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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
23 janv. 2019
:
📜Proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu
14 févr. 2019
-
4 mars 2019
: 25 amendements en
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
7 mars 2019 09:30
:
Discussion
7 mars 2019
: Rejetée par
Assemblée nationale de la 15ème législature
7 mars 2019
: Question préalable
Original
v2
📜Proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu
Rejeté
v2
Assemblée nationale de la 15ème législature
•
07 mars 2019
🚀