Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Historique

16 oct. 2018 : Nouvelle proposition de loi

16 oct. 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) de l'aménagement du territoire et du développement durable

17 oct. 2018 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

8 nov. 2018 10:30 : Discussion

8 nov. 2018 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )

9 nov. 2018 : 📜Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'agence nationale de la cohésion des territoires

18 janv. 2019 : 1 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

30 janv. 2019 09:40 : Examen du texte

30 janv. 2019 : 📜Proposition de loi organique organique, adoptée par le sénat relative à la nomination du directeur général de l'agence nationale de la cohésion des territoires (n°1394) v2

8 févr. 2019 - 12 mars 2019 : 3 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

11 mars 2019 16:00 : Discussion

11 mars 2019 21:30 : Discussion

12 mars 2019 15:00 : Discussion

12 mars 2019 21:30 : Discussion

12 mars 2019 : Modifiée par Assemblée nationale de la 15ème législature

13 mars 2019 : Dépôt d'un projet de loi

13 mars 2019 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

3 avr. 2019 : 📜Proposition de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution v4

4 avr. 2019 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

20 juin 2019 10:30 : Discussion

20 juin 2019 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

9 juil. 2019 15:00 : Discussion

9 juil. 2019 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature

10 juil. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)

25 juil. 2019 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

26 juil. 2019 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2 v3 v4 v5

📜Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution v3

Assemblée nationale de la 15ème législature • 13 mars 2019

Article 1

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2019.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale