Mesdames, Messieurs,

Dès l’instant qu’une élection concerne une circonscription électorale rassemblant plus de 9 000 habitants, la déclaration d’un mandataire financier est obligatoire pour le candidat tête de liste ou le binôme de candidat. La première démarche que doit effectuer le mandataire financier consiste à ouvrir un compte bancaire spécifique dans une banque de dépôt. De plus en plus de candidats signalent que leur mandataire rencontre des difficultés, voire des refus, à l’ouverture de ce compte. Les banques avancent régulièrement le travail généré par l’ouverture d’un compte au regard du caractère éphémère de son utilisation, mais aussi parfois des faibles montants financiers appelés à y transiter.

En outre, il semblerait que certaines banques ne souhaitent pas s’afficher politiquement auprès de certains candidats, ce qui met à mal le principe de libre accès démocratique à la participation aux élections.

Le code électoral précise, en son article L. 52‑6‑1, les démarches que peut effectuer auprès de la Banque de France le mandataire s’étant vu refuser l’ouverture d’un compte. Si cet article définit « le droit à l’ouverture d’un compte » dont dispose chaque mandataire financier, il apparaît qu’aucune sanction n’est pour l’instant applicable à un établissement bancaire qui refuserait l’accès à une telle demande.

Aussi, cette proposition de loi, en son article unique, prévoit d’introduire au code monétaire et financier une obligation explicite d’ouverture d’un compte de campagne. Il est ici proposé de mettre en œuvre cette obligation auprès de la banque ou des banques dont le candidat ou le mandataire sont déjà personnellement clients. Enfin, le non‑respect de cette obligation exposerait la banque à une amende.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.