Mesdames, Messieurs,

Lors des discussions de loi dite « EGAlim » un amendement visant à renforcer la transparence de l’origine des miels vendus en France en rendant obligatoire l’indication de chaque pays d’origine pour tous les miels a été adopté.

Toutefois le Conseil constitutionnel a estimé que cet amendement constituait un cavalier législatif et annulé cette disposition consensuelle.

Or, le consommateur ne peut se satisfaire d’un étiquetage indiquant une origine « Union européenne (UE) ou non UE ».

Dans un contexte de marché du miel mondialisé avec l’augmentation des pratiques frauduleuses d’adultération, la transparence est devenue une nécessité.

En outre, l’apiculture française ne parvient plus à écouler certains miels à des prix corrects du fait de la concurrence étrangère déloyale. Il serait souhaitable que le France suive bon nombre de pays européens en imposant un étiquetage clair mentionnant le pourcentage de chaque miel et de sa provenance.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à compléter l’article L. 412‑4 du code de la consommation par une phrase précisant que « pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette ».

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi