Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
La crise que nous traversons impacte économiquement nos artisans, comme beaucoup d’autres secteurs.
La France compte 350 784 entreprises artisanales du bâtiment qui emploient 685 396 salariés.
Afin de relancer l’activité et de favoriser le pouvoir d’achat de nos concitoyens, cette proposition de loi vous propose d’appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements.
Ce taux réduit, qui a déjà été en vigueur de 1999 à 2012, a été apprécié tant par les professionnels que par les particuliers, passant ensuite de 7 à 10 %. Seuls les travaux de rénovation énergétique sont aujourd’hui éligibles à ce taux réduit.
Cette mesure aurait aussi une action bénéfique sur l’emploi, sur la baisse du travail illégal et aussi un effet de simplification administrative évident.
Le coût pour l’État de cette mesure pourrait être fortement réduit, voire compensé, par de nouvelles recettes fiscales générées par un surcroît d’activité et la réintégration d’une grande partie des travaux non déclarés.
Article 1
L’article 278‑0 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278‑0 ter. ‑ La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements. »
Article 2
La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.