Mesdames, Messieurs,

En raison des risques sanitaires engendrés par l’épidémie de covid‑19, de nombreux acteurs économiques ont été contraints à des fermetures administratives et ont vu, ces dernières semaines, leur activité fortement réduite, si ce n’est totalement suspendue. Certains sont aujourd’hui en très grande difficulté, leurs charges restant à payer et leur activité peinant à reprendre. 

Le 23 mars 2020, une loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé l’État à accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit, les sociétés de financement et par certains prêteurs à des entreprises non financières entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. Cette protection vise à accompagner les sociétés dans la reprise progressive de leur activité tout en répondant aux inquiétudes légitimes de leurs créanciers.

Cette autorisation, nécessaire à la relance de notre économie au lendemain d’une période historique d’inactivité, s’inscrit à ce jour dans un cadre temporel restreint. La loi de finances rectificative se fonde sur la prédiction incertaine selon laquelle, à la fin de l’année 2020, les acteurs économiques seraient à même de supporter la charge de leurs futures dettes et regagneraient aussitôt la confiance des établissements de crédit.

Mais les conséquences de cette crise sanitaire inédite, ayant entraîné un ralentissement général et simultané de l’ensemble des activités économiques du territoire, ne disparaîtront pas au 1er janvier 2021. Au contraire, le caractère exceptionnel sans cesse souligné de cette situation témoigne de l’incertitude totale de ses effets économiques et financiers.

Aussi, la présente proposition de loi a pour but de proroger d’une année l’autorisation des prêts garantis par l’État accordée par la loi de finances rectificative afin d’encourager les entreprises non financières ainsi que les établissements prêteurs à la relance de leurs activités et de favoriser, de ce fait, une gestion dynamique de la crise économique et financière à venir.