Mesdames, Messieurs,

La marchandisation du corps, de ses produits ou organes se développe dans le monde.

Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé dans notre pays.

Le Comité Consultatif National d’Éthique s’est déclaré favorable à l’interdiction de la GPA au nom du respect de la personne humaine, du refus de l’exploitation de la femme et de la réification de l’enfant, de l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine.

Or, cette interdiction est menacée. De plus en plus de couples se rendent dans d’autres pays autorisant cette pratique et des mouvements se révèlent favorables à l’évolution de notre droit sur ce sujet.

De la publicité, ainsi que des salons présentant des agences, promouvant cette marchandisation du corps de la femme ont été constatés ces dernières années dans notre pays.

Compte tenu du nombre de principes essentiels bafoués par cette pratique, il devient donc nécessaire de « graver dans le marbre » cette interdiction.

C’est pourquoi cette proposition de loi constitutionnelle propose d’inscrire dans la Constitution l’interdiction du recours à la GPA.

La France porterait ainsi une exigence éthique forte à l’heure où nous pouvons déplorer dans le monde des dérives contraires aux principes fondamentaux de respect du corps humain.