Mesdames, Messieurs,

L’enquête « UFC que choisir » de 2018 relève que 9 Français sur 10 jugent les appels de démarchage téléphonique « agaçants » (92 %, dont 82 % tout à fait agaçants) et « trop fréquents » (92 %).

Pour contrer ce harcèlement téléphonique, la loi Hamon votée en 2014, prévoyait le dispositif Bloctel, listes qui permettaient aux citoyens souscrivant, de ne plus recevoir d’appels téléphoniques commerciaux non consentis. Ce système s’avère inefficace. Les appels continuent, de jour comme de nuit.

La loi n° 2020‑901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux avait pour but de protéger au mieux les consommateurs, tout en préservant l’activité des professionnels. Elle a permis d’interdire le démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique, de renforcer le Bloctel et de décupler les sanctions en cas de contournement.

Aujourd’hui, parmi les plaintes les plus récurrentes, conduisant aussi à des arnaques, ce sont les appels ou SMS tels que « Urgent : vous allez perdre vos droits CPF. Consultez votre budget et réclamez votre formation 100 % prise en charge ».

L’objectif ? Récupérer des crédits formation accumulés par les salariés. Selon la caisse des dépôts et consignation, le montant de la fraude s’élèverait à 16 millions d’euros sur 14 300 comptes.

Les arnaqueurs ne manquant pas d’ingéniosité pour contourner la loi, le législateur doit régulièrement adapter les armes légales pour protéger les consommateurs.

Cette proposition de loi a pour but d’élargir l’interdiction de démarchage téléphonique prévue dans le domaine énergétique aux appels autour de la formation professionnelle.