Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif TO existant a été prolongé pendant 2 ans. Un employeur agricole qui souhaite embaucher un travailleur saisonnier peut ainsi bénéficier de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires.

Ces allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires permettent aux employeurs de rester compétitifs et de bénéficier d’une flexibilité nécessaire au travail agricole.

Les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et horticulteurs emploient essentiellement de la main‑d’œuvre saisonnière. Il est donc nécessaire de maintenir en place un système permanent, faute de quoi les agriculteurs français se retrouveront sans défense face à une concurrence étrangère pratiquant un important dumping social.

Les coûts du travail saisonnier en France sont 27 % plus élevés qu’en Allemagne, 37 % plus élevés qu’en Italie et 75 % plus élevés qu’en Pologne.

Supprimer le « TO‑DE » serait ainsi une erreur majeure mettant à mal la compétitivité de nombreuses filières agricoles et, partant, notre souveraineté alimentaire.

La suppression de cette exonération de cotisations reviendrait à augmenter les coûts de main‑d’œuvre des employeurs des filières agricoles françaises, fortement dépendantes de ces coûts comme la filière fruits et légumes, l’horticulture ou la filière viticole par exemple.

La présente proposition de loi a pour objectif de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole.