Tri
Monsieur Boudié, ce que vous dites est faux. La possibilité de mettre en place des mesures particulières à destination de la population existe déjà, cela a été validé. L’article 74 de la Constitution dispose que « des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ». Cette possibilité existe déjà, elle est constitutionnelle ; rien ne s’oppose donc à ce que nous l’intégrions dans le texte.
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Nous proposons de répondre aux difficultés que pose la rédaction actuelle, qui emploie le terme de « communauté », en lui substituant le concept de « singularité géographique, historique, linguistique et culturelle ». Il me semble que cela répond à l’objectif de justification de l’autonomie que, je le répète, nous défendons.
Il est vrai que nous sommes en désaccord avec le transfert direct de pouvoirs législatifs à la collectivité de Corse, d’autant qu’il n’existe pas de contre-pouvoirs.
J’ai entendu Mme Regol en appeler à la démocratie et au fait que, depuis dix ans, les Corses votent pour l’autonomie. Mais cela fait aussi dix ans qu’ils votent pour Marine Le Pen à l’élection présidentielle ! ( Cela me confère une certaine légitimité pour formuler quelques suggestions, si je ne dérange personne.
Voilà donc comment nous concevons l’autonomie insulaire, et cela me semble consensuel.
Nous considérons que toute délibération portant adaptation de la loi ou du règlement ne doit intervenir qu’après habilitation de la collectivité de Corse par le Parlement ou par le gouvernement, selon les cas. Il s’agit là d’une des grandes différences que nous proposons par rapport au texte initial, mais cela ne me paraît pas contradictoire avec la volonté d’autonomie exprimée ni avec les préoccupations des Corses.
Une consultation et un référendum devront bien entendu être organisés pour valider tout cela auprès des Corses.
Enfin, pour éviter la concentration des pouvoirs, nous voulons faire revivre des collectivités historiques de la Corse, les pièves. Ce sont des sortes de cantons. Ils formeront deux collectivités : la collectivité des pièves du Nord et la collectivité des pièves du Sud. On ne peut pas revendiquer plus d’autonomie pour être au plus près de la volonté des électeurs et en même temps refuser cette proximité.
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C’est donc ici, je le répète, que ce consensus doit se trouver. Nous avons fait un certain nombre de propositions permettant d’atteindre cette autonomie tout en écartant les éléments qui suscitent le plus de débats non seulement dans les rangs du Rassemblement national, mais aussi dans ceux de la Macronie – Jean-Michel Blanquer et dix autres professeurs de droit constitutionnel…
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Monsieur Boudié, j’ai entendu votre argument d’autorité – le fait que le texte suscite un consensus.
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Nous voulons croire que le gouvernement comme le bloc central sont eux aussi prêts à écouter et, je l’espère, à entendre. Il ne tient qu’à eux de rechercher les compromis qui permettront de dégager une majorité parlementaire. Pour cela, ils doivent tenir compte des lignes rouges que nous traçons et analyser sans nos contre-propositions.
Si par intransigeance ou par calcul, cette occasion de trouver une voie pour la Corse devait se solder par un échec, nous remettrions l’ouvrage sur le métier après l’élection présidentielle – mais nous aurions perdu du temps, un temps précieux, alors que les Corses attendent impatiemment qu’on règle leurs problèmes.
Je le dis avec une certaine gravité :…
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Troisième point : l’autonomie doit être respectueuse du droit des Corses. Elle doit être non pas un moins, mais un plus. Elle ne peut intervenir que si les droits et les libertés des Corses sont garantis de manière absolue. La Corse ne peut être une terre de non-droit abandonnée à des féodalités politiques, dont on peut craindre qu’elles puissent être confrontées elles-mêmes, un jour, à des pressions ou intimidations de nature mafieuse. C’est pourquoi l’autonomie ne peut s’exonérer du contrôle de légalité, des procédures d’un État de droit – une exigence démocratique et constitutionnelle que Pascal Paoli n’aurait pas désavouée.
Enfin, l’autonomie doit être équilibrée, c’est-à-dire instaurer localement des contre-pouvoirs, notamment une représentation qui tienne compte des spécificités internes à l’île, que ce soit l’identité propre de Bastia ou d’Ajaccio, ou celle des zones littorales ou de montagne.
Qui peut se satisfaire du statut actuel, qui a confié tous les pouvoirs politiques et économiques à une même entité centrale et univoque ? Tel est le sens de la proposition que nous faisons, avec notre allié Mossa Palatina de Nicolas Battini : instaurer deux conseils de piève, l’un dans le nord, l’autre dans le sud de l’île, afin de rétablir la tradition millénaire des Corses basée sur l’entente des communautés villageoises de l’intérieur et la prise en considération des volontés populaires, dans les quartiers précaires comme dans la ruralité profonde, foyer et sanctuaire de l’âme corse délaissée et bafouée par dix années de centralisme ajaccien.
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Selon nous, l’autonomie doit satisfaire à quatre conditions. D’abord, elle doit être positive, c’est-à-dire ne pas s’inscrire dans une démarche de sécession avec la communauté nationale, une aventure extrémiste dont personne de sérieux ne veut. C’est pourquoi, dans notre esprit, l’affirmation constitutionnelle d’une communauté corse me semble un terrain marécageux qu’il faut éviter. La République ne reconnaît qu’une seule communauté : la communauté nationale, dont les Corses sont les enfants – des enfants qui ont tant participé à son histoire et ont vocation à en construire l’avenir.
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Un nouveau statut doit être un levier pour traiter les problèmes de la Corse et des Corses au bon échelon, conformément au principe de subsidiarité : le logement, l’emploi, le pouvoir d’achat, la vie chère, les ententes, la continuité territoriale, l’abandon rural, mais aussi des questions comme la démographie, la culture, la langue. L’autonomie doit être le moyen de permettre aux Corses de vivre, d’étudier, de se loger et de travailler en Corse. Elle doit être le moyen qu’ils soient eux-mêmes dans une République qui retrouve sa cohésion. Il est logique que les Corses aspirent à être respectés chez eux ; c’est pourquoi nous défendons par exemple l’instauration de la préférence locale sur l’île pour les logements HLM.
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Est-ce à dire qu’il n’y a pas eu de faute ? Certes, non. D’un côté, on trouve ceux qui, en Corse, ont fait le choix de l’intimidation, de la violence, jusqu’à l’assassinat d’un grand commis de l’État, le préfet Érignac. De l’autre, l’État – non la France – a, dans l’esprit de certains, manqué au pacte multiséculaire de fraternité qui unit l’île à la communauté nationale, en ne prenant pas suffisamment en considération l’âme de la Corse. Des faiblesses, des erreurs de jugement, des manquements, une procrastination et parfois des dérives ont pu malheureusement contribuer à rompre, dans l’esprit de trop nombreux Corses, la confiance mutuelle. Je me désole qu’elle ait pu distendre chez certains, de manière injuste, les liens affectifs indéfectibles qui les unissent à la nation française.
L’affaire Colonna – l’assassinat d’un homme dont l’État avait la garde – n’aurait jamais dû arriver. Cet État, dont je souhaite qu’il soit dirigé de manière différente, a été livré à lui-même, du fait d’une classe dirigeante sans repères, sans courage et sans vision ; une classe politique qui, tout au long de ces années, porte une grande part de responsabilité dans ces ambiguïtés tragiques, ces dérives inadmissibles, cet immense gâchis.
Le projet que le gouvernement met sur la table ne serait qu’une occasion manquée supplémentaire s’il s’agissait, pour un gouvernement finissant, de donner à un exécutif au pouvoir en Corse depuis dix ans une satisfaction symbolique. Rien ne serait plus décevant à l’égard des Corses que de dresser, avec le mot fétiche « autonomie », une sorte de totem en bois vermoulu autour duquel tout le monde serait appelé à danser, à défaut d’agir. On ne légifère pas pour satisfaire des factions. On ne légifère pas pour masquer l’indigence d’un bilan. Rien ne serait plus malhonnête que de légiférer pour créer une illusion de solution.
Le mot « autonomie » ne nous fait pas peur. Il correspond non seulement à une demande démocratique, mais aussi à la nécessité technique et politique de prendre en considération la singularité insulaire : les problèmes spécifiques, mais aussi l’âme corse,…
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Vous n’êtes pas exclusivement responsables de ces dérives – elles durent depuis des décennies –, mais vous avez préféré les camoufler. J’en veux pour preuve la dissimulation volontaire du rapport remis par la Ciivise en 2023. Comptez-vous remettre tout à plat pour permettre aux Français de retrouver leur confiance, terriblement entamée…
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Une suite de révélations dépeignent un tableau d’ensemble effrayant et accablant, où s’inscrit ce drame. Il intervient après l’affaire du périscolaire parisien, qui a suscité des mises en cause d’une ampleur telle qu’elles dépassent manifestement la faute individuelle, alors même que le silence a protégé les bourreaux et que le laissez-faire a livré les jeunes et malheureuses victimes à l’indicible et à l’irréparable. Et que dire de tant d’autres affaires, d’Epstein aux enfants de l’ASE, captifs de réseaux de prostitution, en passant par l’affaire Bétharram ?
Ce drame a plusieurs causes, qui relèvent toutes du politique : sa réticence à traiter avec une fermeté absolue les atteintes à l’intégrité physique, en particulier des enfants ; son déni face à l’explosion de la criminalité, qui lui fait renoncer à l’attribution de moyens supplémentaires pour y faire face ; son aveuglement sur la délinquance des mineurs, qui embolise les institutions chargées des victimes mineures ; le manque récurrent de places de prison, qui affaiblit toute la chaîne pénale ;…
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Nous savons tous ici le risque constitutionnel qui existe, en particulier si notre assemblée adopte l’amendement gouvernemental concernant les conjoints. Cependant, je ne me cacherai pas derrière ce risque pour ne pas assumer mes choix politiques, maintes et maintes fois exposés. Nous voterons cet amendement, et il appartiendra au Conseil constitutionnel, automatiquement saisi de ce texte, de se prononcer sur la constitutionnalité ou non de la mesure.
Monsieur le premier ministre, ce texte est également l’occasion de rappeler que nous défendons depuis toujours la Nouvelle-Calédonie française. Cependant, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, je crois que le chemin de l’unité passe par un projet économique et social avant de passer par une réforme institutionnelle.
Je suis convaincue que, dans les assemblées élues le 28 juin prochain, nous trouverons en nombre, au-delà des couleurs politiques, des interlocuteurs pour tracer ensemble le chemin du redressement de ce morceau de France au-delà des mers, pour définir le contenu, l’ambition et la dynamique d’un grand plan de relance et de développement économique et social fédérateur, tel que je l’ai proposé, qui devra en particulier aborder la question cruciale et fondamentale du nickel, au sujet de laquelle je me suis récemment exprimée.
C’est dans un esprit de justice que le groupe Rassemblement national votera ce texte, afin d’ouvrir la voie, dès lors que les vrais sujets seront enfin posés sur la table, après l’élection présidentielle de l’an prochain, à des évolutions futures solidement ancrées dans le droit et étayées par un consensus réunissant l’ensemble des forces politiques et la société calédonienne.
D’ici là, monsieur le premier ministre, l’organisation des élections à la fin du mois de juin ne doit pas faire oublier que l’urgence est dans la survie des entreprises et des très nombreux Calédoniens en proie à un grand dénuement, qui souhaitent retrouver une Calédonie prospère et apaisée.
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J’ai également la conviction que le gel prolongé des listes électorales, s’il peut s’expliquer au regard de l’histoire calédonienne, fragilise la légitimité démocratique des institutions du territoire, tout comme la fragilisent les différents décalages des élections provinciales. C’est pourquoi nous nous réjouissons que ces élections puissent enfin se dérouler le 28 juin.
Nous considérons que la proposition de loi organique visant à intégrer les natifs au corps électoral spécial provincial qui nous est soumise aujourd’hui va dans le bon sens. La refuser me paraît parfaitement incohérent, alors que les 10 500 électeurs nés sur le territoire depuis 1998 ont déjà pu voter lors des trois référendums prévus par l’accord de Nouméa. Cela me paraît en outre contraire à l’objectif que nous poursuivons, à savoir l’accroissement durable de la participation à la vie politique du territoire. Notre groupe se réjouit par conséquent que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie ait rendu, le 18 mai, un avis favorable à cette proposition de loi organique.
Je suis bien consciente que certains n’envisageaient le dégel que dans le cadre d’un accord global et que d’autres souhaitaient un dégel beaucoup plus large. Ce texte doit donc être considéré pour ce qu’il est, un compromis parlementaire visant à permettre la tenue de ces élections dans les meilleures conditions possibles, même si – je ne suis pas naïve – je vois bien planer dessus une once d’électoralisme.
Le gouvernement a donc fait le choix, pour ce dégel partiel, d’abandonner la voie constitutionnelle et de passer par la loi organique. Il a également choisi de proposer à notre assemblée d’aller un cran plus loin que le sénateur Naturel.
Permettez-moi de noter qu’il n’existe aucun précédent connu, en France, d’organisation d’un scrutin destiné à élire une assemblée, qui s’accompagne d’une modification aussi substantielle du corps électoral à quelques jours seulement de la date de l’élection,…
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