Mesdames, Messieurs,

L’aide sociale à l’enfance est une compétence exclusive de la strate départementale, visant principalement à soutenir les enfants dont la sphère familiale s’avère être défaillante, que ce soit sur le plan financier, affectif, moral ou pénal. Par extension, face aux problématiques soulevées par la présence, sur le territoire national, de personnes en situation irrégulière, qu’il s’agisse d’immigration clandestine ou de volonté de transit vers un pays frontalier, les départements sont également sollicités pour apporter des aides matérielles à des enfants ou à leurs familles sous le seul prétexte de l’opportunité territoriale.

Cet usage interroge d’abord, sous l’angle de la légalité des pratiques, puisque le code de l’entrée du séjour et des étrangers prévoit, en son article L 622‑4, que l’aide apportée, par une personne physique ou par une personne morale, à un étranger en situation irrégulière, comme visant à faciliter son maintien dans cette situation, est globalement illégale.

Ensuite, les départements se retrouvent contraints d’assurer le financement de prestations sur une thématique, la politique migratoire, relevant exclusivement du pouvoir régalien.

Actuellement, les départements doivent verser ces prestations, sans capacité d’agir, ni même de mettre en œuvre des dispositifs préventifs, pour en limiter la dépense.

Considérant qu’il s’agit ici d’un problème complexe, que la technicité des services départementaux auprès de l’enfance en besoin apporte une réelle plus‑value, la présente proposition de loi vise à mettre à la charge de l’État le coût du versement des prestations, et de leur mise en œuvre, lorsqu’il s’agit de publics en situation irrégulière, que l’État n’a pas été en mesure d’appréhender. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.