Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l'épidémie de covid-19 - DemoKratia

Historique

26 mai 2020 : 📜Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l'épidémie de covid-19

29 mai 2020 - 8 juin 2020 : 5 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

3 juin 2020 10:30 : Examen du texte

11 juin 2020 21:45 : Discussion

11 juin 2020 : Rejetée par Assemblée nationale de la 15ème législature

📜Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l'épidémie de covid-19 Rejeté v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 11 juin 2020

🚀