Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Selon le Système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS), 65 500 hectares ont déjà brûlés cette année en France marquant l’année la plus dévastatrice depuis près de cinquante ans pour les forêts françaises.
Particulièrement violents en Gironde et dans les Landes, ces incendies ont touché dès le mois de mars l’ensemble du pays (Drôme, Aveyron, Lozère, Bretagne, Maine‑et‑Loire, Jura, Vosges). Les conséquences immédiates des feux de forêts sont dramatiques : outre la destruction de milliers d’hectares de forêts, on assiste au déplacement de plusieurs milliers de riverains dont les habitations sont parfois dévastées.
Si les conditions climatiques comme les fortes chaleurs, la sécheresse et l’absence de pluie ont largement aggravé les feux, l’origine humaine des départs de feux est identifiée dans 90 % des cas et 10 % sont attribués à des pyromanes selon la gendarmerie nationale. Ce dernier chiffre est largement sous‑estimé, le caractère intentionnel d’un départ de feux étant difficile à prouver.
Si la réponse pénale prévoit actuellement des peines importantes, jusqu’à dix ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende (la peine est aggravée en cas de mort d’une personne et peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 euros d’amende), elles ne sont presque jamais appliquées, le prévenu étant généralement condamné à un simple sursis assorti d’une amende.
A l’heure où nombre de forêts françaises sont dévastées, ce qui est à la fois une catastrophe environnementale et une menace très grave pour les populations à proximité, il est urgent d’envoyer un message de fermeté aux pyromanes susceptibles de porter atteinte à la nature, aux populations ainsi qu’à la vie économique des territoires.
L’article unique prévoit la mise en place d’un dispositif de peines minimales de privation de liberté pour les crimes d’incendie volontaire. Par exemple, si un individu est condamné pour un délit puni de vingt ans d’emprisonnement, la peine prononcée ne pourra être inférieure à dix ans.
Article 1
Après l’article 322‑10 du code pénal, il est inséré un article 322‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 322‑10‑1. – Pour les crimes et délits prévus aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;
« 2° Huit ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 5° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. »