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Il y aura des incidences financières – je ne dis pas le contraire –, mais les propos qui viennent d’être tenus visent plutôt à faire le procès de l’inaction gouvernementale. Or ce procès, on pourrait nous le faire également : chacun d’entre nous peut s’estimer comptable de ce qui est fait ou non dans son territoire et il n’y a pas nécessairement besoin d’intervention législative ou de moyens de l’État pour agir.
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La mission qui nous reviendrait si nous adoptons cette proposition est parfaitement légitime. Elle ne remettrait en rien en cause l’indépendance de la justice : nous ne faisons pas le procès de qui que ce soit. Elle s’inscrirait dans notre mission de contrôle de l’action de la justice et de l’action publique en général. Nous répondrions ainsi aux alertes convergentes des institutions indépendantes que j’ai déjà mentionnées : ONU, Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, associations – comme la Voix de l’enfant. Nous avons non seulement le droit, mais aussi le devoir, d’évaluer et de comprendre.
Chers collègues, nous devons être la voix des enfants. Le Parlement doit être la voix des victimes. Comme déjà en commission, monsieur le rapporteur, le groupe Droite républicaine vous rejoindra avec force. Nous voulons mieux comprendre les éventuels dysfonctionnements – non pour accuser, mais pour améliorer les choses et pour mieux protéger les enfants victimes de violences sexuelles.
Ce sujet est pris en compte, ici ou là, depuis plusieurs années. J’ai une pensée pour celles et ceux qui, dans la Manche, nous avaient permis d’ouvrir en 2011 une unité médico-judiciaire à l’hôpital Mémorial de Saint-Lô. À cette époque déjà, il permettait de sauver des enfants – et donc des vies.
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Vous connaissez déjà ces chiffres glaçants : environ 160 000 enfants, en France, sont chaque année victimes de viol ou d’agression sexuelle. Ces violences sont commises dans le cadre familial pour 77 % d’entre elles – ce sont les fameuses violences intrafamiliales, ou VIF. Plus de 95 % de leurs auteurs sont des hommes, souvent le père ou le beau-père.
Ces chiffres justifient non seulement une vigilance renforcée mais aussi une évaluation rigoureuse de l’action publique. De trop nombreux dysfonctionnements judiciaires sont régulièrement signalés par les travaux de la Ciivise ou de différentes associations. Parmi ces dernières, je pense en particulier à la Voix de l’enfant, très impliquée au niveau national et parfois international. Ces travaux mettent en avant des taux élevés de classements sans suite, une faible proportion de condamnations ou encore des enquêtes parfois insuffisantes ou tardives. Telle est la réalité – cette réalité, je la refuse.
Le comité contre la torture de l’ONU nous a alertés en mai dernier, entre autres dysfonctionnements, sur la protection réelle accordée aux enfants et sur le traitement judiciaire de certains parents protecteurs. Nous sommes dans notre rôle de parlementaires en nous attaquant à ces sujets : en tant que législateur, mais aussi parce que le Parlement, au titre de l’article 24 de la Constitution, exerce un pouvoir de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.
Protéger les enfants, c’est bien évidemment prendre en compte leur parole. La proposition de résolution met ainsi en lumière les difficultés rencontrées dans le recueil de la parole de l’enfant, dans son évaluation et dans sa prise en compte effective par les juridictions – cela a été dit. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a souligné comment la parole de l’enfant est encore trop souvent minimisée, trop souvent considérée comme étant sous influence – quand elle n’est pas tout simplement disqualifiée, en l’absence de toute expertise approfondie. Or dans ces violences majoritairement intrafamiliales, c’est souvent à partir de la parole de l’enfant que peut se mettre en place un mécanisme de protection : elle joue un rôle essentiel.
Il existe par ailleurs des contradictions préoccupantes et inacceptables entre la justice pénale et la justice civile. Des situations paradoxales sont régulièrement rapportées. Il peut ainsi arriver qu’en dépit de l’ouverture d’une enquête pénale pour violences sexuelles, les droits de visite et d’hébergement du parent mis en cause soient maintenus. Le droit de visite peut être calibré ; mais celui d’hébergement ? C’est laisser la victime entre les mains du bourreau ! Le parent protecteur peut également se voir reprocher la non-présentation de l’enfant : nous devons protéger ces mères, puisque ce sont presque toujours elles qui sont concernées. C’est d’ailleurs l’objet, cher monsieur le rapporteur, de votre proposition de résolution. Ces incohérences sont incompréhensibles pour la société dans son ensemble, mais également pour bien des familles. Elles peuvent mettre les enfants dans des situations dangereuses et dramatiques.
L’objet de cette proposition de résolution est de créer une commission d’enquête qui pourra analyser ces contradictions. Elle pourra également contribuer à l’amélioration de la nécessaire articulation entre le pénal et le civil : ces deux couloirs ne doivent pas rester séparés.
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