Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
L’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires fait fréquemment l’objet de contestations d’inspiration séparatiste. Ces contestations prennent aussi la forme de tentatives d’imposer, sur le plan vestimentaire, des signes extérieurs d’appartenance religieuse. Les directeurs d’écoles et les personnels de l’Education nationale, s’ils constatent ces faits comme étant de nature à troubler l’ordre public et à altérer la nécessaire sérénité de l’action éducative, n’en sont pas moins désarmés face à des formes toujours réinventées de mise en cause du principe de laïcité.
La présente proposition de loi a pour ambition de mettre un terme à ces contestations :
‒ En complétant l’article L. 111‑1 du code de l’éducation qui définit les principes généraux de l’éducation, le troisième alinéa étend aux personnes concourant au service public de l’éducation l’obligation de respecter sur tous les plans – y compris celui des signes d’appartenance religieuse – les valeurs du service public et donc sa laïcité.
‒ En ajoutant à l’article L. 141‑5‑1 un troisième alinéa étendant l’interdiction de signes extérieurs d’appartenance religieuse à tout adulte se trouvant dans un établissement public d’enseignement et à l’occasion des sorties et voyages scolaires.
Article 1
La première partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne concourant au service public de l’éducation, y compris lors des sorties et voyages scolaires, est tenue de respecter ces valeurs. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction s’applique à tous les personnels de l’établissement, à tout adulte venant à s’y trouver sur le temps scolaire et à toute personne concourant au service public de l’éducation, y compris lors des sorties et voyages scolaires. »