Mesdames, Messieurs,

La loi ELAN, par son article 176, a cru résoudre le problème des « colonnes montantes » en stipulant que ces colonnes montantes d’électricité, qui alimentent en électricité les appartements dans les immeubles collectifs « appartiennent » au plus tard 2 ans après la promulgation de la loi au réseau public de distribution d’électricité.

Or le Médiateur national de l’énergie constate que de nombreux litiges continuent à exister car les gestionnaires de réseau refusent très souvent de faire face aux coûts des travaux de renforcement de la colonne montante lorsqu’ils s’avèrent nécessaires du fait d’une demande d’augmentation de puissance d’un consommateur, ou de la pose d’un compteur supplémentaire alors même que les coûts de ces travaux sont couverts par le TURPE (Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité).

Pour mettre fin à ces litiges, il convient donc de préciser dans la loi que « Les colonnes montantes ne constituent pas des branchements collectifs. » Cette précision aura donc pour effet que toute rénovation des colonnes montantes d’électricité devra effectivement être prise en charge financièrement par les gestionnaires de réseau étant désormais reconnues comme un élément constitutif du réseau.

Il n’y aura plus ainsi dans les immeubles que des branchements individuels, dont le rattachement au réseau public (l’accessoire de dérivation) est constitué par les boîtiers d’étage.

Cette proposition de loi vous propose donc de clarifier le statut des colonnes montantes d’électricité, ce qu’avait déjà voulu faire la loi ELAN, afin de garantir le droit des consommateurs de bénéficier de la puissance adaptée à leurs besoins.