Exposé des motifs • ⏱️Lecture 0min.
Mesdames, Messieurs,
Alors que plusieurs lois sur le non‑cumul viennent d’être adoptées, il est choquant de voir un député français préparer depuis des mois son éventuelle élection de maire d’une ville à l’étranger.
Le but de ces lois sur le non‑cumul était que les députés se consacrent pleinement à leur mandat.
L’incompatibilité avec un mandat à l’étranger n’est pas prévue dans nos textes. Il y a un vide juridique sur ce sujet.
C’est donc l’objet de cette proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur.
Article 1
Après l’article LO. 141‑1 du code électoral, il est inséré un article LO. 141‑2 ainsi rédigé :
« Art. LO. 141‑2. – Le mandat de député est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif à l’étranger. »