Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre d’une mission parlementaire ([1]) sur le statut des élus locaux, en 2013, les deux députés co‑rapporteurs proposaient de consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte solennelle, ayant valeur législative. Cette proposition s’est traduite dans la loi 2015‑366 du 31 mars 2015 qui en son article 2 a instauré une charte de l’élu local sous l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette charte est désormais lue lors de la séance d’installation des conseils municipaux, et communautaires, comme celle des conseils départementaux et régionaux, après leur renouvellement total.
Le texte du projet de loi sur « Le respect des principes de la République » semblait tout trouvé pour enrichir cette charte du respect, par les élus municipaux, des principes de la République. Or, étonnamment, un amendement visant au respect des principes républicains par les élus locaux, dans la droite ligne dudit projet de loi, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 du règlement de l’Assemblée nationale au motif qu’il était « sans lien direct ou un direct avec le texte ».
Comment peut‑on ainsi écarter un tel texte comme sans lien direct avec les principes et les valeurs de la république ? La présente proposition de loi vise donc à introduire, par d’autres voies, ce qu’une lecture spécieuse du règlement de notre assemblée a écarté.
Ainsi, elle vise, d’une part, à insérer dans cette charte de l’élu local, l’engagement de chaque élu de promouvoir et conforter les valeurs de la République. Elle rend, d’autre part, obligatoire la signature de cette charte.
L’article 1er vise ici les valeurs qui doivent être respectées comme notre devise nationale, ainsi que la dignité de la personne humaine. Il s’agit d’assurer ainsi le respect des principes et droits fondamentaux de la République, tout comme la sauvegarde de l’ordre public.
L’article 2 vise à matérialiser l’engagement personnel de chaque élu local, par la signature, en double exemplaire de ladite chartre.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
Article 1
Après le 1 de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des 1 bis et 1 ter ainsi rédigés :
« 1 bis. L’élu local s’attache à promouvoir et à conforter les principes et les droits fondamentaux de la République.
« 1 ter. L’élu local assure, tant par son attitude que par son action, le respect des valeurs républicaines de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine. Il veille de la même façon à la sauvegarde de l’ordre public. »
Article 2
Le premier alinéa de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À leur entrée en fonction, pour chaque mandat, ils signent cette charte en double exemplaire, dont l’un est conservé pour archivage par la collectivité. »
([1]) Rapport parlementaire Philippe Doucet ‑ Philippe Gosselin, n° 1161, « Le statut des élus locaux », juin 2013, Assemblée nationale.