Mesdames, Messieurs,

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), anciennement allocation d’éducation spéciale (AES) en 1975, a été introduite par la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005. Cette allocation prend la forme d’une aide financière destinée à compenser le surcoût occasionné par le handicap dans l’éducation et la scolarisation de certains mineurs.

Prévue à l’article L. 541‑1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 12 février 2005, l’AEEH est accordée sous réserves de respecter certaines conditions d’incapacité, d’âge, de ressources ou encore de résidence. Par exemple pour bénéficier de cette aide, l’enfant handicapé ne doit pas être placé en internat avec une prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale.

Cette aide est versée tous les mois par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), directement à la personne physique assumant la charge permanente de l’enfant handicapé, soit, les parents.

Cependant, certains enfants handicapés sont confiés au Conseil Départemental par l’intermédiaire de son service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), ou encore, se trouvent être enfants pupilles de l’État.

Or l’accueil de l’ASE est aujourd’hui « assimilé à un internat pris en charge par l’État, l’assurance maladie ou l’aide sociale ». La qualité de personne physique ne pouvant pas être accordée aux services de collectivités territoriale, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) refuse de verser l’AEEH aux départements, pour le compte des enfants placés à l’ASE, alors même qu’ils doivent prendre en charge les frais supplémentaires liés au handicap.

Le surcoût occasionné par le handicap de l’enfant confié au Président du Conseil Départemental se trouve être à la charge du budget départemental. Autrement dit, les départements doivent supporter, à leur charge, ce surcoût, et ne peuvent bénéficier de l’AEEH.

Cette proposition de loi a donc pour but de réformer ce point pour intégrer les Conseils Départementaux dans l’application de l’article L. 541‑1 du Code de la santé publique, afin qu’ils puissent bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, lorsqu’ils ont à leur charge un enfant ou un adolescent en situation de handicap.

Tel est en l’espèce l’objet de cette proposition de loi.

L’article 1er vise à introduire le bénéficie de l’article L541‑1 du code de la sécurité sociale aux Départements.

L’article 2 est relatif à la compensation financière des frais engendrés par une telle disposition.