Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République - DemoKratia

Historique

3 févr. 2020 : Nouvelle proposition de loi

3 févr. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

19 oct. 2020 09:00 : Discussion

19 oct. 2020 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )

20 oct. 2020 : 📜Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la république

30 nov. 2020 : 8 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

1 déc. 2020 19:45 : Examen du texte

3 déc. 2020 09:00 : Discussion

3 déc. 2020 : Rejetée par Assemblée nationale de la 15ème législature

3 déc. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

📜Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la république Rejeté v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 03 déc. 2020

🚀