Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, a mis en place un « droit à l’erreur » des usagers dans leurs relations avec les administrations.

Il s’agissait d’une des mesures phare de la campagne de M. Emmanuel Macron dont l’objectif était de réparer et transformer la relation entre les concitoyens et l’administration et de changer le logiciel administratif.

Si cet objectif est partagé par tous, au cours des débats, les députés du groupe Les Républicains ont souligné leurs craintes de la mise en place de trop nombreuses exceptions qui créeraient de la complexité.

Initialement réservé aux administrés, ce droit à l’erreur s’est vu accordé par le Sénat à toutes les collectivités locales dans le cadre de leurs relations avec l’État et les organismes de sécurité sociale.

Mme Pascale Gruny, rapporteure au Sénat, a insisté sur la nécessité que les collectivités territoriales, en particulier les petites communes et leurs groupements, souvent isolées et sans service juridique, bénéficient, elles aussi, du regard bienveillant de l’État dans les démarches et procédures qu’elles ont à accomplir. « Ce sont bien ces collectivités qui sont au service quotidien des citoyens, dans la proximité, et qui ont besoin qu’on les accompagne ».

Cette disposition de bon sens a été supprimée à l’Assemblée nationale. Il paraît pourtant légitime que les collectivités puissent bénéficier du droit à l’erreur au même titre que nos citoyens.

La baisse continuelle des dotations de l’État aux collectivités fragilise leur position et les contraint à une réduction drastique de leurs moyens humains et juridiques. Dans le même temps, les services déconcentrés de l’État se désengagent de plus en plus de leurs missions de conseil et d’appui juridique des collectivités locales.

Face à cette double peine, les collectivités ne sont pas à l’abri de commettre des erreurs dans la constitution d’un dossier, dans une demande de subvention ou dans la procédure des règles d’application de la TVA. Les plus petites communes sont celles qui sont le plus impactées.

Les conséquences financières peuvent être lourdes à supporter.

Aussi, cette proposition de loi prévoit de créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.