Mesdames, Messieurs,

La police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale. L’évolution de leurs missions rend nécessaire l’adaptation des moyens qui leur sont mis à disposition.

Le décret du 24 mai 2018 a permis aux policiers municipaux d’accéder à certaines données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules (SIV) afin d’identifier les auteurs des infractions au Code de la route, qu’ils sont habilités à constater.

Il serait dont nécessaire, dès à présent, d’étendre l’accès des policiers municipaux au fichier des véhicules volés (FVV) mais aussi à l’accès au fichier des personnes recherchées. Cet accès direct permettrait de garantir des conditions d’intervention plus sûres et plus efficaces lorsque les agents sont en situation de contrôle. Étant en première ligne sur le terrain, les policiers municipaux pourraient apporter un soutien plus important à leurs collègues de la police et de la gendarmerie nationale, en ayant un accès direct au fichier.

Cette demande n’est pas uniquement le fruit de la police municipale, mais aussi de la police et de la gendarmerie nationale, car elle permettra une meilleure efficience des procédures et une réactivité plus forte sur le terrain.

Pour faciliter les recherches et mettre à disposition des outils adaptés au travail des polices municipales, l’objet de la présente proposition de loi, permettrait d’étendre l’accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux.