📜Proposition de loi visant à transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille
Jean-Luc Warsmann • 03 févr. 2022
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 0min.
Mesdames, Messieurs,
Actuellement le livret de famille ne comporte que les extraits d’actes de décès des enfants décédés avant leur majorité.
Aussi, cette règle oblige régulièrement les parents à se replonger dans le deuil.
Article 1
Le dernier alinéa de l’article 79 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il sera fait mention du décès de l’enfant sur le livret de famille à la demande des parents. Cet extrait de l’acte de décès mentionne uniquement le lieu et la date du décès. »