Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire traversée actuellement montre l’importance des questions liées à l’hôpital local, aux analyses biologiques, aux partenariats engagés dans nos territoires.

Les députés sont souvent interpellés sur la politique publique de santé sans pour autant être associés à la gouvernance des établissements et des réseaux de santé de leur circonscription.

La loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, a de facto exclu les députés de cette possibilité en supprimant les députés‑maires.

La crise sanitaire que nous traversons aujourd’hui montre les limites de cette non‑implication.

C’est pourquoi cette proposition de loi vous propose :

– dans son article 1er de prévoir que les députés soient invités au conseil de surveillance des centres hospitaliers ayant leur siège dans leur circonscription, quitte à ce que ce soit sans voix délibérative ;

– dans son article 2 de prévoir que les députés soient invités avec voix consultative aux réunions statutaires des réseaux de santé, et non uniquement au comité départemental ou territorial du schéma des soins de proximité.

Ces deux possibilités permettraient donc aux députés de mieux remplir leur rôle de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.

C’est l’objet de cette proposition de loi visant à mieux impliquer les députés dans les organisations locales de santé.

Si cette proposition de loi était inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale et ainsi adoptée, la navette parlementaire permettrait aux sénateurs d’imaginer comment mieux s’impliquer dans les organisations locales de santé s’ils le souhaitent, peut‑être pour les établissements et les réseaux de santé ayant un rayonnement départemental.