Patrick Hetzel - DemoKratia

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Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche • Ministre • 22 sept. 2024 - 13 déc. 2024

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Patrick Hetzel • 2026 Jul 08 22:28:10

Cette motion de rejet en est la preuve, car ce texte permet de renforcer l’autorité de la justice. Mon groupe s’oppose donc avec force et vigueur à cette motion de rejet.

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Patrick Hetzel • 2026 Jul 08 22:27:36

D’ailleurs, si vous voulez leur rendre hommage, la meilleure des choses à faire est de voter ce texte. Les victimes attendent des réponses, mais vous préférez vociférer. À aucun moment, vous n’avez pris leurs attentes en considération.

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Patrick Hetzel • 2026 Jul 08 22:27:27

Au nom de mon groupe, je veux, moi aussi, rendre hommage à l’ensemble des professionnels de la justice. Vous n’en avez pas l’exclusivité.

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Patrick Hetzel • 2026 Jul 08 22:08:02

Quel paradoxe d’avoir une motion de rejet ! Quand on regarde les arguments qui sont développés, ce qui ressort, c’est que de toute évidence, l’effectivité de notre système judiciaire ne semble absolument pas prise en considération par les défenseurs de la motion.

Regardez ce que souhaitent nos concitoyens : ils veulent une justice qui prenne en considération les victimes. Vous semblez balayer cela d’un revers de la main. Encore une fois, vous avez fait des choix très discutables. Le groupe Droite républicaine considère non seulement que cette motion de rejet est une baffe envoyée aux victimes, mais de surcroît, qu’elle aurait pour effet, si elle venait à être adoptée, de rendre totalement ineffective notre justice criminelle. Pour toutes ces raisons, nous nous y opposerons évidemment.

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Patrick Hetzel • 2026 Jul 07 22:55:03

Ce texte a pour objectif de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, d’encadrer plus strictement les rave-parties et les illégales, de renforcer la lutte contre les tirs de mortier illégaux et de restreindre l’usage du protoxyde d’azote.

Mes chers collègues, je ne sais pas quels concitoyens vous rencontrez, mais ceux que je croise plébiscitent la lutte contre ces phénomènes. Ce sont des mesures très largement attendues par nos concitoyens.

Pour nous, il n’y a pas de débat : nous devons tout faire pour que ces mesures soient adoptées. C’est la raison pour laquelle nous voterons évidemment contre la motion de rejet préalable.

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 18:55:05

On ne peut balayer ce fait d’un revers de la main : entre les annonces initiales et le contenu final, il y a un décalage énorme. J’espère que nos concitoyens s’en apercevront.

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 18:53:55

Il vise à mettre en concordance le titre du texte avec son contenu : le suicide assisté et l’euthanasie.

Rappelons les éléments les plus troublants de cette proposition de loi. Au départ, était annoncé un texte d’exception ; au gré des débats, le droit créé est devenu universel, si bien qu’il ne s’agit plus d’une exception, mais d’une règle générale. Alors qu’il s’agissait d’abord de traiter de situations très précises, pour lesquelles il n’y avait pas de réponse, un glissement progressif a conduit le texte vers des critères de plus en plus flous. Finalement, ce texte sera le plus permissif qui existe en la matière.

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 18:49:40

L’article 19 habilite le gouvernement à étendre et à adapter le présent texte par ordonnance, notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Je souhaiterais interroger le gouvernement sur une question politique : l’Assemblée de la Polynésie française a adopté en novembre 2025 une résolution demandant à l’État français de respecter la souveraineté sanitaire, culturelle et éthique de la Polynésie française ; elle s’est par ailleurs fortement opposée à la présente proposition de loi. Madame la ministre, quelle sera la position du gouvernement à l’égard de la Polynésie française si ce texte venait à être adopté ?

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 18:30:01

Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Yannick Neuder vise un point précis. En supprimant l’intégralité de l’article 17, nous avons supprimé le délit d’entrave, mais nous avons surtout fait disparaître la sanction des pressions exercées sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir. Or cette disposition répondait à une préoccupation essentielle. La fin de vie étant un moment d’extrême vulnérabilité, où la personne malade peut se percevoir comme une charge pour ses proches ou pour la collectivité, ou peut redouter de leur peser, le risque que des pressions, explicites ou implicites, s’exercent sur elle pour qu’elle demande l’aide à mourir ne peut être ignoré. Cet amendement tend à rétablir cette seule protection, car elle permet d’éviter ces pressions. Bien entendu, la simple mise à disposition d’informations sur les modalités d’exercice du droit ne constitue pas une infraction.

Enfin, lorsque l’on observe ce qui se passe dans certains pays où l’aide à mourir existe depuis longtemps, on constate que le nombre de demandes augmente, non parce que davantage de personnes feraient face à des souffrances réfractaires, mais précisément parce que cette pression collective et sociale s’exerce de plus en plus. Et elle s’exerce, nous le savons, sur les plus vulnérables.

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 18:18:14

Regardez le courrier de saisine de la ministre de la santé du 9 février 2026 : vous verrez que le périmètre confié à la Haute Autorité de santé est beaucoup plus large. Nous parlons ici des techniques d’administration de la substance, qui relèvent pleinement des missions de la Haute Autorité de santé.

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 18:17:07

Il vise à demander à la Haute Autorité de santé d’établir des recommandations spécifiques qui permettent aux professionnels de santé d’identifier les signaux faibles, les situations d’emprise, les pressions familiales, économiques, psychologiques ou institutionnelles qui pourraient s’exercer sur les patients. Ce serait une manière de compléter le futur code de bonne conduite.

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 18:15:51

Il a pour objectif de compléter la saisine de la Haute Autorité de santé, notamment en l’interrogeant sur des dispositifs permettant de réaliser le suicide assisté sans l’intervention d’un tiers.

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 18:11:26

Je le retire.

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 18:05:27

…mais je considère que cet appel doit être strictement encadré car, compte tenu du sujet, le contrôle doit être le plus efficace possible.

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 18:04:47

Un amendement adopté en commission évoque des « médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ». Nous n’avons rien à y redire. Cependant, la formulation manque totalement de précision. Elle ne permet pas de savoir quels seront ces médecins extérieurs à la commission, sur quels critères ils seront recrutés et enfin quelles garanties d’impartialité et de professionnalisme ils devront présenter. Peut-être me répondrez-vous que le décret en Conseil d’État fixera ces modalités,…

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 18:04:40

Je retire l’amendement no 87.

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 18:02:26

Soit cette commission a une vocation purement statistique, et il faut pleinement assumer cette fonction, soit elle exerce une mission d’évaluation et de contrôle, et alors je ne comprends pas comment elle pourra travailler puisque, en l’état, nous créons deux catégories de membres : ceux qui ont accès au dossier médical et ceux qui ne l’ont pas. Il faut que tous ses membres disposent des mêmes pouvoirs pour que le contrôle soit effectif.

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 18:01:26

Madame la rapporteure, vous avez indiqué que la commission de contrôle et d’évaluation disposerait d’un personnel qui réalise un travail d’analyse et de contrôle. Cela soulève une difficulté : il est important que le secret médical ne puisse être opposé aux membres de la commission et du personnel qui ne sont pas des médecins, faute de quoi il leur serait difficile de remplir leur mission.

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 17:59:49

Lors l’examen en commission, il a été précisé à l’alinéa 12 que la commission pouvait faire appel à des médecins extérieurs pour l’exercice de ses missions. Or ces médecins ne sont pas inclus dans le champ de l’alinéa 11 de l’article 15 ainsi amendé, ce qui introduit une incohérence de fait dans le dispositif. De plus, la fin de cet alinéa prévoit « les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées ». Le présent amendement vise à régler la difficulté que j’ai soulevée.

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 17:58:59

Cette commission est investie de deux missions qui font qu’elle pourrait être considérée comme juge et partie : elle est responsable du système d’information et elle est organe de contrôle. Dans ces conditions, il convient de favoriser l’exercice d’un contre-pouvoir en permettant à tout tiers intéressé à la procédure de la saisir.

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 17:57:44

Il vise à prévoir la possibilité d’effectuer un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers. Il s’agit de sécuriser le dispositif.

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 17:54:00

Au vu arguments avancés, nous retirons l’amendement no 521 au bénéfice de l’amendement no 1400, qui prévoit le décret en Conseil d’État et la consultation de la Cnil.

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 17:52:05

Cet amendement de notre collègue Justine Gruet vise le même objectif que celui que vient de défendre Élisabeth de Maistre, avec une écriture légèrement différente ; il tend à formaliser davantage ce registre.

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Patrick Hetzel • 2026 Jun 27 17:50:04

Nous écrivons la loi. Même si cela vous paraît évident, cela va encore mieux en l’écrivant.

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