Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Le 5 août 2021, à la suite de la promulgation de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, l’ensemble des pompiers, volontaires et professionnels, non vaccinés contre la Covid‑19, ont été suspendus.
Cela représente 200 pompiers professionnels et 5 000 pompiers volontaires environ sur un effectif global de 251 900 pompiers, parmi lesquels 41 800 professionnels (17 % des troupes), 197 100 pompiers volontaires (78 %), complétés par 13 000 militaires (5 %).
Ce chiffre est loin d’être dérisoire alors même que le pays est ravagé par les flammes et des incendies importants notamment en Gironde.
Or les interventions de nos sapeurs‑pompiers ne se limitent pas à ces super incendies, les sorties quotidiennes se poursuivent pour des malades, des accidents et d’autres feux.
La situation de notre sécurité civile et de ses moyens humains n’est pas non plus dans une période facile avec une crise importante du volontariat et une baisse constante de ses effectifs depuis plusieurs années.
Si des avancées législatives ont été faites, elles ne résolvent pas tous les problèmes de la crise du volontariat et la suspension actuelle de nos pompiers pourrait devenir un frein supplémentaire.
Si au pic de la crise sanitaire, les parlementaires ont jugé cette mesure comme utile pour protéger les personnes fragiles qui pourraient se retrouver au contact de personnels non‑vaccinés, la situation sanitaire actuelle et sécuritaire de cet été ne justifie plus ces suspensions.
C’est pourquoi il est proposé ici, au sein d’un article unique, de réintégrer les sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires non vaccinés contre la Covid‑19.
Cette initiative est une première démarche pour la réintégration de professionnels d’autres secteurs, motivée par l’urgence actuelle.
Tel est le sens de cette proposition de loi.
Article 1
I. – Le 2 du C du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.
II. – Le III de l’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
Article 2
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.