Exposé des motifs • ⏱️Lecture 0min.
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi organique vise à accroître l’effectivité de l’obligation de neutralité qui s’impose aux magistrats et aux associations professionnelles chargées de défendre leurs intérêts.
Elle permet de déroger à la règle qui impose une mobilité au bout de 10 ans pour les juges anti‑terroristes. La lutte anti‑terroriste étant très spécifique, il apparaît qu’un magistrat qui souhaiterait continuer à travailler sur ces questions puisse le faire si cela apparaît pertinent pour la lutte contre le terrorisme.
Article 1
L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
« 1° Après le premier alinéa du II de l’article 10‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats.
« 2° L’article 28‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, un décret du Président de la République peut prolonger jusqu’à quinze ans les fonctions des juges d’instruction compétents dans le champ d’application de l’article 706‑16 du code de procédure pénale, pour les magistrats qui en font la demande et sous réserve de l’intérêt du service. »