↕️Tri
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
C’est précisément pour sortir de ces impasses que le législateur est déjà intervenu en 2024 en ramenant de trente ans à dix ans le délai de prescription acquisitive et en assouplissant certaines règles applicables aux biens indivis. L’objectif était clair : débloquer des situations parfois figées depuis des décennies. Toutefois, même animée des meilleures intentions, une réforme ne saurait être à l’abri de la critique.
Sur ce point, monsieur le rapporteur, nous devons reconnaître que votre proposition de loi soulève de vraies questions. Le rapport sénatorial de décembre 2024, présenté par notre collègue Micheline Jacques, a relayé plusieurs réserves sérieuses. La commission d’enquête de l’Assemblée sur l’accès à la justice outre-mer a également recueilli des témoignages préoccupants. Dix ans, à l’échelle d’une succession familiale, cela peut être très court. Un héritier qui vit à plusieurs milliers de kilomètres, qui ignore certaines démarches ou qui peine à faire reconnaître ses droits ne doit pas risquer de perdre son patrimoine au seul motif qu’un autre membre de sa famille occupe le bien. On ne peut pas, au nom de la simplification, fragiliser ceux que le droit est précisément censé protéger. C’est une question de justice ; c’est aussi notre conception du droit de propriété.
Le point sur lequel nous divergeons, monsieur le rapporteur, c’est sur la réponse à apporter. Votre texte propose, au fond, de revenir purement et simplement sur la réforme de 2024. Or constater les limites d’un dispositif ne signifie pas qu’il faille nécessairement le supprimer intégralement. C’est bien toute la difficulté de cette proposition de loi et c’est sans doute sur ce point que notre débat portera. Vous soulevez un problème réel, mais vous apportez une réponse uniforme à des situations qui, elles, sont loin de l’être.
À La Réunion, plusieurs représentants du notariat ont souligné l’utilité de la prescription acquisitive abrégée pour régulariser des occupations anciennes et permettre à des familles d’obtenir enfin des titres de propriété. À Mayotte, les difficultés de titrement ont également justifié des adaptations particulières. Ces réalités, nous ne pouvons pas les ignorer. En rétablissant partout un délai de trente ans, on prendrait aussi le risque de prolonger des indivisions déjà interminables, de laisser des terrains inutilisés et de maintenir des familles dans une insécurité juridique dont elles cherchent précisément à sortir. Protéger la propriété, ce n’est pas seulement empêcher qu’on vous prive injustement de votre bien ; c’est aussi vous permettre d’en disposer, de le valoriser et de le transmettre.
Nous devons tenir ces deux exigences ensemble, d’autant que nous ne disposons pas d’un bilan national suffisamment consolidé pour mesurer les effets réels de la réforme de 2024, qui est très récente. Les inquiétudes sont documentées, les risques doivent être pris au sérieux, mais rien ne permet, à ce stade, de conclure que le dispositif serait partout un échec, pas davantage qu’il serait partout une réussite.
Pourquoi choisir une réponse aussi générale ? Pourquoi ne pas examiner les solutions intermédiaires évoquées dans les travaux sénatoriaux ? Je pense notamment à un délai de vingt ans, à une meilleure information des héritiers ou à un encadrement plus rigoureux des conditions de possession entre indivisaires. Voilà des pistes concrètes qui permettraient de trouver un meilleur équilibre entre la protection des propriétaires et la nécessité de débloquer le foncier. La bonne réponse ne consiste pas toujours à défaire ce qui a été fait ; elle consiste parfois à corriger, à sécuriser, à adapter.
Mes chers collègues, le groupe de la Droite républicaine ne minimise aucun des risques soulevés par cette proposition de loi. Nous entendons les inquiétudes des familles et des héritiers. Nous savons combien la protection du patrimoine est essentielle, particulièrement dans des territoires où sa transmission demeure si complexe, mais nous refusons aussi de considérer que le retour systématique au droit commun suffirait, à lui seul, à résoudre des difficultés aussi anciennes et aussi profondément enracinées. Entre le risque de dépossession et celui de l’immobilisme foncier, nous ne voulons sacrifier ni les droits des héritiers, ni la capacité des familles à disposer de leur patrimoine. C’est pourquoi, sans méconnaître les préoccupations qui inspirent ce texte, nous ne pouvons approuver pleinement la solution qu’il propose. C’est dans cet esprit de responsabilité, avec le souci de protéger le droit de propriété sans aggraver les blocages fonciers, que notre groupe s’abstiendra sur cette proposition de loi.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎1
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍3
👎3
💬Répondre
🔗Partager
👍3
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎2
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎3
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎2
💬Répondre
🔗Partager
Regardez ce que souhaitent nos concitoyens : ils veulent une justice qui prenne en considération les victimes. Vous semblez balayer cela d’un revers de la main. Encore une fois, vous avez fait des choix très discutables. Le groupe Droite républicaine considère non seulement que cette motion de rejet est une baffe envoyée aux victimes, mais de surcroît, qu’elle aurait pour effet, si elle venait à être adoptée, de rendre totalement ineffective notre justice criminelle. Pour toutes ces raisons, nous nous y opposerons évidemment.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Mes chers collègues, je ne sais pas quels concitoyens vous rencontrez, mais ceux que je croise plébiscitent la lutte contre ces phénomènes. Ce sont des mesures très largement attendues par nos concitoyens.
Pour nous, il n’y a pas de débat : nous devons tout faire pour que ces mesures soient adoptées. C’est la raison pour laquelle nous voterons évidemment contre la motion de rejet préalable.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎2
💬Répondre
🔗Partager
Rappelons les éléments les plus troublants de cette proposition de loi. Au départ, était annoncé un texte d’exception ; au gré des débats, le droit créé est devenu universel, si bien qu’il ne s’agit plus d’une exception, mais d’une règle générale. Alors qu’il s’agissait d’abord de traiter de situations très précises, pour lesquelles il n’y avait pas de réponse, un glissement progressif a conduit le texte vers des critères de plus en plus flous. Finalement, ce texte sera le plus permissif qui existe en la matière.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Je souhaiterais interroger le gouvernement sur une question politique : l’Assemblée de la Polynésie française a adopté en novembre 2025 une résolution demandant à l’État français de respecter la souveraineté sanitaire, culturelle et éthique de la Polynésie française ; elle s’est par ailleurs fortement opposée à la présente proposition de loi. Madame la ministre, quelle sera la position du gouvernement à l’égard de la Polynésie française si ce texte venait à être adopté ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Enfin, lorsque l’on observe ce qui se passe dans certains pays où l’aide à mourir existe depuis longtemps, on constate que le nombre de demandes augmente, non parce que davantage de personnes feraient face à des souffrances réfractaires, mais précisément parce que cette pression collective et sociale s’exerce de plus en plus. Et elle s’exerce, nous le savons, sur les plus vulnérables.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍1
👎2
💬Répondre
🔗Partager
Voir plus