Permettez-moi, pour commencer, de saluer à distance le président Houlié et de le féliciter. « Ce qui caractérise les nouveaux conflits de notre siècle est sans doute le brouillage entre une conflictualité ouverte, explicite et une malveillance répétée, systémique, pernicieuse. La guerre ne se déclare plus, elle se mène à bas bruit, insidieusement, elle est hybride ». Comment ne pas souscrire à cette analyse du Président de la République, lors de ses vœux aux armées l’année dernière ? Hybride et pernicieuse, la menace d’ingérences s’intensifie année après année, dans un contexte international toujours plus tendu, complexe et instable. En témoignent les récentes tentatives de déstabilisation, soupçonnées d’avoir été commanditées depuis l’étranger, telles que les mains couvertes de sang sur le mur des Justes à Paris ou encore les cercueils déposés aux pieds de la tour Eiffel. Face à ce qui est perçu par les puissances étrangères comme de la naïveté et du déni, il est urgent d’agir. En effet, selon plusieurs rapports parlementaires, le niveau de la menace d’ingérences étrangères se situe à un stade élevé. Il est urgent que la France se donne les moyens de les empêcher et de les sanctionner. Comme le souligne l’excellent rapport de la délégation parlementaire au renseignement, qui a inspiré la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, démêler le vrai du faux entre l’influence et l’ingérence n’est pas toujours chose facile, tant la frontière peut se révéler ténue. Il existe pourtant une différence majeure : tandis que l’influence est motivée par un désir de rayonnement, l’ingérence renvoie à une action malveillante, qui vise à porter atteinte aux intérêts fondamentaux d’un pays et à sa souveraineté, dans toutes ses dimensions – politique, juridique, militaire, économique et technologique. Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de se donner les moyens de faire face à cette menace difficilement identifiable et lancinante. La loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, que le groupe Horizons et apparentés a pleinement soutenue, prévoit de consacrer 5 milliards d’euros supplémentaires au renseignement, soit un doublement du budget des différents services. Outre les moyens financiers, il faut donner les moyens juridiques aux services de l’État de mieux identifier et sanctionner ceux qui se livrent à de telles activités sur notre territoire. Tout d’abord, il faut détecter davantage et mieux identifier. Nous soutenons pleinement les dispositions prévues aux articles 1 et 3, qui visent respectivement à créer un répertoire des représentants d’intérêts étrangers et à élargir la technique de renseignement dite des algorithmes aux ingérences étrangères. Prévue à titre expérimental, celle-ci permettrait aux services de renseignement de mieux détecter les comportements susceptibles de révéler une menace pour les intérêts fondamentaux de la nation. Je sais que l’élargissement du champ des finalités liées à l’utilisation des techniques algorithmiques soulève des interrogations. Toutefois, rappelons que les algorithmes utilisent exclusivement des données de connexion, sans recueillir d’autres informations que celles qui répondent à leurs paramètres de conception et sans permettre l’identification des personnes auxquelles les données de connexion se rapportent. Leur objectif consiste donc à agir à la manière d’un tamis sur les flux de données de connexion, afin de produire des alertes susceptibles de révéler l’existence d’une menace. L’algorithme n’est pas un outil de surveillance de masse, mais de détection de signaux faibles, qui pourra ensuite justifier l’usage d’une technique de renseignement, dans le cadre du droit commun. C’est pourquoi nous souscrivons pleinement à une extension du champ des finalités de cette procédure, à titre expérimental, afin d’y inclure la suspicion d’ingérence. Ensuite, il faut mieux sanctionner. Le groupe Horizons et apparentés estime que face à une menace protéiforme, il est indispensable de disposer d’un panel de sanctions élargi. La sanction financière est, nous le savons, efficace et nécessaire. C’est pourquoi il nous semble pertinent d’élargir la possibilité de geler les avoirs financiers des personnes qui participent à ce type de manœuvres déstabilisatrices. Enfin, je tiens à saluer le travail de nos collègues sénateurs, qui a permis de compléter les missions de la HATVP en matière de lutte contre les ingérences, en particulier s’agissant des reconversions professionnelles, ou encore d’aggraver les peines encourues en cas d’ingérences étrangères et d’autoriser le recours aux techniques spéciales d’enquête. Cette proposition de loi devrait recueillir l’assentiment de l’ensemble des groupes parlementaires : il y va de notre souveraineté politique, économique et technologique. C’est donc avec conviction que notre groupe votera en faveur de la proposition de loi.
« L’espionnage serait peut-être tolérable s’il pouvait être exercé par d’honnêtes gens », rappelait Montesquieu. Nous avons besoin d’une telle loi, nous avons besoin d’en débattre. Le groupe Horizons et apparentés votera contre la motion de rejet préalable.
Le sujet de la lutte contre les violences conjugales n’est malheureusement pas épuisé : tout ce qui apporte, avec efficacité et réalisme, davantage de protection et de sécurité aux victimes est donc le bienvenu. Les violences intrafamiliales sont un véritable fléau qu’il convient d’endiguer par tous les moyens. À cet égard, cette proposition de loi fixe l’objectif louable de renforcer les outils judiciaires en faveur de la protection des victimes et en particulier des femmes, lorsque l’on sait que 147 d’entre elles ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire en 2022. L’égalité entre les femmes et les hommes ayant été déclarée grande cause nationale sous le quinquennat actuel et le précédent, de nombreuses mesures ont permis des avancées majeures, notamment s’agissant de la protection face aux violences intrafamiliales : je pense au renforcement de l’ordonnance de protection des victimes, à l’élargissement du port du bracelet antirapprochement, à l’attribution aux victimes d’un téléphone grave danger, à l’accompagnement à l’accès au logement, ou encore à la suspension du droit d’un parent violent à la visite et à l’hébergement de son enfant mineur. Le groupe Horizons et apparentés et la majorité présidentielle sont pleinement engagés dans cette lutte, aux côtés de toutes les forces vives de cette assemblée. L’ordonnance de protection est un outil judiciaire central dans la politique de protection des victimes. En 2023, nous avons d’ailleurs adopté à l’unanimité deux propositions de loi importantes : celle de Cécile Untermaier visant à allonger la durée maximale de l’ordonnance de protection – dispositif repris dans le présent texte – et celle d’Isabelle Santiago, devenue, depuis le 18 mars 2024, la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Naturellement, le groupe Horizons et apparentés soutient avec force cette proposition de loi, notamment parce qu’elle propose un nouveau dispositif de protection des victimes : l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette innovation, proposée par l’excellente rapporteure Émilie Chandler et par la sénatrice Dominique Vérien, contribue à améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. En effet, face à un danger grave et imminent et à un risque élevé de violences, le délai de six jours entre la saisine du juge aux affaires familiales et la délivrance d’une ordonnance de protection se révélait très long et pouvait exposer inutilement les victimes à une situation pourtant connue des pouvoirs publics. Sous réserve que les conditions en soient remplies, l’ordonnance provisoire de protection immédiate serait délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures. L’équilibre entre nécessité de protéger les victimes et préservation des libertés individuelles de chacun en l’absence de décision judiciaire définitive me semble maintenu. Ainsi, la procédure de délivrance de cette nouvelle ordonnance de protection ne saurait être instrumentalisée par la victime au moyen d’une saisine directe du juge aux affaires familiales ; le monopole du ministère public en la matière me semble important. Le temps est venu de se doter des moyens de montrer aux Français que la justice est capable de faire preuve de réactivité au service de la protection de nos concitoyens et, surtout, de nos concitoyennes. Enrichi à l’Assemblée nationale comme au Sénat, le texte, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, permet également de conforter l’ordonnance de protection classique en précisant, ou du moins en rappelant, que le danger peut exister même lorsque la cohabitation a pris fin ou n’a jamais eu lieu. Cette modification importante vise à résoudre le problème que pose la frilosité de certains juges, qui refusent de délivrer une ordonnance de protection dès lors que la victime et l’auteur désigné ne vivent plus sous le même toit. La proposition de loi vise également à accroître les moyens de protection à la disposition du juge dans le cadre de l’ordonnance de protection classique et de l’ordonnance provisoire de protection immédiate : elle permet au procureur de la République d’attribuer à la victime un téléphone grave danger ; elle permet au juge d’imposer le port d’un bracelet antirapprochement à la personne ayant violé l’OPPI. Enfin, elle tend à modifier le code électoral pour remédier à un défaut d’articulation avec le code civil et garantir l’effectivité de la dissimulation de l’adresse de la victime lorsqu’elle est prononcée par le juge aux affaires familiales, y compris sur les listes électorales, que certains auteurs de harcèlement consultent pour localiser leur victime. Je suis convaincu que chacune de ces mesures permettra de protéger davantage et plus rapidement toutes celles et ceux qui en ont besoin. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi, que nous remercions Mme la rapporteure d’avoir déposée.
Je tiens tout d’abord à remercier Mme la ministre pour la précision de ses réponses dans ce débat. Dans son rapport annuel de 2023, l’Anssi estime que la cybermenace se diversifie et change d’échelle. En effet, le nombre d’attaques contre des systèmes d’information, publics ou privés, ne cesse de croître et des entités jusque-là épargnées sont désormais menacées. L’année dernière, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), nous avons pu renforcer les sanctions envers les auteurs d’attaques contre des établissements de santé. Il semble toutefois que nous ne légiférons toujours qu’après coup, car nous avons à cœur de respecter et de soutenir la liberté d’innover. Comme je l’ai souligné dans le rapport de la mission d’information sur les défis de l’intelligence artificielle générative en matière de protection des données personnelles et d’utilisation du contenu généré, la technologie est neutre, elle n’est pas malveillante par nature. Néanmoins, l’IA en général et l’IAG en particulier constituent des moyens supplémentaires pour ceux qui veulent nous attaquer ou nous dominer. Qu’ils soient en France ou à l’étranger, l’IA est aujourd’hui à la portée de criminels qui n’ont pas besoin de la comprendre pour l’utiliser. Nous devons adopter une position proactive d’anticipation pour nous protéger et nous défendre. L’IA concerne aussi notre souveraineté, tant à propos de nos connaissances que des technologies que nous utilisons. Nous devons être conscients que pour l’essentiel, les algorithmes employés par les grands modèles d’intelligence artificielle ne sont pas européens, et encore moins français. L’Union européenne a adopté il y a quelques mois l’IA Act. Ce premier règlement à un échelon politique et commercial cohérent en la matière tend à imposer nos règles et nos valeurs à l’intérieur de notre espace commun. Face à des technologies dont les développements et les impacts sont globaux, comment être sûrs que nous aurons accès, en Europe et en France, à une IA digne de confiance et sécurisée ?
Qu’il me soit permis, en préambule, de rendre hommage aux équipes de la fondation Lenval, notamment à celles de pédopsychiatrie. La similarité des questions et les réponses précises que vous y avez apportées reflètent à la fois un constat partagé quant à la dégradation de la santé mentale des jeunes, mais aussi le désarroi des adultes face à cette situation, car derrière les chiffres, il y a des jeunes femmes, des jeunes hommes et des enfants qui souffrent. Nous avons le devoir d’être des sentinelles et de repérer les signaux faibles de la dégradation de la santé mentale des jeunes. Comment mieux former et sensibiliser tous ceux, adultes ou non, qui sont au contact des jeunes et susceptibles de détecter que « ça ne va pas » ? La formation doit commencer par les parents et passer par les éducateurs et les enseignants. Comment la collaboration interministérielle peut-elle permettre de généraliser cette formation en santé mentale et de créer ainsi un réseau de sentinelles au service des jeunes ? Une fois les signaux faibles détectés, comment faire remonter l’information au sein du réseau et garantir une prise en charge, pas nécessairement médicamenteuse, mais rapide de ces jeunes qui ont besoin de nous et nous le disent ?
La proposition de loi vise à instituer une confidentialité de certains avis juridiques rédigés par certains juristes d’entreprise. Je tiens à le dire clairement à la tribune, elle ne vise en aucun cas à créer un statut d’avocat en entreprise, à accorder une confidentialité générale et aux juristes d’entreprise sur le modèle de celle des avocats ou encore à concurrencer la profession d’avocat. Si cela avait été le cas, nous aurions exprimé des réserves sur ce texte. L’objectif de la proposition de loi est simple : instaurer un au bénéfice d’actes remplissant des conditions strictes attachées tant à l’auteur du document qu’à son destinataire et à la nature de l’acte. Le rédacteur de la consultation devra remplir des exigences précises de qualification et de formation. Le destinataire de cette consultation ne pourra être que le représentant de l’entreprise, son organe de direction, d’administration ou de surveillance, ou ceux de ses filiales. Une mention obligatoire devra être expressément apposée sur le document concerné. Le rédacteur devra être identifié et le document fera l’objet d’un archivage spécifique dans les dossiers numériques de l’entreprise. Une procédure claire de levée de la confidentialité est prévue et, pour celle-ci – il faut le dire –, l’assistance d’un avocat sera obligatoire. Cette disposition est indispensable aux entreprises françaises car elle contribue à la protection de notre souveraineté. Nous le savons, les entreprises évoluent dans un monde économique international dans lequel elles ont besoin d’un nombre croissant d’avis juridiques pour les opérations qu’elles réalisent quotidiennement, dans un contexte marqué notamment par l’accroissement du nombre d’obligations de conformité. Cela pose la question de la confidentialité des avis juridiques et de leur protection vis-à-vis des tiers, des concurrents comme des autorités. Rappelons que la France est l’un des seuls pays européens au sein duquel les avis des juristes d’entreprise, qu’ils soient anciens avocats ou diplômés en droit, ne sont pas protégés. Cette absence de protection place donc la France dans une situation de grande vulnérabilité face aux demandes d’informations ou de pièces provenant de parties étrangères ou d’autorités étrangères qui appliqueraient des lois à portée extraterritoriale, notamment états-uniennes. Protéger les avis juridiques des juristes d’entreprise, c’est protéger les entreprises françaises qui sont actuellement dans une situation concurrentielle particulièrement inégale et défavorable, laquelle les rend vulnérables à des manœuvres d’entreprises étrangères à la recherche d’informations confidentielles sur leurs concurrents français. Par ailleurs, cette protection contribuerait à renforcer l’attractivité économique du territoire français à l’heure où cette absence conduit les entreprises françaises à recruter des directeurs juridiques non français, notamment des avocats anglo-saxons, ou encore à délocaliser à l’étranger tout ou partie de leurs directions juridiques, afin de faire bénéficier leurs services juridiques de la protection des avis juridiques qui n’existe pas encore en France. En outre, d’après les auditions menées, la reconnaissance en droit français de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise ne semble en rien contraire à nos engagements européens. Bien que la Cour de justice de l’Union européenne ait jugé que la confidentialité des communications entre une entreprise et ses avocats internes ou juristes d’entreprise n’est pas protégée, il n’en résulte aucune interdiction formelle faite aux États membres de reconnaître une telle confidentialité dans les procédures internes. Par ailleurs, et afin de s’assurer de la pleine compatibilité de ces dispositions avec les normes européennes, l’opposabilité de la confidentialité ne sera possible que « sous réserve du pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne », selon la formule ajoutée opportunément lors de l’examen en commission des lois. Je rappelle ces éléments avec aisance car ils ont été établis par de nombreux rapports, parlementaires ou d’experts, depuis plus de vingt ans. Je tiens à saluer le travail mené par l’excellent Jean Terlier à l’Assemblée et par le sénateur Louis Vogel sur ce sujet essentiel qui avait déjà abouti à l’adoption d’une telle disposition dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Je connais leur engagement et leur attachement aux principes fondamentaux du système judiciaire français, notamment au secret professionnel des avocats qui en constitue l’un des piliers. Je le partage. C’est d’ailleurs dans cette dynamique que nous avons soutenu l’adoption de plusieurs amendements en commission des lois, en particulier la suppression de toute référence à la notion de « déontologie », source de confusion avec les spécificités de la profession d’avocat. En effet, nous sommes convaincus qu’il faut lui préférer l’obligation de suivi d’une formation aux règles éthiques. Vous l’aurez compris, parce que le texte préserve une distinction nette entre la profession d’avocat et celle de juriste d’entreprise, et parce qu’il apporte de nombreuses avancées, le groupe Horizons et apparentés le votera.
…qui sont tout à fait capables de refuser de signer ou de faire certains actes qu’ils estiment choquants. Pour ces différentes raisons, le groupe Horizons votera contre la motion de rejet préalable.
Le groupe Horizons et apparentés votera contre la motion de rejet préalable, pour différentes raisons. Tout d’abord, comme le groupe Démocrates, nous aimons le débat et nous souhaitons examiner cette proposition de loi. Ensuite, des réponses ont été apportées par M. le rapporteur – en commission et, à l’instant, en réponse à M. Coulomme – à la plupart des arguments utilisés pour étayer la motion de rejet préalable. Il a été dit que le texte introduirait une distorsion de concurrence entre les grandes entreprises françaises, qui disposent d’un service juridique, et celles qui sont de taille plus modeste. C’est négliger le fait que les grandes entreprises françaises sont principalement en concurrence avec de grandes entreprises internationales qui bénéficient de dispositifs semblables à celui qui nous est proposé. Il importe donc que les unes et les autres soient sur un pied d’égalité. Enfin, les propos qui ont été tenus sur la subordination des juristes d’entreprise…
Enfin, nous arrivons aujourd’hui à la dernière étape du parcours législatif de ce texte. Tout a déjà été dit lors de nos débats antérieurs et par les orateurs précédents, mais je souhaiterais rappeler les principes fondamentaux qui ont guidé l’élaboration de ce projet de loi. Quelques constats d’abord, que nous partageons tous ou presque : les dérives sectaires, dont la répression a été renforcée il y a plus de vingt ans, ont profondément évolué. Aux nombreuses structures et personnes qui investissent les champs de la santé, de l’alimentation, du bien-être, du développement personnel, du coaching ou de la formation, sont venues s’ajouter, parfois même s’y confondre, des groupes à prétention religieuse ou spirituelle. Des gourous autoproclamés diffusent désormais leur doctrine sur les plateformes numériques, fédérant autour d’eux de véritables communautés. La crise sanitaire – nous le savons – a entraîné une crise de confiance envers la science et la parole médicale, et a constitué un catalyseur de dérives dont la nature, les modes opératoires et l’ampleur nous préoccupent. L’augmentation constante des saisines de la Miviludes en est le reflet. Nous devons agir afin de mieux prendre en compte l’évolution des techniques employées dans le cadre des dérives sectaires. Ne soyons pas dupes : les nouveaux gourous se savent protégés par la loi sur la liberté d’expression et utilisent également le déficit de confiance des Français à l’égard des institutions, pour renforcer les doutes de ceux qui les écoutent et raffermir ainsi leur propre influence. Les dérives sectaires et la lutte contre ce phénomène sont donc des enjeux de cohésion sociale, mais aussi de santé et d’ordre public. Elles constituent un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de croyance, qui porte atteinte à l’ordre public, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité de trop nombreuses personnes. Je regrette donc qu’un plus large consensus, notamment avec nos collègues sénateurs, n’ait pu être trouvé sur un sujet qui devrait tous nous rassembler. La position du groupe Horizons et apparentés reste très favorable à l’adoption et à la rapide application d’un texte qui barre fermement la route à l’ensemble des dérives sectaires et qui appréhende leurs nouveaux aspects, instigateurs et modes de diffusion. Bien sûr – j’ai déjà eu l’occasion de le dire devant vous –, nous devons toujours faire preuve de prudence lorsque nous abordons des sujets aussi sensibles que les croyances et la liberté d’expression, mais notre devoir et notre mission politique consistent à protéger les Français et à donner au pouvoir judiciaire les moyens de sanctionner ceux qui abusent de la confiance de nos concitoyens et mettent leur santé en danger. Ma position – celle du groupe Horizons – est de ne plus douter et de prendre nos responsabilités. Je suis convaincu que nous saurons prendre ensemble les mesures qui s’imposent avec une large adoption de ce projet de loi, que soutient le groupe Horizons et apparentés.
Au cours des dernières années, nous avons constaté à la fois une dégradation de la santé mentale des Français et une meilleure prise en compte de l’importance de celle-ci au travail, en tant que facteur d’épanouissement ou de souffrance dans la vie professionnelle et personnelle des travailleurs. La crise sanitaire de 2020, les confinements et le développement du recours au télétravail ont marqué une évolution notable. Il convient de souligner que la santé mentale est mentionnée dans le code du travail, aux articles L. 4121-1 et suivants, qui ont trait aux obligations des employeurs. Ceux-ci doivent ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que ce soit en matière de prévention, d’information, de consignes de travail ou de mise à disposition de moyens. Toutefois, et c’est probablement là que le bât blesse, les employeurs ne sont pas toujours formés ou ne disposent pas toujours des outils et moyens nécessaires pour s’assurer de la bonne santé mentale de leurs salariés alors que la responsabilité leur en incombe, de même que celle d’évaluer les risques courus par ces derniers. J’appelle tout d’abord votre attention sur la nécessité de renforcer les missions de la médecine du travail, en développant la prévention en santé mentale, à la fois en direction des employeurs et des employés. De nouvelles méthodes de travail se sont développées depuis la crise sanitaire liée au covid-19, en particulier le télétravail, ainsi que le recours massif au chômage partiel. De nouvelles propositions sont à l’étude, telles que la semaine de quatre jours ou une éventuelle modification de l’indemnisation du chômage. Dans les premiers résultats de son étude sur l’estimation du fardeau environnemental et professionnel de la maladie en France, publiés le 12 mars 2024, Santé publique France ne mentionne pas la santé mentale. Quels sont les moyens dont dispose le Gouvernement pour mesurer l’incidence des nouveaux modes de travail sur la santé mentale des travailleurs, celle-ci étant désormais considérée comme déterminante ?
…il est apparu primordial de préciser que l’infraction de provocation à l’abandon de soin ne serait pas constituée si la personne concernée avait pu, même consciente des risques associés, exprimer sa volonté libre et éclairée de remplacer un traitement par un autre. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi.
…lorsque nous abordons des sujets aussi sensibles que les croyances et la liberté d’expression, mais notre rôle n’en est pas moins politique, notamment à cette étape du parcours législatif de ce texte. En séance publique, lors de la première lecture du projet, j’avais cité cette phrase de Voltaire : « Toute secte, en quelque genre que ce puisse être, est le ralliement du doute et de l’erreur. » Je tiens précisément à dissiper le doute et à nous préserver de l’erreur que constituerait un éloignement de l’intention initiale du projet de loi. La lutte contre les dérives sectaires, phénomène qui porte atteinte à l’ordre public, aux droits fondamentaux, à la sécurité, voire à l’intégrité des personnes, est un enjeu de cohésion sociale, de santé et d’ordre public. Si ce dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de croyance est parfois difficile à détecter ou à qualifier, tant ces libertés forment le cœur de nos principes, une frontière est systématiquement franchie lorsqu’on parle de dérives sectaires : elles ont en effet des conséquences physiques ou psychologiques graves sur leurs victimes. En 2001, la loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, dite loi About-Picard, a consolidé notre arsenal législatif en réprimant notamment l’abus de faiblesse par sujétion psychologique. Toutefois, nous le savons tous ici : les dérives sectaires ont profondément évolué. Aux groupes à prétention religieuse ou spirituelle s’est ajoutée une multitude d’entités qui investissent les champs de la santé, de l’alimentation, du bien-être, du développement personnel, du coaching ou de la formation ; des gourous 2.0 autoproclamés diffusent désormais leur doctrine sur des plateformes numériques et agrègent autour d’eux de véritables communautés. En entraînant une crise de confiance envers la science et la parole médicale, la crise sanitaire a catalysé ces dérives dont la nature, les modes opératoires et l’ampleur sont préoccupants. L’augmentation constante des saisines de la Miviludes en est le reflet et nous devons agir pour mieux prendre en compte l’évolution des techniques employées dans le cadre des dérives sectaires. Nous devons également ne pas être dupes : ces nouveaux gourous se savent protégés par la loi sur la liberté d’expression et se servent du manque de confiance des Français envers nous, leurs représentants politiques, pour renforcer les doutes de ceux qui les écoutent et affermir leur influence. Aussi nous réjouissons-nous du maintien de l’article 4 par l’Assemblée, qui vise à répondre à un problème de santé publique nouveau mais dangereux, en créant un délit réprimant la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins et à l’adoption de pratiques qui exposent manifestement la personne visée à un risque grave ou immédiat pour sa santé. Grâce aux travaux de la rapporteure et de M. Paris, nous avons abouti à une rédaction équilibrée de l’article 4, tout en restant attentifs à sa sécurisation juridique. Afin de prévenir tout risque d’inconstitutionnalité,…
« Fais que mes malades aient confiance en moi et mon art, pour qu’ils suivent mes conseils et prescriptions. Éloigne de leur lit les charlatans, l’armée des parents aux mille conseils et les gardes qui savent toujours tout, car c’est une engeance dangereuse, qui par vanité fait échouer les meilleures intentions de l’art et conduit souvent les créatures à leur mort. » C’est par ces mots que Maïmonide essayait d’éloigner du lit du patient ceux qui venaient y prodiguer des conseils sans maîtriser « l’art », pour reprendre son terme. Le retour de ce texte en séance publique, en nouvelle lecture, après des débats constructifs en commission la semaine dernière, me fournit l’occasion de réaffirmer le soutien du groupe Horizons et apparentés à un texte complet qui barrerait fermement la route à l’ensemble des dérives sectaires, en considérant leurs nouvelles formes, leurs nouveaux instigateurs et leurs nouveaux modes de diffusion. En tant que législateur, nous devons toujours avoir la main qui tremble…
Un grand merci à tous ceux qui ont permis ce vote et un grand merci à tous les groupes qui se sont exprimés, que ce soit en soutien du texte ou pour demander l’abstention. Je ne voulais pas le dire pendant le débat mais j’ai une pensée pour le personnel de l’hôpital Lenval, à Nice. Après avoir été gravement agressée au service des urgences de cet établissement, une auxiliaire de puériculture m’a dit : « Je ne veux pas avoir à travailler avec des yeux dans le dos. » Soyons les yeux dans le dos des soignants, qui sauvent des vies tous les jours.
À propos de cette dernière demande de rapport, je formule un vœu de retrait ou, à défaut, donne un avis défavorable. En effet, M. le ministre vient de nous dire qu’il était disposé à enrichir le rapport de l’ONVS, qui donnera donc toutes les informations. L’enjeu est aussi de rendre ce rapport plus large et de tendre vers l’exhaustivité, ce qui n’est pas le cas actuellement, car les déclarations à l’ONVS se font sur la base du volontariat et ne sont donc pas systématiques.
L’avis sur l’opportunité – pour reprendre votre propre terme, monsieur le député – de ces dispositifs est largement partagé. Les outils d’alerte sont opportuns car en sont équipés les professionnels qui en font la demande. Sans empiéter sur les prérogatives du ministre, je pense qu’il faut prendre les décisions au plus près du terrain. Par exemple, la collectivité locale où je suis élu, la ville de Nice, met à la disposition des professionnels libéraux qui le veulent des boutons d’alerte permettant de contacter le centre de supervision urbain et de réaliser des prises d’ambiance sonore. Ces professionnels activent le dispositif quand ils le souhaitent. Laissons les initiatives de terrain se déployer. Rédiger un rapport n’aboutirait qu’à les lister alors qu’il y a d’autres moyens de diffuser les bonnes pratiques. Donc avis défavorable.
Je répondrai plus longuement qu’à l’accoutumée s’agissant des demandes de rapport. D’abord, madame Fiat, merci pour votre intervention à la tribune, car ce texte vise aussi à instaurer un accompagnement individuel des cas comme celui-ci. Je ne comprends juste pas comment on a pu vous agresser, tellement vous êtes gentille ! La question de la sécurité des soignants est plus large que le périmètre d’un rapport qui serait remis au Parlement. Je ne sais pas quels engagements le ministre délégué prendra au banc, mais pour ma part, j’estime qu’il faut traiter le sujet d’une manière globale là où vos différents amendements le traitent d’une manière thématique – la psychiatrie, les urgences, etc. Ne faudrait-il pas entreprendre une vaste étude sur la manière d’assurer la sécurité dans les hôpitaux ? Nous disposons des données statistiques, mais il nous est moins aisé d’avoir accès aux rapports d’audit, à la liste des intervenants, etc. Tous ces éléments doivent être pris en compte. Cela demande du temps. Le délai que vous proposez me paraît donc raisonnable. Par ailleurs, je saisis volontiers la balle au bond et vous dis que je serais ravi qu’on parvienne un jour à signer un texte ensemble, sur ce sujet ou sur un autre. En conclusion, je donne un avis défavorable sur tous les amendements parce que je suis dans l’attente impatiente de ce que va dire M. le ministre sur le sujet.
Demande de retrait plutôt qu’avis défavorable. Le Parlement peut exercer son contrôle de multiples façons, et il serait plus efficace de passer par ce biais plutôt que par un rapport qui serait rédigé dans les six mois, ce délai très bref promettant de ne fournir que des données peu pertinentes. J’utiliserai le même argument pour d’autres demandes de rapport. Mettons en œuvre nos prérogatives de contrôle et évitons de demander des rapports, surtout dans des délais aussi courts, qui ne laissent guère le temps pour la collecte des éléments statistiques.
Monsieur Boucard, vous êtes bien placé pour savoir que, quand on inscrit dans la loi des éléments qui n’ont pas à s’y trouver, cela ne passe pas la censure du Conseil constitutionnel.
Merci pour votre amendement. Ces conventions constituent, en effet, un outil très efficace, en tant qu’instance de dialogue et de diffusion des bonnes pratiques de prévention. Cependant le cadre correspondant à ce que vous demandez existe déjà : la mesure 33 du plan pour la sécurité des professionnels de santé, de septembre 2023, vise à rappeler aux procureurs de la République comme aux différents services de l’État l’obligation de signer ces conventions. À mon sens, cette précision ne relève pas de la loi. Je partage l’esprit de l’amendement – il faut diffuser cette excellente pratique sur l’ensemble du territoire –, mais j’émets un avis défavorable car la question peut être réglée par voie d’instruction.
Je remercie le groupe Démocrate pour cette proposition. Lorsqu’elle avait présenté un premier amendement à ce sujet en commission des lois, Mme Luquet avait accepté, avec beaucoup d’élégance, de le retirer pour le retravailler en vue de la séance afin de trouver une rédaction plus englobante. C’est désormais chose faite et je suis heureux d’émettre un avis favorable sur cet amendement important.
Une explication un peu plus longue que précédemment si vous le permettez, madame la présidente, qui vaudra défense de l’amendement no 68 et avis sur les autres amendements. La question de l’accompagnement des professionnels libéraux dans la démarche du dépôt de plainte simple est un sujet important dont nous avons eu à débattre en commission des lois. Plusieurs solutions ont été envisagées, dont celle des ordres, et plusieurs amendements vont dans ce sens. Mais celle-ci crée tout de même une difficulté d’organisation puisque les ordres n’ont pas vraiment pour mission de défendre des intérêts individuels, mais plutôt une compétence en matière disciplinaire à l’égard des praticiens. En tout état de cause, si l’on retenait cette solution, il conviendrait de procéder à des aménagements. Quant aux syndicats, ce pourrait être aussi une solution : nous avons soulevé la question de l’exhaustivité de leur couverture territoriale. Il faudrait également réfléchir à la solution consistant à faire intervenir les unions régionales des professionnels de santé (URPS). C’est le sens de l’amendement no 68 sur lequel j’avais travaillé avec le président de la commission des lois, Sacha Houlié. Cependant, la réflexion conduite depuis – c’est tout l’intérêt du débat parlementaire – nous a permis de constater que la diversité des situations exigeait probablement, pour avoir un peu d’agilité et s’assurer de couvrir toutes les professions de façon satisfaisante, que ce choix soit renvoyé au domaine réglementaire. D’abord, il est assez probable qu’il ne relève pas du domaine de la loi. Ensuite, passer par la voie réglementaire garantira une agilité et une réactivité afin que chaque professionnel libéral agressé soit accompagné par une structure désignée au plus proche de lui, susceptible de défendre au mieux ses intérêts et de déposer plainte à sa place. Voilà pourquoi je retire mon amendement en invitant les auteurs des amendements qui font l’objet de cette discussion à les retirer également – à défaut, mon avis sera défavorable – pour se rallier à l’amendement no 81 du Gouvernement, auquel je suis favorable.