Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tel que modifié en dernier lieu par la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, a voulu garantir la parité entre les sexes dans l’accès aux emplois supérieurs et de direction, dans les trois fonctions publiques, d’État, territoriale, et hospitalière. À cet effet, les nominations doivent concerner chaque année au moins 40 % de personnes de chaque sexe.
En l’état, ce texte raisonne uniquement en termes de « flux » sans tenir compte du « stock » existant des fonctionnaires dans le corps ou le grade.
Ainsi, un employeur public qui cherche à combler rapidement un déséquilibre existant au profit d’un sexe en nommant, par exemple, 80% de personnes du sexe opposé méconnait la loi ! Cette malfaçon n’a été que partiellement corrigée par l’article 82 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 qui a instauré un « lissage » sur 4 ans.
Il est donc proposé de créer une exception à la règle des « 40 % », lorsque le dépassement du seuil de 60 % de nominations de personnes de même sexe vise à compenser un déséquilibre préexistant.
Article 1
Le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le dépassement du seuil est autorisé dans la stricte mesure où il permet de corriger un déséquilibre préexistant entre les sexes. »