Patrick Hetzel - DemoKratia

Ces amendements visent à rétablir l’article 2 ter, qui, introduit par le Sénat, a été supprimé par la commission des affaires sociales. Après avoir débattu de la proportionnalité de la mesure au regard du but poursuivi, la commission a décidé de la supprimer. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 21:57:25

Ces amendements visent à mobiliser le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au service de la lutte contre le non-recours aux droits sociaux. Je ne méconnais pas l’intérêt de ce sujet mais il excède la portée de nos débats relatifs à la fraude sociale. Sur le fond, la lutte contre la fraude et le non-recours sont tout autant légitimes pour garantir la bonne utilisation des ressources publiques et il ne me semble pas qu’ils doivent être opposés, bien au contraire. Cela étant, ce sont des problématiques distinctes qui nécessitent d’être traitées séparément. Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 21:52:09

Nous avons déjà eu ce débat à l’article précédent. Les arguments seront donc les mêmes, celui du caractère difficilement opérationnel de la mesure et l’existence d’autres dispositifs de contrôle, sans compter l’outil biométrique qui pourra être utilisé pour attester de l’identité d’une personne.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 21:46:15

Avis favorable.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 19:58:02

…il devient beaucoup plus difficile de rendre le dispositif opérationnel.

Je propose de travailler à une complémentarité des moyens de contrôle, avec des convocations physiques mais aussi des moyens biométriques, des échanges de données d’état civil, des certificats d’existence, des contrôles sur pièces et sur place – il faut utiliser toute la panoplie. La rédaction de l’amendement rendrait cela difficile. J’en demande donc le retrait, sinon j’y donnerai un avis défavorable.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 19:56:47

Cet amendement vise à rendre obligatoire la constatation physique de l’existence d’un retraité résidant à l’étranger par un agent diplomatique ou consulaire.

Nous avons déjà eu ce débat à l’article 2 bis A. Je suis très clairement favorable au renforcement des moyens de la lutte contre la fraude touchant les pensions de retraite versées à l’étranger. En revanche, l’amendement soulève de réelles difficultés d’application. D’abord, le réseau consulaire et diplomatique actuel n’est pas en capacité d’effectuer ce contrôle.

Une autre difficulté tient à l’étendue des pays concernés. S’il s’agit de la Suisse, l’accès est sans doute facile, mais au Brésil ou dans d’autres pays,…

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 19:53:03

Votre amendement vise à ouvrir aux organismes nationaux de sécurité sociale un droit d’accès au fichier des comptes bancaires. Il précise les finalités de ce nouveau droit d’accès et limite son utilisation à l’existence d’indices sérieux, en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Cet accès au fichier des comptes bancaires est de nature à fournir aux agents habilités des informations utiles pour évaluer la réalité de la fraude. Avis favorable.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 19:38:48

Ces amendements proposent de consacrer le droit des personnes de bonne foi dans leurs relations avec les organismes de protection sociale. L’intention est louable.

Cependant, le principe existe déjà : les articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale prévoient que la pénalité n’est pas applicable en cas de bonne foi de l’intéressé.

Le dispositif que vous proposez crée un mécanisme de médiation interne. Or, pour les sanctions dépassant un certain seuil, le directeur d’un organisme de sécurité sociale ne peut prononcer de pénalité qu’après avis d’une commission spécifique, prévue à l’article L. 114-17-2 du même code. Cette commission « apprécie[…] la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés », pour reprendre les termes du code, ce qui correspond à votre demande.

Vos amendements étant satisfaits, je vous propose de les retirer ; à défaut, avis défavorable.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 19:32:34

Votre amendement vise à préciser dans la loi la possibilité pour les départements de solliciter directement des informations auprès des bénéficiaires du RSA. Je suis évidemment favorable à l’idée de faciliter les échanges entre les départements et les allocataires à des fins de contrôle et de lutte contre la fraude.

En revanche, j’émets des réserves s’agissant de la codification d’une telle disposition dans un article qui concerne la coordination entre les départements et d’autres administrations publiques.

Les bénéficiaires du RSA sont déjà tenus de fournir à l’administration les justificatifs nécessaires. Il me semble donc que votre demande est satisfaite. Je laisserai toutefois le ministre vous préciser comment s’articule le dispositif entre les départements et les administrations publiques. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 19:26:52

Comme vient de l’indiquer notre collègue Ray, cet amendement vise à renforcer les prérogatives des agents en charge du contrôle du RSA dans les départements en les assermentant. Cette évolution statutaire est souhaitable pour renforcer l’efficacité de leurs actions. Elle va de pair avec des garanties procédurales permettant d’éviter tout abus ou contestation – droits de la défense, recours et contrôle hiérarchique. Cela permettra de renforcer la procédure.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 19:23:52

J’y viens, mais permettez-moi de compléter ma réponse. En effet, les personnels sont actuellement obligés de multiplier les échanges – nombreux et récurrents – au sujet des données.

Ils ont estimé que les dépenses en matière de systèmes d’information (SI) augmenteraient de 5 à 10 % lorsque l’ensemble du dispositif serait déployé. Je répète qu’il s’agit d’une demande de Départements de France. Je ne peux pas indiquer de montant, car je n’ai pas cherché ce que cela représentait dans chaque département.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 19:23:27

En effet, je n’avais pas répondu à la question de M. Lachaud. Lors de leur audition, les représentants de Départements de France ont indiqué qu’ils n’auraient pas besoin de moyens supplémentaires en personnels, car ces dispositions devraient justement leur faciliter le travail…

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 19:18:30

Votre amendement tend à préciser le contenu de la traçabilité des consultations réalisées par les agents habilités. J’y opposerai deux arguments. D’abord, ces précisions relèvent du niveau réglementaire.

Ensuite, les recommandations de la Cnil concernant l’application de l’obligation de traçabilité prévue par le RGPD font foi. Elles prévoient la mise en place d’un système de journalisation avec enregistrement de l’ensemble des opérations, l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure et la nature de l’opération, ainsi que la référence des données concernées.

Connaissant le fonctionnement de nos administrations, je n’imagine pas un seul instant que ces éléments constitutifs apportés en amont dans le débat n’aient pas vocation à se retrouver dans le décret. Selon toute vraisemblance, ils devraient être repris. Je laisse le ministre vous confirmer ce point précis. Avis défavorable.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 19:16:17

Vous avez manifestement une écoute sélective. J’ai bien précisé que la fraude au RSA représentait 1,4 milliard d’euros et qu’il s’agissait de la plus importante de la branche famille. L’objectif est donc connu : 1,4 milliard.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 19:12:18

Votre amendement vise à assurer l’information des allocataires sur les droits d’accès à leurs données prévus par cet article. Le RGPD prévoit cependant déjà, à ses articles 13 et 14, une obligation d’information des personnes pour tout traitement de données personnelles les concernant. Les organismes de sécurité sociale sont par ailleurs tenus de désigner en leur sein un délégué à la protection des données, auquel tout usager peut se référer en cas d’interrogation ou de doute. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 19:09:42

Lorsqu’une succession est ouverte, il est légitime que la question d’une récupération se pose. Nous parlons là d’argent public : il convient de s’assurer que les aides qui ont été versées puissent le cas échéant être récupérées afin de pouvoir bénéficier à d’autres. L’objectif visé par l’article est légitime et ses moyens – l’accès aux données – sont proportionnés.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 19:06:06

Défavorable.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 18:55:56

Ces amendements s’inscrivent dans le sillage des discussions que nous avons eues avec Départements de France lors de l’audition de ses représentants. Ces derniers ont souligné la nécessité de disposer de ces accès pour mener à bien leur mission. Avis favorable sur les trois amendements.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 18:35:19

Je serai cohérent avec les arguments déjà avancés tout à l’heure : dans l’objectif de mieux prévenir et de mieux détecter les fraudes, il est préférable d’accéder aux données en amont. Avis défavorable.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 18:27:48

Vous parlez fort, monsieur Boyard, mais permettez-moi de vous dire qu’en l’espèce, vous ne parlez pas juste. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai trois arguments à faire valoir.

D’abord – cela ne vous convaincra peut-être pas –, il s’agit d’une avancée attendue et saluée par l’association Départements de France, que nous avons auditionnée. Les départements, qui sont chargés de la gestion de plusieurs prestations sociales, pourront ainsi se montrer plus efficaces, notamment dans la lutte contre les fraudes.

Ensuite, je rappelle que la fraude au RSA représente 1,54 milliard d’euros par an, d’après le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale de 2024, soit le poste le plus important de fraude au sein de la branche famille.

Enfin, la disposition ne soulève pas de difficultés juridiques pour ce qui concerne le respect de la vie privée et la protection des données personnelles, puisqu’elle précise les finalités ainsi que les modalités d’habilitation des agents concernés. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 18:20:02

L’amendement tend à supprimer le droit d’accès aux données pour les services chargés du contrôle de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Dans son exposé sommaire, vous indiquez vouloir supprimer le droit d’accès des agents consulaires ainsi que des services départementaux chargés du RSA – ce qui peut sembler en décalage avec vos propos.

J’en viens à la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement – sinon mon avis sera défavorable –, la même que celle que j’avançais pour repousser l’amendement no 350. L’harmonisation des droits d’accès pour l’ensemble des caisses de sécurité sociale sera gage de sécurité et de lisibilité du dispositif. Il est justifié de donner les mêmes moyens de lutte contre la fraude à toutes les branches. Il s’agit aussi de favoriser les synergies et les coopérations, selon une approche globale. Dans la plupart des cas, comme l’a souligné M. le ministre, ces organismes font d’ailleurs l’objet d’une gestion paritaire et travaillent sur la question de la protection des données.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 18:11:33

Votre amendement supprime le droit d’accès aux bases de données fiscales et patrimoniales pour les agents de la Cnam, de la Cnaf ainsi que des services chargés de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous visons l’harmonisation des droits d’accès pour l’ensemble des caisses de sécurité sociale, car c’est un gage de lisibilité et d’efficacité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Patrick Hetzel • 2026 Feb 27 18:03:33

Votre amendement conditionne l’accès aux bases de données fiscales et patrimoniales à l’existence d’« indices graves et concordants rendant vraisemblable une infraction ». Mais la consultation de ces bases de données n’intervient pas seulement en dernier recours, pour confirmer une fraude ; elle doit pouvoir intervenir en amont pour détecter et prévenir les fraudes, un des objectifs de ce projet de loi. La condition que vous introduisez alourdirait la procédure d’accès aux données et nuirait à l’efficacité de la lutte contre la fraude.

Je rappelle que l’accès aux données est d’ores et déjà strictement encadré par un décret en Conseil d’État : l’agent doit être nominativement habilité, il ne peut accéder qu’aux données utiles à l’exercice de ses missions et l’ensemble des consultations réalisées est consigné et conservé.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

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