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La ligne Paris–Granville est déterminante pour le territoire avec, je le répète, une fréquentation en hausse de 25 % depuis 2020. Il est essentiel que l’État accompagne les travaux nécessaires.
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Or ses infrastructures sont dégradées et les travaux nécessaires à sa pérennisation sont colossaux. Je salue le volontarisme du conseil régional de Normandie et de son président, Hervé Morin, qui ont toujours fait du Paris-Granville une priorité.
Une première tranche de travaux inscrite au contrat de plan État-région (CPER) a débuté en 2025. Mais d’ici à 2040, la régénération complète de la ligne coûtera près de 1 milliard d’euros, bien au-delà des estimations initiales. Ces montants rendent indispensable la réintégration de la ligne dans le réseau structurant national.
Avec mon collègue Jérôme Nury et mon suppléant Thierry Liger, nous avons saisi le ministre des transports au sujet de cette demande urgente en octobre dernier. Il s’était engagé à étudier rapidement le dossier et a demandé au préfet François Philizot de formuler des propositions sur l’avenir des lignes de desserte fine du territoire.
Pouvez-vous nous donner des précisions sur l’évolution de la situation et l’éventuelle réintégration de la ligne Paris-Granville dans le réseau structurant national ?
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Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Pour ce faire, elle poursuit l’objectif principal de réduire les surfaces occupées et de moderniser les bureaux des services publics, pour atteindre une réduction de 25 % du parc immobilier d’ici à 2032. En 2023, la Cour des comptes a été saisie par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale pour analyser la gestion du parc immobilier de l’État. Ce parc est très vaste, avec 192 550 bâtiments représentant près de 95 millions de mètres carrés, et son poids financier et stratégique s’avère crucial pour les comptes publics : selon le rapport de la Cour des comptes, la valeur nette comptable de ce patrimoine s’élevait à 73,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022, soit une hausse de 24 % en dix ans. Et je crois que nous devons vraiment nous interroger sur cette tendance à la hausse.
La Cour a notamment pointé le niveau très élevé des besoins d’investissement pour maintenir et rénover ce parc immobilier et souligné que, sans stratégie claire et pilotage fort, ils risquent de peser lourdement sur les finances publiques dans les prochaines années, d’autant plus que l’État est loin d’exploiter la totalité des biens dont il est propriétaire. Actuellement, un poste de travail dans les bureaux de notre administration occupe en moyenne 25 mètres carrés – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. Le gouvernement Bayrou avait pour objectif de ramener cette surface à 16 mètres carrés, objectif alors jugé ambitieux, bien qu’il reste supérieur aux standards observés chez nos voisins européens. Le Danemark, par exemple, dispose de 9 mètres carrés par agent, la moyenne dans le secteur privé en France s’établissant, comme M. le rapporteur l’a également rappelé, à environ 10 mètres carrés par salarié.
Partant de ce constat, la proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave, dont je salue l’initiative, vise à faciliter la cession des biens immobiliers de l’État. Cette démarche a déjà été engagée mais elle reste encore très insuffisante : depuis 2020, le produit annuel des ventes des biens immobiliers de l’État varie entre 97 et 273 millions d’euros seulement.
Dans le rapport d’information publié en 2023 sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, cosigné avec mon collègue député Robin Reda, nous avions formulé des recommandations concrètes permettant de réaliser des économies que nous appelons tous de nos vœux. Un volet était particulièrement consacré à la modernisation et à la simplification du fonctionnement de l’administration, dans lequel il était préconisé « d’utiliser la gestion immobilière comme double levier de baisse des dépenses publiques et d’amélioration du cadre de travail des agents et d’accueil des usagers ». Cela impliquait d’identifier les surfaces ou les biens excédentaires puis de les céder, ou de les valoriser, afin de réduire les charges nettes et de dégager recettes et économies. Nous avions alors estimé que la cession de 12,4 % du foncier de chaque ministère pourrait générer une économie immédiate de près de 1 milliard d’euros – ce taux de réduction avait été retenu car il correspondait à celui appliqué par le secrétaire général des ministères sociaux. Malheureusement, cette démarche n’a eu aucun effet sur le travail des agents, le taux d’occupation des locaux s’établissant en moyenne à 50 %.
La volonté de créer une foncière de l’État est de nature à permettre de mener à bien cet objectif ambitieux. Dans le détail, l’acteur central de cette foncière serait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État, créée en 2021, initialement pour développer, gérer et valoriser le parc immobilier de l’État. Le texte vient renforcer juridiquement ses prérogatives, en transformant cette agence en foncière d’État chargée de détenir, céder, entretenir et rénover les biens immobiliers dont l’État est propriétaire. En centralisant ces compétences immobilières, le statut de la foncière tel qu’il est prévu facilitera la cession des biens sous-utilisés.
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Je n’ai qu’une seule question : comment l’État peut intervenir aux côtés des acteurs locaux, aux côtés des partenaires sociaux et de toutes les bonnes volontés pour préserver nos sites industriels et, dans le cas présent, celui de Rai ?
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Mais le site de Rai fait face à un ralentissement de son activité dû à une concurrence internationale, à une plus forte taxation des produits cuivrés par les États-Unis et à un contexte réglementaire et fiscal de plus en plus contraignant pour les entreprises de recyclage. Une telle situation est d’autant plus préoccupante que seul 20 % de son chiffre d’affaires est à destination de la France, alors même que l’entreprise incarne un savoir-faire d’excellence…
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L’amendement diffère des précédents, car il propose de ne pas conditionner les exonérations au renouvellement du cheptel. Les éleveurs se trouvent en effet dans une situation douloureuse. Parfois, certains décident de changer de profession ou de prendre leur retraite, s’ils sont proches de l’âge requis. En tout cas, qu’ils décident ou non de renouveler leur cheptel, les indemnités versées par l’État – qui constituent un soutien important pour les exploitations – doivent être complètement exonérées, du fait de la situation très difficile des éleveurs.
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De plus, malgré des avantages fiscaux tels que le pacte Dutreil, notre pays applique des taxes très élevées en matière de succession et de donation. Je vous vois contester ce point, monsieur Le Coq, mais les droits de succession et de donation en France sont les plus élevés des pays de l’OCDE. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à une modification du pacte Dutreil.
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La transmission des entreprises constitue aussi un enjeu de souveraineté parce que si nous ne la soutenons pas nous allons finir par perdre nos entreprises, accaparées par des fonds étrangers.
C’est aussi un enjeu que la transmission du savoir-faire. Nous avons des savoir-faire de tradition sur les territoires, et soutenir la transmission de nos entreprises, c’est également soutenir la transmission de nos savoir-faire.
À chaque fois qu’il y a transmission d’entreprise par succession sans dispositif fiscal adapté, c’est de la trésorerie qui sort de l’entreprise, mais sans aller vers de l’investissement. C’est une des raisons pour laquelle il y a beaucoup moins d’ETI en France que dans d’autres pays comme l’Allemagne ou l’Italie.
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Nous pensons en outre que la modification de cet impôt sur le patrimoine créerait une instabilité fiscale. On ne peut pas modifier à la marge son périmètre, son assiette, son taux ou ses conditions : il faut une réflexion beaucoup plus globale.
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La loi de finances pour 2022 a exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Les pourboires constituent un don des clients aux salariés ; à ce titre, ils ne sauraient être taxés. Par ailleurs, cette mesure rencontre un succès important, tant auprès des patrons, notamment du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, que de leurs salariés.
Ce dispositif est arrivé à échéance au 31 décembre 2025, après une première prorogation d’un an. Nous proposons ainsi de le proroger pour trois ans, jusqu’en 2028. Si nous voulons faire en sorte que le travail paie davantage, nous ne pouvons pas remettre en cause cette exonération dont je répète qu’elle est très appréciée.
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Cela a été dit, nous avons cette discussion chaque année. Il s’agit d’une discussion abrupte, compliquée, tendue parfois, mais qui permet finalement d’aboutir à un montant déterminé pour l’année au moment de la loi de finances initiale.
On ne peut pas, à la fin du mois de novembre, modifier les montants pour l’année en cours. Ce serait rompre le lien de confiance entre l’État et les acteurs concernés, et ce serait quasiment intervenir de manière rétroactive. Sur la forme, ce n’est pas possible.
Sur le fond, il faut continuer à travailler à la mutualisation avec les chambres consulaires – j’avais eu l’occasion de le faire en tant que ministre déléguée. Certains sujets traités, comme la transmission d’entreprise, sont les mêmes, et ils peuvent être abordés de la même manière au niveau des chambres consulaires, qui sont prêtes à mutualiser certaines missions.
Il faut continuer à travailler en ce sens parce que certains ressortissants sont inscrits à la fois aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux chambres de commerce et d’industrie, ce qui n’est pas le système le plus lisible pour les entreprises.
Poursuivons sur le chemin de la mutualisation. Les chambres consulaires y sont prêtes, elles me l’avaient affirmé et m’avaient rendu un premier document de travail début septembre. C’est ainsi qu’on pourra peut-être diminuer les dépenses, mais ne changeons pas les règles du jeu en cours d’année, ce serait une rupture du lien de confiance.
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Sur tous les bancs, nous reconnaissons qu’il y a une crise du logement et que nous devons y répondre. Le nombre d’amendements et de sous-amendements témoigne de cette recherche collective de solutions. Le manque de logements comme les logements insalubres représentent une vraie difficulté pour nos concitoyens – des familles entières ont du mal à s’insérer simplement dans la vie quotidienne. Il est capital de trouver une voie d’équilibre. Le coût du logement pèse sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens de manière bien plus prononcée que dans d’autres pays. Là aussi, nous devons trouver des solutions.
Vu la gravité de la crise et la nécessité d’une réponse forte, il faut un dispositif fiscal adapté et véritablement incitatif ; nous en avons tous fait le constat et ne devons pas avoir la main qui tremble. C’est pourquoi nous voterons les sous-amendements qui ne cherchent pas à limiter la portée des dispositions proposées. Pour être à la hauteur de la situation, nous devons apporter des réponses percutantes ; nous serons donc très ouverts aux différentes propositions.
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