Mesdames, Messieurs,

Notre pays vit une situation exceptionnelle liée à l’épidémie du covid‑19 et subit une crise sanitaire inédite. Le Parlement a pris des mesures tout aussi exceptionnelles en votant le projet de loi de finances rectificative pour 2020 afin de maintenir à flot l’économie française. La crise économique à venir est certaine. Et pour que la France ne sombre pas, il était du devoir des parlementaires de voter ce PLFR 2020, dans un esprit d’unité nationale, afin de venir au secours des petites entreprises et microentreprises, cœur battant de notre économie.

L’un des engagements du Gouvernement a été de délester les entreprises du poids de leur trésorerie afin de les protéger des pertes de chiffre d’affaires dont beaucoup seront victimes. Toutes les mesures prises dans cette loi de finances rectificative 2020 ont été pensées pour soulager les petites entreprises et microentreprises en injectant de l’argent dans l’économie notamment grâce à la création d’un Fonds de solidarité dédié.

Cette proposition de loi a pour objectif de proposer un moyen alternatif à cette injection d’argent en se fondant sur l’effort consenti, plus que sur la fiscalité punitive. Il s’agit ainsi d’aider les entreprises françaises et de relancer notre économie en difficulté du fait de l’épidémie de covid‑19 et de ses conséquences à travers deux dispositifs.

Le premier revoit les critères de réduction d’impôt pour les personnes qui auront décidé d’investir leur argent dans les entreprises françaises. Cette baisse d’impôt fonctionnera comme une incitation pour les particuliers à injecter de l’argent dans nos petites et moyennes entreprises qui en ont tant besoin en ce moment. Il s’agira d’une réduction d’impôt de 18 % comme il est prévu par l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts. Cette proposition de loi a pour objectif de favoriser la reprise économique du pays en cette période de crise en apportant des modifications à l’article précité. Concrètement, il s’agit de faire passer de 50 000 à 100 000 € pour les contribuables célibataires, et de 100 000 à 200 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, la limite de la somme des versements. Cette limite a été augmentée de manière à pouvoir entrer dans le plafond de réduction d’impôt limité à 10 000 €, comme il est prévu à l’article 200‑0 A du code général des impôts. Les contribuables concernés bénéficieront alors d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 %. Si la fraction d’une année excède la limite, alors la réduction d’impôt sera reportée dans les mêmes conditions, aux quatre années suivantes. Augmenter ce plafond de réduction d’impôt vise à inciter les contribuables à investir dans les petites et moyennes entreprises en souscrivant à leur capital. Cela permettrait d’inciter l’investissement dans les entreprises en créant un nouvel élan de solidarité pour redresser notre économie.

Le deuxième dispositif de cette loi instaure une exonération de frais de succession pour les dons consentis au profit d’un enfant, petit‑enfant, arrière‑petit‑enfant ou à défaut de descendant directe, au profit d’un neveu, d’une nièce, d’un petit‑neveu ou d’une petite‑nièce. La présente proposition de loi vise à augmenter la limite fixée à 31 865 € tous les quinze ans, fixée par l’article 790 G du Code général des impôts. Il s’agirait de la faire passer à 131 865 €. Cette disposition vise à réinjecter de l’argent dans l’économie en s’appuyant sur la transmission entre génération pour que celle‑ci participe à la relance de l’économie. Exonérer de droits de succession pour d’importantes sommes inciterait ces dons intergénérationnels. Cette mesure aura des effets positifs sur notre économie puisqu’elle permettrait une relance de la consommation : chaque don permettant de remettre de la liquidité dans le circuit économique. La baisse de la demande actuelle est essentiellement liée à un effondrement de la consommation. Il est donc vital de redonner confiance aux Français dans notre économie, de les rassurer en facilitant la transmission de l’argent pendant un temps.

Cette disposition, comme la précédente, ne serait effective que jusqu’au 31 décembre 2021. Les mesures mises en œuvre par cette proposition de loi sont en effet pensées comme mesures de soutien à l’économie nécessaires pour la sauver d’une crise certaine. Il s’agit ici d’aider notre économie lorsqu’elle se trouve au plus mal et de la soutenir le temps de la reprise.