Mesdames, Messieurs,
Les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) rencontrent des difficultés pour permettre à tous les élèves de 4e d’effectuer les stages préconisés à ce niveau, et ce, pour une condition d’âge.
En effet, auparavant, pour intégrer ces sections, il fallait avoir redoublé. Du fait de la fin de cette obligation, la plupart des élèves ont seulement 14 ans en 4e, ce qui les empêche de faire les deux stages d’initiation en entreprise d’une semaine chacun qui sont prévus dans le cadre de la SEGPA, les contraignant à rester au collège.
À cause de cette condition d’âge, une partie des élèves d’une même classe, ayant 15 ans, va pouvoir faire les stages prévus, alors que les autres seront contraints de rester au collège.
C’est pourquoi cette proposition de loi vise à permettre à tous les élèves de 4e ayant intégré une SEGPA d’effectuer ces stages d’initiation en entreprise.
Au 3° de l’article L. 4153‑1 du code du travail, après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « et d’élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement adapté prévu au premier alinéa de l’article L. 332‑4 du code de l’éducation ».