Le groupe LR se réjouit du compromis trouvé en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs. En effet, après plusieurs mois d’attente, le texte est sur le point d’être définitivement voté. Ce travail, qui témoigne de la nécessité d’adapter notre cadre législatif aux enjeux contemporains, reflète non seulement la complexité d’un univers numérique en perpétuelle évolution, mais également la volonté ferme de notre assemblée de protéger efficacement nos concitoyens dans ce vaste univers numérique, tout en respectant les libertés fondamentales, piliers de notre démocratie. Il représente une avancée significative dans la protection de nos concitoyens. Les contributions des élus Les Républicains ont été déterminantes dans l’élaboration de ce compromis. Nous avons insisté sur l’importance de la protection des données personnelles, en particulier dans le domaine du cloud computing,et sur les garanties apportées aux mineurs dans le cadre de l’expérimentation sur les jeux à objets numériques monétisables. La souveraineté numérique, notamment en ce qui concerne les données de santé, auxquelles nous sommes particulièrement attachés, a été renforcée grâce à des mesures précises visant à protéger nos données des législations extraterritoriales, permettant ainsi d’échapper au Cloud Act et de mettre un frein à l’exploitation non consentie de nos informations par des entités hors de l’Union européenne. C’est une victoire non négligeable pour la sécurité et l’indépendance de nos citoyens dans le cyberespace. Cependant, j’appelle votre attention sur la réintroduction de l’amende forfaitaire pour le délit d’outrage en ligne, qui soulève de nombreuses interrogations. Bien que des modifications aient été apportées pour rendre le dispositif plus proportionné et conforme au cadre juridique global, le caractère subjectif de la définition de tels contenus pose de véritables dangers pour la liberté d’expression : le contour est flou, l’applicabilité incertaine, la légalité controversée et les possibles atteintes à la liberté d’expression avérées. Il sera essentiel de veiller à ce que les mesures adoptées ne conduisent pas à une répression disproportionnée d’expressions légitimes. En outre, je tiens à souligner l’importance de ne pas stigmatiser tous les utilisateurs de sites pour adultes. La régulation de l’industrie pornographique doit protéger les mineurs, mais elle ne doit pas se traduire par une diabolisation de la consommation légale et responsable de contenus pour adultes. J’ajoute que le principe du double anonymat, présenté comme la solution la plus sûre alors qu’elle n’a pas toujours fait ses preuves à l’étranger, semble d’une applicabilité très délicate à l’échelle nationale. De plus, malgré l’écriture rigoureuse de l’article, nous exprimons des inquiétudes sérieuses et sincères quant au délai nécessaire pour contraindre les plateformes situées dans l’Union européenne à appliquer nos solutions d’identification. C’est un méli-mélo juridique qui ne présage pas de délais réels et sérieux. Toutefois, nous tenons à souligner l’importance des avancées concernant les Jonum. Le compromis trouvé avec les sénateurs traduit notre volonté de soutenir les innovations tout en régulant cette nouvelle forme de divertissement numérique, avec un souci constant de la protection des consommateurs et des mineurs. Les ajustements apportés au cadre expérimental ont pour objectif de clarifier les règles applicables à ce secteur émergent en assurant une surveillance efficace et en veillant à prévenir les risques d’addiction. Pour le groupe LR, le compromis trouvé en CMP illustre la volonté du Parlement d’aborder de front les multiples défis posés par le numérique. Les avancées réalisées dans le domaine de la souveraineté numérique, notamment, témoignent de notre engagement en faveur d’une autonomie stratégique dans le cyberespace, essentielle à notre sécurité nationale et à notre indépendance économique. Nous poursuivrons ces combats et nous continuerons à surveiller, à évaluer et à ajuster notre cadre législatif, afin de relever les nouveaux défis qui émergent dans un monde devenu numérique tout en garantissant le respect de nos libertés individuelles. Nous veillerons sans cesse à ce subtil équilibre. C’est ensemble, en favorisant le dialogue et en faisant preuve d’ouverture et de pragmatisme, que nous pourrons garantir la protection de nos concitoyens tout en préservant les valeurs de liberté et d’innovation qui sont les moteurs de notre société. Ce texte constitue une première étape qui appelle à une vigilance prolongée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
À cet égard, nous continuerons de veiller à ce que la protection des mineurs soit assurée. Les contributions des élus du groupe Les Républicains ont été déterminantes dans l’élaboration de ce compromis et nous ne sommes pas favorables à mettre en péril, par le vote de la motion de rejet préalable, la nécessité d’une réglementation tant attendue. En effet, tout en offrant d’innombrables possibilités, la transformation numérique crée de nouveaux enjeux : je pense à la réintroduction du délit d’outrage en ligne ou encore à l’application, quasi impossible, du contrôle de l’âge sur les sites pornographiques situés dans les pays membres de l’Union européenne. Nous sommes déterminés à renforcer une France numérique compétitive, innovante et souveraine. C’est pourquoi nous nous opposons à la motion de rejet préalable et souhaitons disposer pleinement de notre temps de parole pour expliciter notre vote sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Le présent projet de loi constitue une avancée importante, puisqu’il permet à la France de se conformer au droit européen. Il répond également aux préoccupations réelles de nos citoyens, non seulement en luttant contre les escroqueries, mais aussi en renforçant la souveraineté numérique de notre pays sur ses données les plus sensibles.
Il est d’autant plus important de protéger nos agriculteurs contre les actions et les recours abusifs que le monde agricole est en proie à un véritable sentiment d’abandon, qui s’est encore exprimé au mois de février dernier. Enfin, ce texte permettra d’aider les maires à désamorcer les conflits de voisinage et contribuera à désengorger les tribunaux, qui en ont bien besoin.
Le chant du coq, les odeurs à proximité d’une exploitation, le bruit des tracteurs et des moissonneuses, ou encore le son des cloches, font partie intégrante de la ruralité et ne peuvent pas être sans cesse remises en cause par des nouveaux arrivants.
Je pense notamment au cas emblématique d’un éleveur de mon département de l’Oise, Vincent Verschuere, condamné à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à ses voisins plaignants au motif que l’extension de son exploitation causait des nuisances visuelles et olfactives. Il a pu faire face à cette sanction grâce à la solidarité des habitants de l’Oise et des élus, qui se sont mobilisés à ses côtés. Le législateur a décidé d’agir afin d’éviter que ces situations ne se multiplient et ne viennent fragiliser encore un peu plus nos exploitations agricoles. À l’issue de l’examen de la proposition de loi, je me félicite que députés et sénateurs soient parvenus à construire un texte équilibré qui protège la liberté d’entreprendre et la jouissance des biens. L’objectif est clair : restreindre les recours pour trouble anomal de voisinage, c’est-à-dire limiter le nombre de contentieux engagés par ceux qui s’installent dans un environnement rural qu’ils ont souvent fantasmé, sans en accepter les spécificités.
La proposition de loi dont nous achevons aujourd’hui l’examen vise à moderniser le droit de la responsabilité civile, lequel repose sur cinq articles du code civil qui n’ont pas évolué depuis leur entrée en vigueur en 1804. Elle vise à introduire dans ce code le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, consacré par la jurisprudence, afin qu’il puisse être appliqué uniformément sur l’ensemble du territoire. Ce texte apportera une réponse aux batailles de voisinage qui se multiplient dans nos campagnes.
Il vise à préciser que les autorisations d’absence ne peuvent être refusées que pour les nécessités vitales du fonctionnement de l’entreprise ou du service public. (M. Ian Boucard applaudit.)
Je vais reprendre les arguments de mes collègues qui ont défendu l’amendement précédent : il est important que les élus soient associés à ce type d’initiatives. Les associations des différentes collectivités territoriales en particulier apporteraient une perspective utile. Elles pourraient être associées au début, au milieu ou à la fin du processus, sans être impliquées pendant toute la durée de la réflexion. Il importe de prendre ce point en considération.
J’espère que les hausses dont vous avez parlé pourront compenser le coût de la revalorisation salariale évoquée, car les centres sociaux ruraux sont la clé de voûte de notre architecture sociale. Comme l’a dit l’ancien président de la République Jacques Chirac, « aucune civilisation n’a duré quand elle acceptait la fracture sociale des exclus ». C’est donc avec insistance que je vous demande de continuer vos efforts.
Dans l’Oise comme dans d’autres départements, il y a des déserts. Vous avez le choix entre la disparition des services publics ou des commerces de proximité, les déserts médicaux – ils viennent d’être évoqués – et les fermetures de classes, même si, dans ma circonscription, nous venons in extremis de sauver des classes à Ansauvillers, à Rochy-Condé et à Bonneuil-les-Eaux grâce à la mobilisation des élus, des parents et des enseignants. Aux déserts s’ajoute l’isolement social d’une population vieillissante ou touchée par la précarité. Alors, animés par un désir d’agir, des élus locaux et des volontaires se sont rapprochés pour créer du lien, en faisant preuve de volonté, d’imagination et de beaucoup de bon sens. Les centres sociaux ruraux vivent au rythme des difficultés et des tensions collectives. Ils sont devenus au fil du temps des maillons indispensables de nos territoires grâce à des actions d’animation sociale, éducative et culturelle, et à des outils de lutte contre l’exclusion. Ils sont habitués à s’adapter, à organiser des événements avec les moyens du bord, à serrer des budgets toujours plus restreints. Mais, maintenant, la coupe est pleine car les sommes réclamées sont hors de leur portée. En raison de l’inflation, les assistants sociaux ont obtenu une meilleure rémunération – je me réjouis de cette excellente nouvelle pour eux qui accomplissent leur travail avec passion et détermination. En revanche, comment les centres sociaux peuvent-ils intégrer cette hausse des salaires ? D’autant qu’à cette revalorisation du travail s’ajoute une augmentation importante des charges avec l’envolée des prix de l’alimentation, de l’énergie, des transports et des produits d’hygiène. « Fermer un jour pour ne pas fermer toujours », pouvait-on lire sur des banderoles à l’entrée des centres sociaux ruraux. À bout de souffle, à bout de sous, à bout de tout, certaines structures sont tentées de réduire leurs horaires d’ouverture ou leurs périodes d’accueil, d’autres de suspendre les repas ou de baisser la qualité des activités proposées. Madame la ministre, comment sanctuariser les financements dans le temps ? Il est impossible de demander toujours plus aux collectivités. Elles sont également en difficulté puisqu’on leur impose d’agir toujours davantage, avec toujours moins de moyens. Comment pouvez-vous aider les centres sociaux ruraux à ne pas renoncer à des actions sociales d’une grande nécessité ?
…du décor : un enfer normatif et bureaucratique qui rend précaires le travail et les revenus des agriculteurs, en dépit des heures, de la passion, de la compétence et du soin extrême qu’ils consacrent à leurs exploitations. Monsieur le ministre, les agriculteurs vous envoient un avertissement et vous demandent de garantir notre souveraineté alimentaire dans les années à venir. Les graines de cette révolte silencieuse et pacifique porteront-elles leur fruit dans vos actions ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marine Hamelet applaudit également.)
Nous devons, lors des négociations d’accords commerciaux internationaux – avec l’Australie ou le Mercosur, le Marché commun du Sud, par exemple –, imposer le respect des normes qui s’appliquent aux produits issus de l’Union européenne. Notre souveraineté alimentaire est en danger, et l’exemple du maïs est édifiant à cet égard. Alors que la production française était autosuffisante il y a quelques années, nous sommes hélas devenus le plus gros importateur de maïs de l’Union, lequel fait l’objet de traitements phytosanitaires interdits en Europe. C’est l’enfer…
Pas de déchets brûlés, ni de purin ou de fumier déversés devant les préfectures : ce geste simple, sans coût ni heurts dissimule un mal plus profond, plus pernicieux. Cette action ne véhicule qu’un seul message : les agriculteurs souhaitent vivre de leur métier. Cette signalisation dissonante, nos politiques agricoles l’expriment aussi : il faut consommer français, alors que 70 % de nos fruits et 40 % de nos légumes sont importés. En matière d’élevage bovin, la France incarne un des modèles les plus vertueux mais doit faire face à une concurrence ultra-industrialisée, avec pour résultat 25 % d’éleveurs français en moins en dix ans. Nos agriculteurs subissent une concurrence déloyale.
Les agriculteurs de l’Oise et d’autres départements continuent de renverser les panneaux de sortie et d’entrée de plusieurs communes pour tenter de rendre visible leur colère, à défaut de se sentir entendus. Une clé de 17, quatre boulons à dévisser et à revisser et le tour est joué.
Les nombreux débats que nous avons eus avec les parlementaires de tous bords, aussi bien sur la question de la liberté d’expression que sur l’anonymat, le stockage des données, l’identité numérique et la sobriété numérique, témoignent d’ailleurs des enjeux abyssaux et des réflexions que nous devons continuer à mener sur ces thèmes essentiels. Certes, nous sommes inquiets de l’applicabilité de certaines mesures comprises dans ce projet de loi. Certes, nous aurions aimé que la question de la sobriété numérique soit davantage abordée. Certes, nous aurions souhaité que les Jonum soient davantage encadrés. Cependant, ce texte constitue, dans sa globalité, une avancée pour la protection des mineurs et pour notre souveraineté. Compte tenu de l’évolution fulgurante du numérique, nos débats devront être récurrents et nos réflexions constantes : nous ne devons pas nous arrêter à ce projet de loi. Ainsi, au terme d’un suspense intenable (Sourires), les députés du groupe Les Républicains voteront ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
À cet égard, notre vigilance sera absolue s’agissant des risques d’addiction pour les publics les plus jeunes, tout juste sortis de l’adolescence : je pense aux 18-25 ans. Le rapport d’étape de leur réglementation sera examiné avec la plus grande attention, afin de protéger nos jeunes face à ces risques grandissants. La question de l’anonymat en ligne devra également être explorée plus avant, eu égard aux excès dont nous sommes trop souvent les témoins impuissants. L’identité numérique pourrait un jour s’avérer utile, mais uniquement si elle permet une plus grande simplification des démarches administratives car, il faut le rappeler, l’illectronisme demeure très répandu sur notre territoire. À l’aune des avancées technologiques, c’est une donnée qu’il ne faut pas négliger.
La peine complémentaire de suspension de compte, prévue à l’article 5, va également dans le bon sens, en ce qu’elle contribuera à lutter contre la haine en ligne, véritable fléau de nos plateformes de réseaux sociaux où, trop souvent, nos valeurs démocratiques sont sacrifiées sur l’autel de l’anonymat et de l’impunité. Ces éléments étant évoqués, nous avons le devoir, monsieur le ministre délégué, d’exprimer également nos appréhensions vis-à-vis de certaines mesures. La première porte sur le renforcement de l’interdiction aux mineurs de l’accès à la pornographie. Nous appelons en effet à la plus grande vigilance s’agissant du référentiel de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et de l’Arcom : son format nous a été partiellement communiqué et ses modalités d’application demeurent assez vagues. Le référentiel choisi devra en outre inclure le renforcement de la protection des données s’agissant notamment du tiers de confiance, car les données dont nous parlons ici sont intimement personnelles, pour ne pas dire intimes. De plus, le contournement potentiel de ces nouvelles obligations au moyen d’un réseau privé virtuel (VPN) doit nous inviter à la plus grande humilité vis-à-vis des résultats concrets qu’elles produiront, sachant que leur évaluation nécessitera des comptes rendus réguliers. En ce qui concerne les Jonum, leur interdiction claire pour les mineurs représente un progrès, même si le chemin à parcourir est encore long pour lutter efficacement contre l’addiction à ces jeux.
Les députés de notre groupe ont aussi fortement contribué à renforcer le périmètre d’action de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en lui donnant la possibilité de tenir compte des technologies utilisées par les Jonum pour mieux contrôler le respect de leurs obligations légales et réglementaires. Il s’agit d’un apport important, même si ces nouvelles responsabilités doivent impérativement s’accompagner de moyens supplémentaires.
S’agissant du cloud, la dernière version de l’article 10 bis A est le reflet d’une vision commune et d’une volonté collective de parvenir à héberger les données sensibles des Français dans un espace souverain, sans aboutir à des contraintes opérationnelles insurmontables. De plus, l’introduction, à la demande du groupe Les Républicains, d’un critère spécifique relatif au contrôle des participations financières étrangères constitue un gage de confiance supplémentaire.
Préalablement examiné par le Sénat, ce texte, monsieur le ministre délégué, reflète la détermination du Parlement à doter la France d’une législation à la hauteur des défis actuels. Il tente de répondre aux exigences européennes, concrétisées par deux règlements : le Digital Services Act et le Digital Markets Act. Et il représente une avancée, en ce qu’il combat les dérives de l’industrie pornographique et protège davantage les mineurs. Le projet de loi établit aussi un cadre expérimental de trois ans pour les jeux à objets numériques monétisables, ce qui offre désormais une protection pour la jeunesse dans ce domaine, même si nous aurions souhaité que davantage de nos propositions visant à en restreindre le champ d’application soient retenues afin d’éviter d’éventuels effets de bord.
C’est une dernière demande de rapport, qui recevra forcément un avis défavorable. Nous tenions toutefois à la présenter pour appeler notre assemblée à se pencher sur l’idée consistant à imposer une obligation de transparence aux fournisseurs d’informatique en nuage non européens. On pourrait par exemple penser à un audit sur la façon dont ces derniers chiffrent potentiellement les données des Français.