Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.
Mesdames, Messieurs,
La lutte contre la précarité alimentaire des étudiants est un objectif prioritaire pour la majorité.
L’offre de restauration des CROUS est par nature soumise à une tarification sociale. En dépit de l’inflation sur le prix des denrées alimentaires, le tarif du « ticket U » est demeuré gelé à 3,30 € depuis 2019, alors que le coût moyen de production d’un repas se situe entre 8 et 9 €. Cette restauration sociale à destination des étudiants est unique en Europe.
Depuis la rentrée 2020, afin de lutter contre la précarité étudiante aggravée par la pandémie de Covid‑19, le Gouvernement et la majorité ont instauré une tarification très sociale à hauteur de 1 € sur les repas distribués par les CROUS aux étudiants boursiers. Dans un contexte de crise exceptionnel, le périmètre de ce dispositif a été temporairement étendu à tous les étudiants au deuxième semestre de l’année universitaire 2020‑2021. À partir de la rentrée 2021, il a logiquement été recentré sur les étudiants qui en ont le plus besoin, à savoir les boursiers et les précaires.
En 2022, 19 millions de repas à 1 € ont ainsi été distribués par les CROUS, dont 1 million à des étudiants précaires non‑boursiers. Cette mesure de justice sociale est entièrement compensée aux CROUS par l’État à hauteur de 50 millions d’euros par an.
Les étudiants boursiers y sont éligibles de manière automatique. En 2021‑2022, près de 38 % des étudiants sont boursiers, soit 720 000 jeunes.
Tout étudiant non‑boursier en situation de précarité peut également en bénéficier. Grâce à un accès simplifié au bénéfice de la mesure, le nombre de repas à 1€ pour les étudiants précaires non‑boursiers a doublé entre la rentrée 2021 et la rentrée 2022. En 2022, 1 million de repas à 1 € ont ainsi été servis à des étudiants précaires non‑boursiers.
L’article premier vise à pérenniser, dans le code de l’éducation, le dispositif des « repas à 1 € » pour tous les étudiants boursiers et les étudiants non‑boursiers en situation de précarité. Ce dispositif est un dispositif d’équité et de justice sociale qui repose sur le principe d’une aide renforcée au profit de ceux qui en ont le plus besoin.
Il prévoit, en outre, que chaque étudiant soit informé, lors de son inscription auprès des services du réseau des œuvres universitaires, de la possibilité de bénéficier de cette tarification sociale minorée, afin de maximiser le taux de recours à cette mesure de justice sociale.
L’article 2 gage la charge pour l’État.
Article 1
Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑1. – Dans l’ensemble des sites de restauration et points de vente gérés ou agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, une tarification sociale minorée est appliquée sur les repas servis aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1. Cette tarification bénéficie également aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés par le réseau des œuvres universitaires, auprès duquel ils peuvent se signaler.
« Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l’ouverture de ses droits. »
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.