de rejet préalable et de prendre à bras-le-corps les débats à venir pour modifier le projet du gouvernement et établir un PLFSS utile aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Je crains une stratégie d’étouffement à moyen terme des missions locales, qui conduirait à la baisse durable de la qualité de leurs prestations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)
Alors que le chômage repart à la hausse, avec une hausse de 1,6 % au troisième trimestre, alors que notre pays cherche à redresser ses comptes et à relancer sa production, un paradoxe s’installe : on parle beaucoup d’économies, mais on oublie la première richesse de la France, à savoir le travail. Or 6 millions de Français sont privés d’emploi et cette inactivité coûte 48 milliards d’euros chaque année à notre pays. Ce chiffre devrait à lui seul nous réveiller en ces temps budgétaires. Je voudrais également que nous pensions à nos apprentis et à nos entreprises, auxquels on retire l’exonération de cotisations sociales, ainsi qu’aux structures d’insertion par l’activité économique, dont les moyens seront amputés de 14 %, menaçant près de 20 000 emplois. Je voudrais surtout m’adresser à la jeunesse de France, cette jeunesse qui doute, cherche sa place, parfois ne la trouve pas, est parfois éloignée du travail et de la société. Aujourd’hui, plus de 600 000 jeunes sont en errance, victimes d’un échec ou d’un manque de chance. Nous ne pouvons pas les abandonner. Les missions locales, elles, ne les abandonnent pas. Elles sont la première porte d’entrée vers l’emploi ; un service public de proximité, humain et ancré dans nos territoires. Après l’éducation nationale, elles sont le deuxième réseau à accompagner les jeunes de 16 à 25 ans en France. Elles incarnent tout simplement l’espoir républicain pour des milliers de jeunes. Pourtant, monsieur le premier ministre, vous saignez leurs moyens dans votre budget pour 2026 avec une diminution de 13 % de leur financement l’année prochaine et de 20 % en deux ans. Ma question est simple : souhaitez-vous supprimer les missions locales ? Autre question, de fond : quelles solutions envisagez-vous durablement pour l’insertion professionnelle des jeunes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
J’en profite pour remercier chaleureusement les rapporteures du texte au Sénat, Mmes Anne-Marie Nédélec et Frédérique Puissat. Notre travail commun n’a été guidé que par un seul objectif : respecter les accords nationaux interprofessionnels, les ANI, rien que les ANI. Permettez-moi de rappeler les principales avancées de la CMP. À l’article 1er, deux des thèmes de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés ont été rendus facultatifs afin de respecter la souplesse demandée par les partenaires sociaux. À l’article 2, la mobilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) a également été replacée dans les thèmes facultatifs des négociations d’entreprise. Enfin, l’article 4 crée un contrat de valorisation de l’expérience pour faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi seniors. Outre les accords signés en novembre 2024, le gouvernement a proposé de transcrire l’ANI du 25 juin, conclu pendant la navette parlementaire. Ces dispositions modifient le pilotage du projet de transition professionnelle pour lui donner de la souplesse et lui offrir une meilleure gouvernance. Ces accords posent des jalons essentiels pour notre avenir. Toutefois, comme je l’ai dit au début de nos travaux, l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas des chambres d’enregistrement. Ce projet de loi n’épuise pas son sujet, il ne prétend d’ailleurs pas tout résoudre. Je confirme ma conviction initiale : ce texte trace une ligne directrice et il nous appartient de la poursuivre, de continuer à progresser. Dans leur esprit comme dans leur contenu, ces ANI traduisent une volonté qui m’anime et que je revendique comme un héritage de Philippe Séguin : refaire la France par le travail et par ses valeurs. Dans ce moment où les repères vacillent, notre feuille de route doit être claire : écouter, créer collectivement, redonner un sens au travail et faire en sorte que chacun y trouve sa place, pleinement et dignement. En adoptant le texte qui nous est proposé, nous ne clorons pas le débat mais nous préparerons les prochaines étapes d’une réflexion plus vaste – que j’appelle de mes vœux – sur le travail, les parcours professionnels, le partage de la valeur et les retraites, sujet d’actualité s’il en est. Monsieur le ministre, je lance un appel. La dernière grande loi sur le travail aura 10 ans l’année prochaine. N’est-ce pas le moment de commencer une nouvelle réflexion sur le monde du travail, qui a tant évolué en une décennie ? Je conclurai en disant que je suis heureux que notre assemblée puisse enfin refonctionner normalement, car il y a beaucoup à faire pour améliorer la vie de nos compatriotes. Avec d’autres, je serai amené à intervenir à nouveau à propos de l’emploi et du travail, avec un objectif simple mais ambitieux : travailler tous, travailler mieux. Je vous donne rendez-vous pour traduire concrètement ces ambitions lors de l’examen du budget pour 2026. En attendant, j’invite l’Assemblée à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions. – M. le ministre du travail et des solidarités applaudit également.)
Je souhaite la bienvenue à M. le ministre et suis heureux de pouvoir enfin conclure l’examen de ce texte après plusieurs mois d’attente. Rappelez-vous : il y a trois gouvernements de cela – c’est devenu un repère chronologique dans notre vie parlementaire –, à l’automne 2024, le premier ministre, Michel Barnier, et la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, prenaient l’initiative courageuse de relancer le dialogue social. J’avais salué avec enthousiasme cette orientation conforme au caractère social de la République. En effet, l’article 1er du code du travail consacre le dialogue entre partenaires sociaux comme le fondement de notre pacte social. Dans une époque marquée par les divisions croissantes, restaurer la place centrale de celles et ceux qui incarnent le monde du travail constitue un choix politique exemplaire. Plusieurs sujets avaient été confiés à la négociation interprofessionnelle, dont l’emploi des travailleurs expérimentés, les seniors, un thème trop longtemps négligé alors que la population vieillit. Cette réalité démographique ne pouvait rester sans réponse. Nous sommes réunis pour examiner les conclusions d’une commission mixte paritaire (CMP) totalement fidèles à la volonté des partenaires sociaux. Le gouvernement s’était engagé à la respecter, le Parlement l’a fait. La preuve qu’il fut un temps – pas si lointain – où tout cela fonctionnait encore !
Vous souhaitez rétablir une visite médicale d’aptitude. Cette proposition dépasse largement le champ de l’ANI et même la question de l’emploi des seniors. Cela peut être discuté, mais pas dans le cadre de ce projet de loi. Vous voulez évoquer la loi El Khomri de 2016, mais ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui : je souhaite que nous nous en tenions à la transcription de l’ANI. Avis défavorable.
Ces amendements ont été déposés avant l’adoption, ce matin, de l’amendement no 128 du gouvernement, qui a apporté des réponses à vos préoccupations. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 25 juin 2025 a également clarifié les questions relatives à l’organisation et aux conditions de travail, notamment à travers la mise en place de cet entretien de mi-carrière. Vos amendements sont donc quelque peu redondants : nous avons déjà légiféré dans la direction que vous indiquez. Je vous demande donc de les retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
L’adoption en commission d’un amendement de Mme Taillé-Polian a conduit à préciser que l’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale. Les données médicales couvertes par le secret médical ne doivent pas pouvoir être communiquées à l’employeur – nous sommes bien d’accord. Toutefois, la visite médicale peut aboutir à la formulation par le médecin du travail de « mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de[s] mesures d’aménagement du temps de travail » prévues à l’article L. 4624-3 du code du travail. Il est pertinent que l’employeur ait connaissance de ces préconisations pour pouvoir les appliquer. L’article 3 vise à mieux articuler la visite médicale et l’entretien professionnel de mi-carrière. Pour éviter toute confusion, je propose de préciser que c’est aux données de santé du salarié que l’employeur n’a pas accès, et non aux résultats de la visite médicale dans leur ensemble.
L’article L. 4624-6 du code du travail prévoit déjà que l’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les propositions émises par le médecin du travail, même s’il peut y déroger, le cas échéant, par écrit, en notifiant aux salariés les motifs pour lesquels il s’y oppose. Votre amendement est donc satisfait en partie. Pour le reste, il faut laisser à l’employeur la possibilité d’adapter les recommandations du médecin du travail aux spécificités de son entreprise. Votre amendement serait trop contraignant pour l’employeur et il est contraire à l’ANI. Avis défavorable.
L’amendement vise à transposer le volet relatif à l’entretien professionnel contenu dans l’accord national interprofessionnel conclu le 25 juin entre les partenaires sociaux. Le contenu de cet entretien est enrichi en matière de formation et permettra d’aborder avec le salarié d’éventuels projets de reconversion et de transition professionnelles. C’est tout naturellement que j’y suis favorable.
L’amendement est satisfait dans le cadre de la négociation sur l’emploi des salariés expérimentés prévue par le présent texte. L’alinéa 20 de l’article 1er prévoit que la négociation porte obligatoirement sur « [l]a transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences ». Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Vous évoquez la lutte des classes, monsieur Boyard ; je sais que c’est une ligne que vous défendez mais ce n’est pas la mienne. Quoi qu’il en soit, dans le cadre de la transposition de cet accord, je ne vois pas comment on pourrait admettre l’introduction d’un droit de veto qui serait de nature à menacer des accords en passe d’être conclus.