Mesdames, Messieurs,

En application de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

La liberté de la presse constitue une liberté fondamentale, acquise de haute lutte dans l’histoire de la République, dont le Conseil constitutionnel a plusieurs fois souligné l’importance pour la démocratie. Pourtant, depuis plusieurs années, la liberté de la presse est mise à mal dans notre pays. Les journalistes sont confrontés, dans de trop nombreuses rédactions, à des incursions, voire des directives, données par leurs actionnaires. La multiplication de la pratique du procès‑bâillon se répand et détériore le travail journalistique. Si, le plus souvent, le plaignant perd son procès, le mal est fait : l’énergie, le temps et les fonds dépensés par le média à se défendre l’affaiblissent d’autant plus que sa taille est réduite et ses moyens, limités.

L’ordonnance sur requête prise par le tribunal judiciaire de Paris le 21 novembre 2022 visant à empêcher la publication d’une enquête du journal Médiapart sans débat contradictoire crée un précédent juridique qui pourrait exposer encore davantage la presse à cette pratique.

Le présent texte reprend le dispositif de la proposition de loi déposée au Sénat par la sénatrice Nathalie Goulet. Il dispose d’un unique article qui vise à compléter le droit de la presse en interdisant la pratique consistant à saisir un juge sur requête non‑contradictoire afin d’obtenir l’interdiction de publication d’un journal.