Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Les consommateurs sont de plus en plus sensibles à l’enjeu écologique et à la consommation locale. La crise sanitaire a d’ailleurs renforcé cette orientation.
De ce fait, chaque consommateur doit être capable de faire la distinction entre un produit qui bénéficie d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un processus de certification garantissant son origine française, des autres produits qui n’en bénéficient pas.
L’information doit être transparente vis‑à‑vis du consommateur, notamment grâce à l’emballage de produits, qui ne doit pas voir juxtaposées les trois couleurs du drapeau français pour un produit dont l’origine géographique n’est pas la France.
C’est l’objet de cette Proposition de loi, qui vise à ajouter à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau français pour les produits importés à l’article L. 121‑2 du code de la consommation.
Article 1
L’article L. 121‑2 du code de la consommation, est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu’elle fait apparaître la juxtaposition des couleurs bleue, blanche et rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d'un processus de certification attestant son origine française. »