Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à faire rembourser par les vandales, condamnés par la justice, l’ensemble des travaux inhérents à la dégradation du mobilier urbain dont la charge revient aux collectivités territoriales.
La loi prévoit des amendes mais ces dernières ne sont pas destinées aux collectivités territoriales qui paient un lourd tribut à financer la remise en état du mobilier urbain : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende ainsi qu’une peine de travail d’intérêt général… Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende… ».
Pour les communes et notamment les plus petites, ces dégradations représentent un gouffre financier qui devient de plus en plus exorbitant avec la hausse des actes de vandalisme ; tags, affichage sauvage, incendies, gravures, destruction, vol, ne sont plus supportables pour les communes et les citoyens.
Cette proposition de loi a pour but d’aider les collectivités territoriales à financer les travaux sans avoir à augmenter les impôts locaux en condamnant les vandales à rembourser l’intégralité des travaux et du remplacement du matériel.
Article 1
L’article 322‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne majeure condamnée pour dégradation ou destruction de mobilier urbain doit rembourser à la collectivité territoriale dont elle dépend l’ensemble des travaux inhérents à ces dégradations.
« Si le condamné est un mineur, les parents de ce mineur doivent assumer le remboursement à la collectivité territoriale dont elle dépend l’ensemble des travaux inhérents à ces dégradations. »
Article 2
L’article 322‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La personne reconnue coupable de dégradation ou de destruction de mobilier urbain perd, si elle n’est pas solvable, ses aides sociales au profit de la collectivité territoriale dont elle dépend pour rembourser l’ensemble des dégâts.
« Si la personne condamnée est mineure, les parents du mineur perdent, s’ils ne sont pas solvables, leurs aides sociales au profit de la collectivité territoriale dont elle dépend pour rembourser l’ensemble des dégâts. »