Mesdames, Messieurs,

Depuis sa création par la loi du 2 juillet 1915, la mention « Mort pour la France » a été décernée à plus de 1,3 millions de militaires pour la seule Première Guerre Mondiale, sans même évoquer l’ensemble des conflits et opérations qui l’ont suivie. Cette mention était et est avant tout, au‑delà de sa fonction honorifique visant à rappeler à tous l’immense sacrifice de ces soldats ayant versé leur sang pour la patrie, un outil juridique de protection particulière pour ces derniers, notamment en matière de droit de la propriété intellectuelle.

Or il est apparu, ces derniers mois en particulier, un problème en lien avec les sépultures de ces Morts pour la France : le temps. La Première Guerre mondiale s’est achevée il y a maintenant plus d’un siècle, et nombre de ces sépultures ne sont plus entretenues. Alors, conformément au droit positif actuel, les maires sont amenés, après constat de cet abandon, à récupérer ces concessions, les dépouilles finissant alors alternativement au crématorium ou dans un ossuaire communal. Cette situation est proprement révoltante, ces fils de France et d’ailleurs qui ont tant versé leur sang et souffert pour ce sol méritent a minima qu’on leur accorde d’y reposer en paix. À l’heure où 13 de nos enfants ont encore une fois été jusqu’au sacrifice ultime à des milliers de kilomètres de leurs foyers pour défendre nos valeurs, cette juste mesure apparait comme d’autant plus nécessaire, comme un symbole renouvelé de la reconnaissance que la patrie doit porter aux plus dignes de ses enfants.

Cette proposition de loi vise donc à modifier l’article L. 2223‑17 du code des collectivités territoriales afin de créer une obligation pour les communes, en cas de constat d’abandon d’une sépulture où serait inhumée une personne au moins morte pour la France, de prendre en charge l’entretien de cette sépulture pour éviter ces situations honteuses.