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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Depuis le 9 déc. 1958
Secrétaire : M. Damien Chamussy
74 membre(s) :
Président
Florent Boudié depuis le 2 oct. 2025
Secrétaires (3)
Philippe Latombe depuis le 21 oct. 2025
Colette Capdevielle depuis le 13 nov. 2025
Stéphane Mazars depuis le 21 janv. 2026
Vice-Présidents (4)
Pascale Bordes depuis le 2 oct. 2025
Philippe Gosselin depuis le 2 oct. 2025
Sandra Regol depuis le 2 oct. 2025
Agnès Firmin Le Bodo depuis le 10 déc. 2025
Membres (66)
Aurélien Taché depuis le 15 mars 2023
Jordan Guitton depuis le 20 juil. 2024
Michaël Taverne depuis le 20 juil. 2024
Jonathan Gery depuis le 20 juil. 2024
Xavier Albertini depuis le 14 janv. 2025
Julien Rancoule depuis le 22 févr. 2025
Monique Griseti depuis le 22 févr. 2025
Bryan Masson depuis le 11 mars 2025
Jean Moulliere depuis le 4 avr. 2025
Marie-France Lorho depuis le 6 mai 2025
Philippe Bolo depuis le 13 mai 2025
Romain Baubry depuis le 18 juin 2025
Antoine Villedieu depuis le 18 juin 2025
Ian Boucard depuis le 20 juin 2025
Sophie Ricourt Vaginay depuis le 28 juin 2025
Hervé Saulignac depuis le 2 juil. 2025
Guillaume Gouffier Valente depuis le 3 juil. 2025
Yoann Gillet depuis le 5 sept. 2025
Sophie Blanc depuis le 5 sept. 2025
Élisabeth de Maistre depuis le 1 oct. 2025
Hanane Mansouri depuis le 1 oct. 2025
Lisette Pollet depuis le 1 oct. 2025
Katiana Levavasseur depuis le 1 oct. 2025
Philippe Bonnecarrère depuis le 1 oct. 2025
Philippe Schreck depuis le 23 oct. 2025
Elsa Faucillon depuis le 1 nov. 2025
Marie-José Allemand depuis le 5 nov. 2025
Emmanuel Duplessy depuis le 5 nov. 2025
Antoine Léaument depuis le 7 nov. 2025
Sébastien Huyghe depuis le 13 nov. 2025
Éric Martineau depuis le 19 nov. 2025
Harold Huwart depuis le 20 nov. 2025
Léa Balage El Mariky depuis le 4 déc. 2025
Blandine Brocard depuis le 4 déc. 2025
Céline Thiébault-Martinez depuis le 4 déc. 2025
Gabrielle Cathala depuis le 4 déc. 2025
Émeline K/Bidi depuis le 4 déc. 2025
Jean-François Coulomme depuis le 11 déc. 2025
Roger Vicot depuis le 12 déc. 2025
Marietta Karamanli depuis le 12 déc. 2025
Andrée Taurinya depuis le 16 déc. 2025
Gisèle Lelouis depuis le 24 déc. 2025
Jiovanny William depuis le 3 janv. 2026
Patrick Hetzel depuis le 6 janv. 2026
Marc Pena depuis le 14 janv. 2026
Thomas Cazenave depuis le 15 janv. 2026
Élisa Martin depuis le 15 janv. 2026
Laure Miller depuis le 15 janv. 2026
Caroline Yadan depuis le 15 janv. 2026
Danièle Obono depuis le 21 janv. 2026
Jean-Luc Warsmann depuis le 21 janv. 2026
Ludovic Mendes depuis le 21 janv. 2026
Jean Terlier depuis le 21 janv. 2026
Thomas Portes depuis le 21 janv. 2026
Andy Kerbrat depuis le Aujourd'hui
Pouria Amirshahi depuis le Aujourd'hui
Paul Christophle depuis le Aujourd'hui
Corentin Le Fur depuis le Aujourd'hui
Jérémie Iordanoff depuis le Aujourd'hui
Laurent Wauquiez depuis le Aujourd'hui
Paul Molac depuis le Aujourd'hui
Ugo Bernalicis depuis le Aujourd'hui
Anne Bergantz depuis le Aujourd'hui
Guillaume Kasbarian depuis le Aujourd'hui
Laurent Marcangeli depuis le Aujourd'hui
Vincent Caure depuis le Aujourd'hui
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (257)
📅Agenda
🏛️ > Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République > 📜Lois > 📜Propositions
Tri
📜Visant à mettre fin au devoir conjugal v2
📜Tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices v2
📜Visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme v2
📜Portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 v5
📜Visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75 17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse v2
📜Proposition de loi de mme ayda hadizadeh visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1831) v2
📜Proposition de loi de mme fatiha keloua hachi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (1799) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (n°1670) v2
📜Tendant à modifier le ii de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la polynésie française v2
📜Proposition de loi , adoptée avec modifications, par le sénat, en deuxième lecture, portant création d'un statut de l'élu local (n°1997) v6
📜Proposition de loi organique organique, adoptée par le sénat visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n°1969) v2
📜Proposition de loi , en nouvelle lecture,, adoptée par l'assemblée nationale visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille (n°1487) v5
📜Projet de loi , adopté par le sénat portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de corse (n°1486) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°1148) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136) v3
📜Proposition de loi de m. éric ciotti visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (1410) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008) v2
📜Proposition de loi de m. éric ciotti visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat de programmation pour la refondation de mayotte (n°1470) v2
📜Projet de loi organique organique, adopté par le sénat relatif au département-région de mayotte (n°1471) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (n°1163) v2
📜Proposition de résolution sur la proposition de résolution de mme yaël braun-pivet tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale afin de simplifier l'organisation de certains scrutins et l'examen des lois organiques (1286) v2
📜Proposition de résolution sur la proposition de résolution de m. davy rimane tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (1050) v2
📜Proposition de loi de m. stéphane viry visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (255) v2
📜Proposition de loi de m. christophe naegelen visant à lutter contre la pédocriminalité (369) v2
📜Proposition de loi de m. jiovanny william visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138) v2
📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n°157) v6
📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105) v5
📜Proposition de loi organique organique, adoptée par le sénat visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1106) v2
📜Proposition de loi, de m. sylvain maillard visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille (451) v2
📜Proposition de loi de m. xavier albertini pour réformer l'accueil des gens du voyage (906) v2
📜Visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles v2
📜Proposition de loi de m. loïc kervran visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374) v2
📜Proposition de loi de mme léa balage el mariky, m. stéphane mazars visant à renforcer le contrôle du parlement en période d'expédition des affaires courantes (960) v2
📜Proposition de loi, de m. didier lemaire visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (948) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat visant à sortir la france du piège du narcotrafic (n°907) v2
📜Proposition de loi organique organique, adoptée par le sénat fixant le statut du procureur de la république national anti-criminalité organisée (n°908) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (n°132) v3
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°466) v2
📜Proposition de résolution sur la proposition de résolution de mme yaël braun-pivet et m. sébastien peytavie tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé (925) v2
📜Proposition de loi de m. philippe latombe visant l'ouverture avancée des données judiciaires (806) v2
📜Proposition de loi de mme louise morel visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (823) v2
📜Proposition de loi de mme léa balage el mariky visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (771) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n°457) v2
📜Proposition de loi, de mme florence herouin-léautey visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (763 rectifié) v2
📜Proposition de loi de m. philippe gosselin visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (693) v2
📜Proposition de loi de m. xavier breton visant à renforcer l'arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (579) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n°141) v3
📜Proposition de loi de mme aurore bergé visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (669) v2
📜Proposition de loi de m. gabriel attal visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n°134) v3
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (n°465) v2
📜Proposition de loi organique organique, adoptée par le sénat visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie (n°483) v2
📜Proposition de loi de mme nathalie bassire portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la guadeloupe, de la martinique, de la réunion et de la guyane française (2542) v2
📜Proposition de loi de m. guy bricout visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route (1116) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'europe et des affaires étrangères (n°2618) v2
📜Relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française (n°2346) v2
📜Proposition de loi de m. yannick chenevard visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146) v2
📜Proposition de loi de m. olivier serva visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (1640) v2
📜Proposition de loi de m. sacha houlié visant à prévenir les ingérences étrangères en france (2150) v2
📜Projet de loi organique organique, adopté par le sénat portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie (n°2242) v2
📜Projet de loi , en nouvelle lecture,, modifié par l'assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308) v5
📜Projet de loi , adopté par le sénat portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041) v2
📜Proposition de loi de m. philippe pradal visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (2093) v2
📜Proposition de loi de m. didier lemaire visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (2130) v2
📜Projet de loi organique organique, adopté par le sénat modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n°2198) v2
📜Proposition de loi de m. mathieu lefèvre visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727) v2
📜Portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n°366) v2
📜Proposition de loi de mme émilie chandler visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1970) v2
📜Proposition de loi de mme anne brugnera créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751) v2
📜Proposition de loi de m. david valence visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1959) v2
📜Proposition de loi de m. frédéric zgainski visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964) v2
📜Proposition de loi de m. hubert ott visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961) v2
📜Projet de loi , adopté, par le sénat pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n°1855) v2
📜Proposition de loi, de mm. marc ferracci, sylvain maillard, sacha houlié, mme fanta berete, m. guillaume gouffier valente visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494) v2
📜Proposition de loi, de m. jean-luc warsmann améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162) v2
📜Proposition de loi, de mme nicole le peih, m. sylvain maillard visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602) v2
📜Proposition de loi adoptée par le sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°1239) v2
📜Proposition de loi, de mm. daniel labaronne, sylvain maillard relative au contentieux du stationnement payant (736) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361) v2
📜Proposition de loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (n°1229) v5
📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°1001) v5
📜Projet de loi organique organique, adopté par le sénat relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (n°952) v2
📜Proposition de loi de mm. benjamin saint-huile, jean-louis bricout, laurent panifous, david taupiac visant à renforcer l'engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique (1157) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (n°954) v2
📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (n°1230) v5
📜Proposition de résolution sur la proposition de résolution de mme aurore bergé, m. laurent marcangeli tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, l'organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023 (1064) v2
📜Proposition de loi organique organique de m. nicolas sansu, mme karine lebon, m. jean-marc tellier visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation (957) v2
📜Proposition de loi de m. sacha houlié, mme aurore bergé visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (793) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809) v2
📜Proposition de loi de mme aurore bergé, m. sacha houlié visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759) v2
📜Proposition de loi de m. bruno studer visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758) v2
📜Proposition de loi de mme laurence vichnievsky et m. philippe gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639) v2
📜Proposition de loi de mme isabelle santiago, mm. joël aviragnet, christian baptiste visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié) v2
📜Proposition de loi de mme cécile untermaier visant à renforcer l'ordonnance de protection (661) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat sur le déroulement des élections sénatoriales (n°597) v2
📜Proposition de loi, de mme aurore bergé, m. damien abad visant à ouvrir le tiers financement à l'état, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (n°484) v2
📜Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle de mme mathilde panot visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293) v2
📜Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle de mmes aurore bergé, marie-pierre rixain visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse (340 rectifié) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (n°343) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°288) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3) v3
📜Projet de loi, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9) v2
📜Proposition de loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036) v5
📜Proposition de loi, de mmes aude bono-vandorme, yaël braun-pivet, mm. guillaume gouffier-cha, christophe castaner portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (4883 rectifié) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n°4221) v2
📜Proposition de loi de mme élodie jacquier-laforge visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587) v2
📜Proposition de loi, de mm. patrick vignal, christophe castaner, mmes yaël braun-pivet, marie-pierre rixain, m. guillaume gouffier-cha pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom (4853) v2
📜Projet de loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905) v5
📜Proposition de loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, relative à l'adoption (n°4607) v5
📜Proposition de résolution européenne sur le texte adopté par la commission des affaires européennes de m. dominique potier visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l'union européenne l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales . (n°4889) v3
📜Projet de loi, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n°4406) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie (n°4241) v2
📜Proposition de loi de mm. pierre-yves bournazel, christophe blanchet visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555) v2
📜Proposition de loi, de m. sylvain waserman visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (4398) v2
📜Proposition de loi organique organique, de m. sylvain waserman visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (4375) v2
📜Projet de loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623) v5
📜Projet de loi, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565) v2
📜Proposition de loi, de mme laurence vanceunebrock interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (4021) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°4479) v2
📜Projet de loi, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387) v2
📜Projet de loi, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (n°4428) v2
📜Projet de loi, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386) v2
📜Projet de loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301) v5
📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations (n°4183) v8
📜Projet de loi organique organique, adopté par le sénat modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n°4188 rectifié) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n°4073) v2
📜Projet de loi, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153) v2
📜Proposition de loi, de m. fabien matras visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162) v2
📜Projet de loi, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091) v2
📜Projet de loi organique organique, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092) v2
📜Projet de loi, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105) v2
📜Proposition de loi , adoptée avec modifications par le sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (n°4029) v5
📜Proposition de loi de m. jean-félix acquaviva relative à l'évolution statutaire de la collectivité de corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île (3928) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796) v2
📜Projet de loi organique organique, adopté par le sénat relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution (n°3523) v2
📜Proposition de résolution sur la proposition de résolution de m. sylvain waserman tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798) v2
📜Proposition de loi organique organique de mme cécile untermaier visant à modifier le régime indemnitaire des membres du conseil constitutionnel (3720) v2
📜Proposition de loi de mme isabelle santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de corse, de guyane et de martinique (n°3812) v2
📜Projet de loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, prorogeant l'état d'urgence sanitaire (n°3818) v5
📜Proposition de loi, de mme justine benin rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe (3669) v2
📜Projet de loi, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733) v2
📜Projet de loi organique organique, relatif à l'élection du président de la république (n°3713) v2
📜Projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367) v2
📜Projet de loi organique organique, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales (n°3583) v2
📜Projet de loi, relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n°3584) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731) v2
📜Proposition de loi, de m. lénaïck adam relative à la répartition des conseillers de l'assemblée de guyane entre les sections électorales (3430) v2
📜Proposition de loi, de mme monique limon visant à réformer l'adoption (3161) v2
📜Proposition de loi de m. christophe euzet visant à promouvoir la france des accents (2473) v2
📜Proposition de loi, de mm. dimitri houbron, olivier becht améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427) v2
📜Projet de loi organique , en nouvelle lecture, organique, modifié par le sénat, relatif au conseil économique, social et environnemental (n°3435) v5
📜Proposition de loi, de m. jean-michel fauvergue relative à la sécurité globale (3452) v2
📜Projet de loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3433) v5
📜Projet de loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3495) v5
📜Projet de loi, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464) v2
📜Proposition de loi de mme annie chapelier relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées (3219) v2
📜Projet de loi, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3340) v2
📜Projet de loi organique organique, relatif au conseil économique, social et environnemental (n°3184) v2
📜Projet de loi organique organique, adopté par le sénat prorogeant le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental (n°3247) v2
📜Projet de loi, relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117) v2
📜Projet de loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122) v5
📜Projet de loi organique organique, adopté par le sénat portant report de l'élection de six sénateurs représentant les français établis hors de france et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les français établis hors de france (n°3121) v2
📜Proposition de loi, de mme yaël braun-pivet, mm. raphaël gauvain, gilles le gendre et guillaume vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754) v2
📜Projet de loi, organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire (n°3077) v2
📜Projet de loi, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de paris, et des conseillers de la métropole de lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (n°3021) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762) v2
📜Projet de loi organique organique, adopté par le sénat d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2763) v2
📜Proposition de loi de m. ugo bernalicis visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte (2600) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362) v2
📜Proposition de loi de mme jeanine dubié relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié) v2
📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours (n°2363) v5
📜Proposition de loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534) v5
📜Proposition de loi, de mme bérangère couillard, m. guillaume gouffier-cha visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478) v2
📜Projet de loi organique organique, adopté par le sénat modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n°2535 rectifié) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°2536) v2
📜Proposition de loi de mme valérie rabault visant à étendre la qualité de pupille de la nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la société nationale de sauvetage en mer (2147) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (n°1765) v2
📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations (n°2127) v5
📜Proposition de résolution européenne de m. ludovic mendes, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à la réforme européenne du droit d'asile (n°2343) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357) v2
📜Proposition de loi, de m. aurélien pradié visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078) v2
📜Proposition de loi organique organique, adoptée par le sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2079) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, visant à permettre aux conseillers de la métropole de lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (n°2023) v2
📜Proposition de loi, de m. guillaume vuilletet visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en polynésie française (2085) v2
📜Proposition de loi, de m. philippe dunoyer visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en nouvelle-calédonie (1959) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491) v2
📜Proposition de loi, de mme laetitia avia visant à lutter contre la haine sur internet (1785) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace (n°1844) v2
📜Proposition de résolution sur la proposition de résolution de m. richard ferrand tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale (1882) v2
📜Projet de loi, relatif à l'entrée en fonction des représentants au parlement européen élus en france aux élections de 2019 (n°1880) v2
📜Projet de loi, de transformation de la fonction publique (n°1802) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française (n°1696) v2
📜Projet de loi organique organique, adopté par le sénat portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française (n°1695) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (n°1356) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759) v2
📜Proposition de loi de m. jean-charles colas-roy visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent (1505) v2
📜Proposition de loi organique organique, adoptée par le sénat relative à la nomination du directeur général de l'agence nationale de la cohésion des territoires (n°1394) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352) v2
📜Proposition de loi, de m. gilles le gendre relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte (1506) v2
📜Projet de loi , en nouvelle lecture,, modifié par l'assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503) v5
📜Projet de loi organique , en nouvelle lecture, organique, modifié par l'assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1502) v5
📜Projet de loi organique organique, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (n°1401) v2
📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850) v5
📜Proposition de loi de mme maud petit relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331) v2
📜Proposition de loi de mme sarah el haïry visant à améliorer la trésorerie des associations (1329) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349) v2
📜Projet de loi organique organique, adopté par le sénat relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350) v2
📜Proposition de résolution européenne de mme coralie dubost et m. vincent bru, rapporteur de la commission des affaires européennes relative au respect de l'état de droit au sein de l'union européenne (n°1300) v2
📜Proposition de loi organique , en nouvelle lecture, organique rejetée par le sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1218) v5
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083) v2
📜Projet de loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106) v5
📜Proposition de loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882) v5
📜Projet de loi , adopté par le sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la polynésie française certaines dispositions du livre iv du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n°859) v2
📜Proposition de loi, de m. richard ferrand renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940) v2
📜Proposition de loi organique organique, de m. richard ferrand relative à la lutte contre les fausses informations (772) v2
📜Proposition de loi, de mm. françois de rugy, richard ferrand, christian jacob, marc fesneau, jean-christophe lagarde et franck riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840) v2
📜Projet de loi, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778) v2
📜Projet de loi , en nouvelle lecture,, modifié par le sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809) v5
📜Projet de loi, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714) v2
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346) v2
📜Proposition de loi, de m. raphaël gauvain portant transposition de la directive du parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675) v2
📜Projet de loi organique organique, adopté par le sénat, relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie (n°679) v2
📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601) v5
📜Projet de loi , adopté avec modifications par le sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629) v5
📜Projet de loi, relatif à l'élection des représentants au parlement européen (n°539) v2
📜Proposition de loi, de m. richard ferrand relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536) v2
📜Projet de loi, relatif à la protection des données personnelles (n°490) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530) v2
📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n°422) v2
📜Proposition de loi de mm. olivier faure et serge letchimy, les membres du groupe nouvelle gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475) v2
📜Proposition de loi de m. jean-luc warsmann permettant une bonne application du régime d'asile européen (331) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315) v2
📜Proposition de loi, de m. marc fesneau relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310) v2
📜Proposition de loi de m. philippe latombe relative au principe de garde alternée des enfants (307) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public paris la défense (n°113) v2
📜Proposition de résolution sur la proposition de résolution de mm. françois de rugy, richard ferrand, christian jacob et marc fesneau tendant à modifier le règlement de l'assemblée nationale (169) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104) v2
📜Projet de loi organique , en nouvelle lecture, organique, modifié par l'assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122) v5
📜Projet de loi modifié, par le sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n°90) v2
📜Projet de loi organique organique, adopté par le sénat pour la régulation de la vie publique (n°99) v2
📜Projet de loi , adopté par le sénat pour la régulation de la vie publique (n°98) v2
📜Projet de loi , adopté, par le sénat prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°16) v2
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