Mesdames, Messieurs,

Le mécénat est une mesure qui permet à une entreprise de verser un don à un organisme (Association, œuvre caritative ou artistique), sous forme d’aide financière ou matérielle, sans contrepartie directe, en contrepartie d’avantages fiscaux.

En France, le mécénat permet à une entreprise de bénéficier d’exonérations d’impôts. Il touche directement le régime fiscal des entreprises, qui bénéficient d’une réduction concernant l’impôt sur les sociétés : le taux de cette réduction fiscale s’établit à 60 % pour la fraction du don inférieur ou égal à 2 millions d’euros, et 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros, pour les dons à une œuvre d’intérêt général (concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).

Une des possibilités offertes à un mécène de compétences d’entreprise consiste à soutenir une cause non pas financièrement mais avec des moyens (produits et services). Il s’agit alors d’un mécénat en nature ou de compétences.

Les critères d’éligibilité à cette forme de mécénat sont alors les mêmes que ceux prévus pour une contribution en numéraire.

Ces aides matérielles ne sont cependant pas éligibles à une réduction fiscale, constat qui peut freiner les entreprises à soutenir un organisme alors qu’elles peuvent avoir des compétences matérielles ou intellectuelles à mettre à leur disposition.

Pour améliorer le dispositif du mécénat d’entreprise, il conviendrait de créer un dispositif qui déterminerait les coûts qu’une aide matérielle ou intellectuelle engendrerait pour pouvoir bénéficier d’une réduction fiscale à hauteur de celle relative aux aides numéraires.

Concrètement, si un chef d’entreprise soutient un organisme en permettant à un salarié de travailler selon ses compétences quelques jours au sein de cet organisme, il faudrait que ces journées soient calculées dans le montant de la réduction fiscale.

Cette proposition de loi vise donc à créer un dispositif de reconnaissance des aides matérielles ou de compétences à une réduction fiscale, calquée sur le modèle des avantages fiscaux de l’aide financière classique.