Mesdames, Messieurs,

L’article L. 2212‑2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. »

L’application sur le terrain de ce texte conduit les policiers municipaux à être présents, en uniforme, dans l’espace public, pour y exercer leurs missions. Selon la doctrine d’emploi qui leur est appliquée, ils peuvent être amenés à patrouiller aux côtés des autres composantes des forces de sécurité intérieure ; ils sont donc exposés aux mêmes menaces et aux mêmes risques.

Pourtant, quand l’irréparable survient, leurs enfants ne bénéficient pas du même statut que ceux de leurs collègues.

En effet, l’article L. 411‑5 du Code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de la Guerre reconnaît la qualité de pupille de la Nation aux enfants des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés des suites d’une blessure ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait d’un acte d’agression survenu soit au cours de l’accomplissement d’une mission de sécurité publique, soit lors d’une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction.

Il ne prévoit donc pas que la qualité de pupille de la Nation soit reconnue aux enfants de policiers municipaux qui auraient perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.

La présente proposition de loi, en son article premier, entend modifier cette situation, afin de témoigner la reconnaissance de la Nation à ces fonctionnaires engagés au service de nos citoyens dans les missions de sécurité, en enrichissant le 1° de l’article L. 411‑5 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

L’article 2 de la proposition de loi fixe le gage financier.