Mesdames, Messieurs,

L’article 74 du code civil dans sa rédaction actuelle prévoit que le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des deux époux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie « par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ».

Au regard de l’évolution de la société et compte tenu de la mobilité beaucoup plus importante des personnes, on constate que cette règle n’est plus adaptée car les époux résident dans une autre localité que celle de leurs parents, soit pour des raisons professionnelles, soit pour leurs études et que les parents eux‑mêmes, pour des raisons sociales ou de santé, ont parfois quitté le village familial pour s’installer dans une ville plus grande qui leur permet d’avoir à disposition les services publics de proximité nécessaires.

Or certains futurs époux dont les parents ont déménagé dans la ville centre du département ou sont décédés peuvent avoir l’envie légitime de célébrer leur mariage dans leur village natal.

Face à ce constat, l’article 74 du code civil est actuellement source de difficultés pour les époux qui souhaitent revenir dans la commune où se trouvent leurs liens familiaux et qui marque leur attachement à un territoire. Les époux se voient alors refuser, du fait de la loi, que leur mariage soit célébré dans une commune dans laquelle ils ont leurs racines.

De fait, beaucoup de futurs mariés sont aujourd’hui tentés de contourner cette loi en produisant des attestations de domicile fictives pour pouvoir se marier dans une autre commune de leur département.

La présente proposition a pour but d’apporter une solution définitive au problème susvisé. Elle prévoit que dorénavant les mariages pourront être célébrés dans une commune du département où les époux ou l’un ou l’autre des parents des futurs époux ont leur domicile établi.