Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.
Mesdames, Messieurs,
Pour que ces Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 soient une réussite, il nous faut être exemplaires en matière de sécurité. Les Français, comme les spectateurs étrangers qui viendront du monde entier, ont besoin de se sentir protéger. Qui dit protection, dit forces de l’ordre et de secours.
Nous ne pouvons le nier, la sécurité des sites, dans les transports et durant les cérémonies est l’un des enjeux majeurs de ces Jeux. Les Français ont besoin d’être rassurés et pour cela, nous devons faire preuve d’une bonne communication et d’une grande pédagogie. Car leurs craintes sont légitimes. Les forces de l’ordre et l’armée vont grandement être sollicitées pour ce grand évènement, au risque d’en pénaliser d’autres qui auront lieu sur la même période, comme les festivals. Il est important que nous puissions assurer la sécurité de tous, sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi il semble judicieux de faire appel aux réservistes de la réserve opérationnelle et de sécurité civile du ministère de l’intérieur et de la Police nationale.
Lors des différentes auditions du groupe de travail sur les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris, notamment du Préfet de Police de Paris, il a été constaté la nécessité d'effectifs conséquents pour assurer la sécurité à la fois des sites des épreuves, de la ville de Paris et des départements qui accueillent les Jeux, mais également celles des manifestations qui auront lieu en France et qui n'auraient pas pu être décalées.
Pour cela, la Police nationale, la Gendarmerie nationale, l'armée, toutes les forces pouvant être mobilisées le seront. Nous avons la chance, dans notre pays, d'avoir une réserve opérationnelle garnie et pleine de volontaires qui ne demandent qu'à contribuer à ce grand évènement.
Cependant, la loi limite le nombre de jours durant lesquels ces réservistes peuvent s'atteler à cette tâche bénévole.
C’est pourquoi cette proposition de loi vise à étendre le nombre de jours autorisés d’activité au sein de ces réserves, à 45 jours pour tous les fonctionnaires.
Nous avons besoin de toutes les bonnes volontés pour assurer la protection des Français.
Article 1
Par dérogation aux articles L. 644‑1 du code général de la fonction publique et L. 4251‑6 du code de la défense, le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s’il accomplit au cours de l’année 2024 l’une des périodes suivantes :
1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile ;
2° Activité dans la réserve de sécurité civile d’une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile.
Article 2
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.