Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
La sécurité est une préoccupation majeure des Français ainsi qu’une tâche fondamentale de l’action gouvernementale. Dans un contexte où les menaces terroristes sont encore très élevées, la mobilisation et la coordination de tous les acteurs pouvant contribuer à la sécurité intérieure sont nécessaires.
Par conséquent, les moyens des forces de police doivent être adaptés aux tâches qui leur sont assignées. C’est le cas pour la Police Nationale et pour la Gendarmerie. Ceci vaut également pour les 20 000 policiers municipaux qui exercent au quotidien des missions de sécurité et de proximité.
La présente proposition a pour objet de permettre aux policiers municipaux d’effectuer des contrôles d’identité pour toute personne se trouvant sur le territoire communal afin d’agir en complémentarité avec la Police Nationale ou la Gendarmerie. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des travaux du député Sylvain Berrios.
Article 1
Après l’article 78‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 78‑6‑1. – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. »